22 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en matière de procédure de démission volontaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu les protocoles de négociation nos 206/2 et 241/2 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement les 30 mai 2007 et 3 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis 46.922/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article IX.I.9 PJPol, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par la disposition suivante : « Le membre du personnel peut introduire volontairement sa démission au moyen d'une lettre adressée au directeur de la direction de la mobilité et de la gestion du personnel de la police fédérale ou, selon le cas, au chef de corps ou au membre du personnel qu'il désigne. Il ne peut quitter son service qu'en observant un délai de préavis d'un mois.

Le délai de préavis visé à l'alinéa 1er commence le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la démission a été communiquée.

L'autorité visée à l'alinéa 1er peut, avec l'accord du membre du personnel, réduire le délai de préavis visé à l'alinéa 1er.

Lorsque la démission volontaire peut s'accompagner de l'obligation pour le membre du personnel de payer, à l'Etat, à la commune ou à la zone pluricommunale l'indemnité visée à l'article 85 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'autorité visée à l'alinéa 1er transmet sans délai la lettre visée à cet alinéa au ministre ou, selon le cas, au bourgmestre ou au collège de police, qui, avec l'accord du membre du personnel, peut raccourcir le délai de préavis visé à l'alinéa 1er. »

Art. 2.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM