22 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu le Code pénal social, l'article 17, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la susdite loi;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1990 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer2 relatives au contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés d'exercer la surveillance pénale du respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses mesures d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1994 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à la tenue d'un registre de mesure du temps de travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des Règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la Directive 88/599/CEE du Conseil;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer0 comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer1 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2015 portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 23 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2017;

Vu l'avis n° 2022 du Conseil National du Travail dd. 24 janvier 2017;

Vu l'avis du Conseil Consultatif du Droit Pénal Social du 6 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.310/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre de notre l'Emploi, de notre Ministre de la Justice, de notre Ministre des Affaires sociales, de notre Ministre des Indépendants et de notre Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer0 comportant des dispositions de droit pénal social, les mots « la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont remplacés par les mots « l'Office national de Sécurité sociale ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté royal, le 1° est abrogé.

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est abrogé.2° le 4° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 9 décembre 2015 et du 17 octobre 2016, le tiret « - la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; » est abrogé.

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé de l'arrêté est remplacé comme suit : « Arrêté royal concernant la répartition des attributions des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail.»; 2° dans l'article 1er, alinéa 2, le 2° est remplacé comme suit : « 2° l'administration Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;» 3° dans l'article 1er, alinéa 2, le 3° est abrogé.2° dans l'article 1er, alinéa 2, le 4° est remplacé comme suit : « 4° l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ».3° dans les articles 3 et 4, les mots « du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale »;4° dans l'article 6, les mots « l'administration qui a dans ses attributions la réglementation et les relations du travail et qui relève du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ».

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, le 1° est remplacé comme suit : « 1° les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale; »

Art. 7.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la susdite loi, inséré par l'arrêté du 27 novembre 2002, les mots « les inspecteurs et les contrôleurs de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, » sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 71 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, les mots « et contrôleurs sociaux du Ministère de la Prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « de l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ».

Art. 9.Dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 45, la phrase « La demande d'agrément est adressée au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, qui décide des suites à donner à la requête, sur base d'un rapport commun du service de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale et de l'inspection de l'Office national de sécurité sociale.» est remplacée par la phrase « La demande d'agrément est adressée au Ministre des Affaires sociales, qui décide des suites à donner à la requête, sur base d'un rapport de la Direction générale des Services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale. »; 2° dans l'article 48, § 1er, 9°, remplacé par l'arrêté du 2 février 2017 les mots « l'Office national de sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la Direction générale des Services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale » et les mots « et le service de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont supprimés;3° dans l'article 48, § 1er, 10°, remplacé par l'arrêté du 1er juillet 2006, les mots « ou à l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont abrogés.

Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et de ses arrêtés d'exécution, le 3° est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 mars 1990 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer2 relatives au contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel, le 3° est remplacé comme suit : "3° les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale; ».

Art. 12.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés d'exercer la surveillance pénale du respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses mesures d'exécution le 1° est remplacé comme suit : 1° les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale;".

Art. 13.Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1994 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, le 2° est à chaque fois abrogé.

Art. 14.Dans l'article 36 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le 6° est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 10bis, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2012, les 2° et 5° sont abrogés.

Art. 16.Dans l'article 12, alinéa 5, de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2011, le 2° est abrogé.

Art. 17.Dans l'article 60 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté du 15 mars 2017, le 2° est abrogé.

Art. 18.Dans l'article 2/1 de l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, inséré par l'arrêté royal du 11 février 2014, les tirets « la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; » et « - l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. » sont abrogés.

Art. 19.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture, les mots « la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la Direction générale des Services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale ».

Art. 20.Dans l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 11 mars 2015 portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le troisième tiret est abrogé.

Art. 21.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence, modifié par l'arrêté du 21 avril 2007, le 5° est abrogé.

Art. 22.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, le 4° est abrogé.

Art. 23.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2013, le 1° est abrogé.

Art. 24.Dans l'article 20 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, les 2° et 4° sont abrogés.

Art. 25.Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à la tenue d'un registre de mesure du temps de travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie hôtelière, les mots « à l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale » sont abrogés.

Art. 26.Dans l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des Règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la Directive 88/599/CEE du Conseil, les modifications suivantes sont apportées : - dans l'article 2, 3°, les mots " de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale, » sont abrogés; - dans l'article 3, § 2, le 2° est abrogé.

Art. 27.Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses les mots « de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont abrogés.

Art. 28.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les mots « par l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont abrogés.

Art. 29.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par les arrêtés royaux du 26 décembre 2013 et du 19 décembre 2014, le 2° est abrogé.

Art. 30.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer1 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution, les mots « les inspecteurs sociaux de la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale » sont remplacés par les mots « les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale ».

Art. 31.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 2015, le tiret « -l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; » est abrogé.

Art. 32.Dans l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, le 1° est supprimé.

Art. 33.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 3, 2°, qui produit ses effets au 1er janvier 2017.

Art. 34.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K.PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER