MINISTERE DES FINANCES ET MINISTERE DE LA JUSTICE

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission. - Addendum

Au Moniteur belge n° 250, 2e édition du 29 décembre 2000, p. 43293, il faut placer ce texte avant l'arrêté royal : 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission RAPPORT AU ROI Sire, Depuis quelques années, la criminalité en col blanc se développe dans notre pays et débouche sur des phénomènes de fraude fiscale de grande ampleur. Sachant que cette fraude est contraire à l'intérêt du Trésor, et donc à l'intérêt général, mais aussi à l'intérêt des opérateurs de bonne foi victimes de distorsion de concurrence, il est impératif de mettre rapidement en place une stratégie préventive et répressive.

Dans ce contexte, et en dehors d'autres mesures déjà prises, les Ministres des Finances et de la Justice ont conclu deux protocoles en date du 20 juillet 2000. Le premier concerne la coopération dans la lutte contre la fraude carrousel, le deuxième a trait à la coopération dans le domaine de la fraude en matière d'huiles minérales.

Afin que ces deux protocoles puissent avoir un effet optimal, il est impératif que l'O.C.D.E.F.O. dispose de fonctionnaires fiscaux hautement spécialisés.

A cet égard, l'article 31 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant exécution du plan global en matière de fiscalité prévoit notamment que le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de la mise à disposition en question de l'O.C.D.E.F.O. Cet office cessera d'exister au 1er janvier 2001 à la suite de la réforme des polices et ses missions seront désormais assurées par l'une des directions générales de la police fédérale, à savoir la direction générale de la police judiciaire.

Dans son avis du 18 décembre 2000, donné en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat relève le problème de continuité juridique des mises à disposition prévues suite au conflit entre deux lois.

Effectivement, les articles 241 à 246 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisent le transfert des membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et les officiers et agents judiciaires de la police judiciaire près les parquets, y compris ceux de l'O.C.D.E.F.O., vers la police fédérale.

Toutefois, ces mêmes dispositions ne visent pas les fonctionnaires des administrations des finances qui en exécution de l'article 31 précité de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, seraient mis à la disposition de l'O.C.D.E.F.O. Ces fonctionnaires ne pourraient donc être transférés à la police fédérale.

Il en suit que le législateur de 1998 a oublié d'insérer la possibilité de la mise à disposition des fonctionnaires fiscaux (voir article 31 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer) dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer.

Compte tenu de la retranscription du nouveau paysage policier et de la volonté déterminée de ce Gouvernement de lutter fermement contre la grande fraude fiscale, une initiative législative sera prise dans le courant du mois de janvier 2001 afin de remédier à la discordance entre les deux lois précitées.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, saisi par le Ministre des Finances, le 13 décembre 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales aux fins d'asister cet office dans l'exercice de sa mission, a donné le 18 décembre 2000, l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre de demande d'avis et le préambule des arrêtés en projet s'expriment en des termes quasi identiques.

En l'occurrence, cette motivation telle qu'elle est reproduite dans la lettre de demande d'avis est la suivante : « (...) l'urgence est motivée par le fait que la date de la mise en place du futur service de police intégré, structuré à deux niveaux est fixée au 1er janvier 2001 et qu'à cette date le commissariat général de la police judiciaire près les parquets dont fait partie l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée devrait de ce fait cesser d'exister. » 1. Le projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (en abrégé : l'O.C.D.E.F.O.), de fonctionnaires des administrations fiscales aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission (31.026/4) a pour objet d'exécuter l'article 31 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant exécution du plan global en matière de fiscalité.

Le projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances (31.028/4) et le projet d'arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière (31.029/4) contiennent des modalités d'exécution du projet d'arrêté précité. 2. L'article 31 précité de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer dispose : « Des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés par le Ministre des Finances, sont mis à la disposition de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée, aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de cette mise à disposition. » A ce jour, cette disposition n'a pas encore été exécutée. Aucun fonctionnaire des administrations fiscales n'a donc été mis à disposition de l'O.C.D.E.F.O. Ce dernier est, en l'état actuel, une composante de la division « appui opérationnel et recherche » du commissariat général de la police judiciaire près les parquets (article 1er, §4, 2°, de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets). En vertu de l'article 31 précité, il revient au Ministre des Finances de désigner les fonctionnaires des administrations fiscales mis à disposition de l'O.C.D.E.F.O. Le commissariat général de la police judiciaire près les parquets et, partant, l'O.C.D.E.F.O. relèvent, quant à eux, du Ministre de la Justice. Les projets d'arrêtés examinés sont donc logiquement proposés par le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances, qui sont également chargés de leur exécution.

L'O.C.D.E.F.O. cessera d'exister au 1er janvier 2001 à la suite de la réforme des polices et ses missions seront désormais assurées par l'une des directions générales de la police fédérale, à savoir la direction générale de la police judiciaire (article 7, 2° et article 9, 3°, de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissariat général et les directions générales de la police fédérale (1)).

Les articles 241 à 246 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux organisant le transfert des membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et les officiers et agents judiciaires de la police judiciaire près les parquets, y compris ceux de l'O.C.D.E.F.O., vers la police fédérale.

Par contre, ces mêmes dispositions ne visent pas les fonctionnaires des administrations des finances qui en exécution de l'article 31 précité de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, seraient mis à la disposition de l'O.C.D.E.F.O. Ces fonctionnaires ne pourraient donc être transférés à la police fédérale. Il s'ensuit que les mesures en projet ne pourraient être applicables à leur transfert à l'O.C.D.E.F.O. que jusqu'au 31 décembre 2000, date à laquelle l'office cessera d'exister.

Au-delà de cette date, il n'y aura plus de base légale pouvant servir à la mise à disposition des agents du fisc auprès de la police fédérale. La réalisation des mesures envisagées passe dès lors nécessairement par une intervention préalable du législateur. (1) Moniteur belge du 23 septembre 2000, 2e édition.