22 AOUT 2006. - Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, notamment l'article 16;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses, notamment l'article 352, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu le protocole n° 7 du 4 août 2006 du Comité de secteur XII;

Vu le protocole n° 94 du 17 août 2006 du Comité de secteur IV;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses détermine qu'à partir du 1er septembre 2006 des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan doivent être transférés au Service public fédéral de programmation Développement durable;

Vu l'avis n° 41.181/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le « Bureau » : le Bureau fédéral du Plan;2° le « Service d'accueil » : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, créé par l'arrêté royal du 23 mai 2001, tel qu'il a été modifié;3° le « Service » : le Service public fédéral de programmation Développement durable, créé par l'arrêté royal du 25 février 2002, tel qu'il a été modifié.

Art. 2.Les cinq membres du personnel, engagés par le Bureau par contrat de travail afin d'assister son représentant visé à l'article 16 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable pour assurer le secrétariat de la Commission interdépartementale pour le Développement durable, sont transférés du Bureau au Service d'accueil.

Conformément à l'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 25 février 2002 précité, ils sont mis à disposition du Service par le Service d'accueil.

Art. 3.§ 1er. Avant le 15 août 2006, les membres du personnel visés à l'article 2 sont informés, par ordre de service, de la liste des fonctions vacantes. L'ordre de service émane du Président du Service.

Dans les dix jours ouvrables, ils font savoir, par écrit, leur ordre de préférence au Président du Service. § 2. Tenant compte des préférences et des qualifications des membres du personnel visés à l'article 2, le Président du Service pourvoit à la répartition des fonctions.

Art. 4.§ 1er. Les transferts visés à l'article 2 ne constituent pas des nominations. § 2. Les membres du personnel visés à l'article 2 sont transférés par un arrêté ministériel pris par le Ministre en charge de la Santé publique et le Ministre en charge du Développement durable. § 3. Les membres du personnel visés à l'article 2 conservent la qualité, l'ancienneté pécuniaire et l'échelle de traitement qui leur ont été accordés par le Bureau. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe, ils conservent également les allocations, les indemnités, les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient au Bureau conformément à la réglementation qui les octroyait.

Ils ne conservent que les avantages liés à leur fonction pour autant que les conditions de l'octroi de ceux-ci subsistent.

Art. 5.Excepté l'article 3 qui produits ses effets le 12 août 2006, le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 6.Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Pour la Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, absente : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour le Ministre de la Santé publique, absent : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT