23 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, a instauré, dans le cadre des mesures pour l'emploi et le marché du travail, une augmentation du pourcentage d'exonération partielle du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs intellectuels en le portant de 75 p.c. à 80 p.c., quelle que soit la catégorie.

En ce qui concerne le plan de relance, il a également été décidé qu'un meilleur contrôle devrait être introduit en ce qui concerne le non versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique.

Afin de créer la sécurité juridique, la possibilité est introduite qu'en ce qui concerne les entreprises visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), il soit demandé un avis contraignant au Service public fédéral de programmation Politique scientifique (SPP Politique scientifique) pour déterminer si : - pour l'application de l'article 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92, les projets ou programmes de recherche et/ou de développement inscrits, répondent aux conditions de diplôme visées à l'article 2753, § 2; - les projets ou programmes de recherche et/ou de développement inscrits en application de l'article 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92, tombent dans le champ d'application de l'article 2753, § 3.

L'article 3 de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable donne le pouvoir au Roi de déterminer la procédure et les modalités de cet avis.

Cette procédure et les modalités font l'objet du présent arrêté royal.

L'article 1er établit la procédure à suivre et les modalités dans laquelle une entreprise visée peut demander un avis contraignant au SPP Politique scientifique concernant les conditions ou exigences susmentionnées.

Les entreprises visées peuvent adresser leur demande soit par écrit, soit par voie électronique, au SPP Politique scientifique et afin de permettre à ce dernier de fournir l'avis, la demande doit contenir le plus d'éléments possible, comme : - l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées; - la description des projets ou programmes de recherche ou de développement pour lesquels l'avis est demandé; - des éléments qui pourraient démontrer que le projet ou programme aurait pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental; et/ou, - l'identité complète du travailleur ainsi que, le cas échéant, le numéro national; - des éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement; - le cas échéant, des éléments qui démontrent que le travailleur dispose d'un diplôme visé à l'article 2753, § 2, du même Code.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique vérifie dans un délai d'un mois commençant le jour suivant la réception de la demande, l'intégralité de la demande conformément aux dispositions légales. Ensuite, la demande est censée être complète.

Le délai de trois mois dans lequel en principe l'avis doit être fourni commence au moment où la demande est censée d'être complète, donc soit après l'obtention de tous les ajouts nécessaires ou des explications orales, ce qui est confirmé par le service public dans les quatorze jours après avoir obtenu les derniers ajouts ou explications, soit après l'expiration du délai d'un mois, lorsque le service public n'a posé aucune question au demandeur.

Le délai de trois mois peut être adapté en concertation entre le SPP Politique scientifique et le demandeur.

Une fois que le SPP Politique scientifique a donné son avis, il est contraignant pour le demandeur ainsi que pour le Service public fédéral Finances (SPF Finances).

Le dépassement de ce délai par le SPP Politique scientifique ne crée toutefois aucun droit dans le chef des bénéficiaires potentiels à l'égard du SPF Finances.

L'avis du Conseil d'Etat relatif au présent article a été suivi.

L'article 2 instaure la procédure à suivre et les modalités selon lesquelles le SPF Finances peut demander un avis au SPP Politique scientifique dans un délai d'un mois, concernant les conditions ou exigences mentionnées ci-dessus, qui est contraignant pour le SPF Finances.

Dans ce délai d'un mois, des ajouts ou explications supplémentaires peuvent être fournis en concertation entre le SPP Politique scientifique et le SPF Finances.

Le dépassement de ce délai par le SPP Politique scientifique, n'entraine toutefois pas que cet avis soit contraignant pour le SPF Finances.

Si le SPF Finances demande un avis au SPP Politique scientifique, cet avis est contraignant au niveau de la taxation, mais pas au niveau du contentieux.

Les entreprises concernées reçoivent une copie de cet avis. Elles peuvent toujours le contester de manière appropriée.

Puisqu'il s'agit d'un avis dans la procédure fiscale, il s'ensuit que l'effet juridique se trouve dans la législation fiscale.

La résolution des litiges concernant l'avis précité sur l'application de la législation fiscale incombe aux tribunaux ordinaires.

Cela permet de maintenir ouvertes toutes les possibilités de réclamation pour les contribuables concernés.

L'avis du Conseil d'Etat relatif au présent article a été suivi.

Etant donné que les projets ou programmes visés à l'article 2753, § 3, alinéa 1er, ne sont éligibles que s'ils sont notifiés au SPP Politique scientifique, l'article 3 du projet ajoute à l'annexe IIIter de l'AR/CIR 92 l'obligation pour les entreprises visées à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 3°, c, d et e, AR/CIR 92, de tenir la preuve de la notification à la disposition de l'administration.

L'article 4 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 54.965/3 du 22 janvier 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992' Le 24 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 14 janvier 2014.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Kaat Leus, conseillers d'Etat, Lieven Denys, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Kaat Leus, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 janvier 2014. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de pourvoir à l'exécution de l'article 2753, § 3, alinéas 5 et 6, du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 92).

L'article 2753, § 3, alinéa 5, du C.I.R. 92 prévoit la possibilité pour le redevable du précompte professionnel de demander au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (ci-après : le SPP Politique scientifique) un avis sur la question de savoir si les projets ou programmes de recherche et/ou de développement soumis par lui tombent dans le champ d'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 2753 du C.I.R. 92. La demande d'avis permet d'obtenir avec certitude si le précompte professionnel sur les rémunérations payées aux chercheurs qui sont engagés dans le cadre de ces projets entre en considération pour une exonération du versement de celui-ci à hauteur de 80%. Cette même disposition habilite le Roi à déterminer "la procédure et les modalités de la demande et de remise d'avis".

En vertu de l'article 2753, § 3, alinéa 6, du C.I.R. 92, le SPP Politique scientifique donne également, à la demande du Service public fédéral des Finances, un avis concernant l'application des conditions inscrites aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 2753. Dans ce cas, le SPP Politique scientifique doit envoyer une copie de l'avis au redevable du précompte professionnel. Cette disposition aussi habilite le Roi à déterminer "la procédure et les modalités de cet avis".

Dans les deux cas, il s'agit d'un avis contraignant. Du point de vue du droit administratif, il est en d'autres termes question de ce que l'on appelle un avis conforme ou une décision préalable. 2.2. L'article 1er du projet a pour objet d'insérer un article 953 dans le chapitre II, section IIbis, de l'arrêté royal du 27 août 1993 `d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992' (A.R./C.I.R. 92). L'article 953, en projet, de l'A.R./C.I.R. 92 règle la procédure relative à la demande visée à l'alinéa 5 de l'article 2753, § 3, du C.I.R. 92. Il détermine à cet effet le mode d'introduction de la demande d'avis et dispose que cette dernière doit contenir "le plus d'éléments possible" permettant au SPP Politique scientifique de fournir son avis. Un certain nombre d'éléments possibles sont ainsi énumérés de manière non exhaustive ("comme"), tels que l'identité du demandeur et du chercheur ainsi que la description du projet.

L'article 953 en projet prévoit également que le SPP Politique scientifique envoie une copie de l'avis au Service public fédéral Finances (SPF Finances).

L'article 2 du projet a pour objet d'insérer un article 954 dans le chapitre II, section IIbis, de l'A.R./C.I.R. 92. Il règle la demande d'avis visée à l'article 2753, § 3, alinéa 6, du C.I.R. 92. Ici aussi, le texte en projet détermine le mode d'introduction et le SPP Politique scientifique doit envoyer une copie de l'avis au redevable du précompte professionnel.

Enfin, l'article 3 du projet a pour objet de compléter l'annexe IIIter de l'A.R./C.I.R. 92.

Aux termes de l'article 4, le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. 3. Le projet trouve son fondement juridique dans l'habilitation au Roi prévue à l'article 2753, §§ 2 et 3, du C.I.R. 92, ainsi que dans les articles 300, § 1er, et 312 du C.I.R. 92 et les habilitations au Roi qu'ils contiennent.

Il y a cependant lieu de distraire l'article 250 du C.I.R. 92 du préambule, à défaut de pouvoir déduire un fondement juridique de cette disposition.

Examen du texte Articles 1er et 2 4. L'article 953 en projet (article 1er du projet) comporte plusieurs imprécisions.Ainsi, il ne prévoit pas d'obligation pour le SPP Politique scientifique, d'informer le demandeur s'il estime que la demande d'avis est incomplète. Par ailleurs, on n'aperçoit pas quand la demande complète a été reçue et quand prend cours le délai dans lequel l'avis doit être communiqué au demandeur (1). Cette observation est d'autant plus pertinente que l'alinéa 2 de l'article 953, en projet, ne précise pas clairement les éléments dont le SPP Politique scientifique doit pouvoir disposer afin de formuler son avis. La demande doit certes contenir "le plus d'éléments possible", mais concernant les éléments énumérés dans ce même alinéa, l'emploi du mot "comme" donne à penser que ces éléments pourraient ne pas suffire pour que le dossier soit complet. Les éléments minimaux permettant de considérer le dossier comme complet ne sont pas non plus expressément précisés.

Invité à fournir des précisions à ce sujet, le délégué a proposé d'apporter les améliorations suivantes au texte : "De aanhef van het tweede lid wordt gewijzigd als volgt : Teneinde de Programmatorische Federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid in de mogelijkheid te stellen het advies te verstrekken moet de aanvraag minstens de volgende elementen bevatten, zoals : Het derde lid wordt vervangen als volgt : De Programmatorische Federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid controleert binnen een termijn van één maand die aanvangt de dag na de ontvangst van de aanvraag, de aanvraag op zijn volledigheid overeenkomstig de wettelijke bepalingen. In voorkomend geval wordt de aanvrager binnen die termijn van een maand gevraagd het dossier te vervolledigen of bijkomende uitleg te verschaffen. De aanvraag wordt geacht volledig te zijn : - na het bekomen van alle gevraagde aanvullingen of mondelinge toelichtingen. De overheidsdienst bevestigt dit binnen de veertien dagen na het bekomen van de laatste aanvullingen of toelichtingen; - na het verstrijken van de termijn van één maand wanneer de overheidsdienst geen vragen heeft gesteld aan de aanvrager.

Door de [voorgaande] tekstsuggesties (...) wordt een vaste datum gecreëerd. Evenwel zou het vierde lid best in de volgende zin kunnen worden aangepast : Het bindend advies wordt meegedeeld aan de aanvrager binnen een termijn van drie maanden die aanvangt de dag nadat de aanvraag wordt geacht volledig te zijn".

Ces modifications proposées par le délégué peuvent être accueillies. 5.1. Le rapport au Roi relatif à l'arrêté en projet précise que si le SPF Finances a demandé un avis, l'avis formulé par le SPP Politique scientifique "est uniquement contraignant pour le SPF Finances lui-même". Ainsi, il ne paraît en principe pas exclu qu'un redevable du précompte professionnel introduise une demande alors que le SPP Politique scientifique a déjà rendu un avis sur la même question à la demande du SPF Finances. La question se pose de savoir si l'intention est effectivement que le redevable puisse demander une reconsidération, auquel cas il conviendrait de le préciser dans le texte du projet.

Invité à fournir des précisions, le délégué a déclaré ce qui suit à cet égard : "Hoewel het advies enkel bindend is voor de FOD Financiën, zal een advies dat nadien aangevraagd wordt door de schuldenaar van de bedrijfsvoorheffing geen meerwaarde geven. Het lijkt inderdaad weinig voor de hand liggend dat de POD Wetenschapsbeleid over dezelfde kwestie 2 verschillende adviezen zou geven. De aanvrager zal met andere middelen moeten bewijzen dat hij voldoet aan alle voorwaarden voor de vrijstelling van doorstorting".

Cette explication ne convainc pas. Tout d'abord, on n'aperçoit pas quel est l'intérêt du redevable du précompte professionnel à prouver par d'autres moyens que l'avis du SPP Politique scientifique n'est pas correct lorsque le SPF Finances, à qui revient la décision finale concernant le précompte professionnel dû, est de toute façon lié par l'avis du SPP Politique scientifique. En outre, l'interprétation donnée dans le rapport au Roi n'est pas conforme à la loi, qui fait systématiquement état d'un "avis contraignant". La distinction opérée dans le rapport au Roi ne trouve pas d'appui dans le texte de loi ni dans l'exposé des motifs relatif à l'article 2753 du C.I.R. 92 (2). 5.2. Il semble dès lors que l'avis doive aussi être contraignant vis-à-vis du redevable du précompte professionnel, si bien qu'il ne peut encore être contesté que dans le cadre d'un recours juridictionnel.

Le délégué confirme que l'avis du SPP Politique scientifique "op zich inderdaad een administratieve beslissing is die open staat voor betwisting voor de instantie die daartoe bevoegd is (in dit geval de Raad van State)" et que "[d]e fiscale gevolgen kunnen worden betwist volgens de regels in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (bezwaar, rechtbank eerste aanleg, enz.)".

Le rapport au Roi doit par conséquent être mis en conformité, en ce qui concerne le caractère contraignant des avis, avec le fait que ce dernier s'applique aussi à l'égard du redevable du précompte professionnel.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si l'avis conforme (c'est-à-dire la décision préalable) relatif à la question de savoir si, dans un cas concret, le précompte professionnel sur les rémunérations payées aux chercheurs qui sont engagés dans le cadre de tels projets, en vertu de la loi, bénéficie d'une exonération du versement de celui-ci à hauteur de 80%, constitue une décision susceptible d'être contestée devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, la question se pose de savoir si telle est effectivement l'intention des auteurs du projet. Il est sans doute plus logique que le contentieux portant sur une telle décision (préalable) relative à l'application de la loi fiscale dans un cas concret relève du juge judiciaire. Il est recommandé de faire toute la clarté sur ce point dans le rapport au Roi. 5.3. Enfin, selon l'exposé des motifs relatif à l'article 2753 du C.I.R. 92, "une procédure est élaborée déterminant comment les projets ou programmes de recherche ou de développement peuvent être notifiés au Service public de programmation Politique scientifique et le SPF Finance. Un moment de concertation sera prévu dans cette procédure" (3).

Dans cette optique, aucune distinction n'est davantage opérée selon que l'avis est formulé à la demande du redevable du précompte professionnel ou du SPF Finances.

Alors que l'on peut admettre que, dans le premier cas, le redevable peut faire connaître son point de vue dans la demande d'avis même, le projet n'élabore en aucun cas un dispositif permettant au redevable du précompte professionnel de communiquer son point de vue lorsque le SPF Finances demande un avis, de sorte qu'en l'espèce, le moment de concertation fait défaut.

Dans le cas où (seul) le SPF Finances demande l'avis, il serait préférable de prévoir également la possibilité pour le redevable du précompte professionnel de faire connaître son point de vue, de sorte que là aussi le SPP Politique scientifique, à la lumière notamment du principe de bonne administration de rassembler les éléments de faits avec soin, pourrait disposer des éléments requis pour formuler un avis contraignant suffisamment motivé.

Le greffier, Greet Verberckmoes Le président, Jo Baert _______ Notes (1) L'avis contraignant est communiqué au demandeur dans un délai de trois mois commençant le jour suivant "le dépôt (lire : la réception) de la demande complète rédigée conformément aux paragraphes (lire : alinéas) précédents".Cette disposition est source d'insécurité juridique dès lors qu'on n'aperçoit pas quand la demande complète a été reçue. En outre, l'article 953, dernier alinéa, combiné avec l'article 953, alinéa 3, en projet, sème aussi le doute quant à la question de savoir à quel moment l'avis doit être rendu lorsque la demande initiale est incomplète mais que cette dernière est censée être complète après un mois. Dans ce cas, le délai prend-il cours à la date d'introduction du dossier ou un mois après son introduction ? (2) Doc.parl., Chambre 2012-13, n° 2756/1, 7. (3) Ibidem. 23 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles : - 2753, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer et modifié par les lois des 23 décembre 2005, 27 décembre 2006, 25 avril 2007, 8 juin 2008, 24 juillet 2008, 27 mars 2009, 21 décembre 2009, 17 juin 2013 et 21 décembre 2013; - 300, § 1er; - 312;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2013;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 23 décembre 2013;

Vu l'avis n° 54.965/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa, 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre des Finances et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre II, section IIbis, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 953 rédigé comme suit : "Art. 953.- La demande, visée à l'article 2753, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est adressée, par écrit ou par voie électronique, au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Afin de permettre au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique de fournir l'avis, la demande doit contenir au moins les éléments suivants, comme : - l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées; - la description des projets ou programmes de recherche ou de développement pour lesquels l'avis est demandé; - des éléments qui pourraient démontrer que le projet ou programme aurait pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental; et/ou, - l'identité complète du travailleur ainsi que, le cas échéant, le numéro national; - des éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement; - le cas échéant, des éléments qui démontrent que le travailleur concerné dispose d'un diplôme visé à l'article 2753, § 2, du même Code.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique vérifie dans un délai d'un mois commençant le jour suivant la réception de la demande, l'intégralité de la demande conformément aux dispositions légales. Le cas échéant, le demandeur est invité dans ce délai d'un mois à compléter le dossier ou à fournir des explications complémentaires. La demande est censée être complète : - après l'obtention de tous les ajouts nécessaires ou des explications orales. Le service public le confirme dans les quatorze jours après avoir obtenu les derniers ajouts ou explications; - après l'expiration du délai d'un mois, lorsque le service public n'a posé aucune question au demandeur.

L'avis contraignant est communiqué au demandeur dans un délai de trois mois commençant le lendemain du jour où la demande est censée être complète.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et le demandeur peuvent modifier ce délai en concertation.

L'avis contraignant est définitif.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique envoie une copie de l'avis contraignant au Service public fédéral Finances.".

Art. 2.Dans le chapitre II, section IIbis, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 954 rédigé comme suit : "Art. 954.- La demande, visée à l'article 2753, § 3, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, est envoyée par voie électronique au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique donne le plus rapidement possible un avis qui est contraignant pour le Service public fédéral Finances, au plus tard dans un délai d'un mois commençant le jour suivant la réception de la demande.

Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique envoie une copie de l'avis au redevable du précompte professionnel concerné.".

Art. 3.A l'annexe IIIter, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 31 juillet 2009, le point III est complété par un h, rédigé comme suit : "h) pour chaque redevable, visé à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 3°, c, d et e, la preuve de l'inscription des projets ou programmes auprès du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fédérale, comme prévu à l'article 2753, § 3, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD