21 MAI 2008. - Arrêté royal relatif aux modalités et au programme du concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment l'article 25, alinéa 3;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est indispensable que les rapports déposés par les auditeurs adjoints devant le Conseil de la concurrence soient rédigés le plus rapidement possible afin que la loi sur la protection de la concurrence économique sorte ses pleins effets et que de nombreux dossiers sont pour le moment en attente vu, notamment, l'indisponibilité d'un auditeur;

Considérant qu'à l'heure actuelle, le nombre d'auditeurs est de six, et que l'article 25 de la loi sur la protection de la concurrence économique en prévoit un maximum de dix. A cette fin, le concours d'aptitude professionnelle doit pouvoir être organisé sans délai afin d'assurer une application efficace de la loi pour maintenir une concurrence saine dans le pays;

Vu l'avis 44.422/1 du Conseil d'Etat donné le 24 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le concours d'aptitude professionnelle pour la fonction d'auditeur adjoint auprès du Conseil de la concurrence comporte les épreuves suivantes : 1° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit de la concurrence tant belge qu'européen, et de l'économie;2° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français, du néerlandais et de l'anglais.

Art. 2.Il est constitué une réserve de recrutement qui contiendra dix personnes au maximum.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publicaion au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE