publié le 18 novembre 2009
Ordre judiciaire Par arrêt n° 197.195 du 22 octobre 2009 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 21 mai 2008 par lequel il est mis fin à la nomination à titre provisoire de Mme Debby Goetschalckx, comme greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers, e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009789
- pub.
- 18/11/2009
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêt n° 197.195 du 22 octobre 2009 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 21 mai 2008 par lequel il est mis fin à la nomination à titre provisoire de Mme Debby Goetschalckx, comme greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers, est annulé.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.