publié le 04 février 2009
Conseil d'Etat Par arrêt n° 189.344 du 8 janvier 2009 du Conseil d'Etat l'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 2008 par lequel il est mis fin à la nomination à titre provisoire de Mme Y, comme greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers, est su
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009068
- pub.
- 04/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat Par arrêt n° 189.344 du 8 janvier 2009 du Conseil d'Etat l'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 2008 par lequel il est mis fin à la nomination à titre provisoire de Mme Y, comme greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers, est suspendue.