21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne la dotation fédérale de base octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2022. Il fixe également le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base accordées aux zones de police pour l'année 2023.

La dotation fédérale de base est constituée de trois composantes : 1) la dotation fédérale de base strictu senso correspondant à l'application de la norme KUL propre à chacune des zones de police et à l'atténuation de l'effet de cette application par le mécanisme de la solidarité supra et intra-zonale, 2) la restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL et 3) le financement de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale ».

Les modalités de calcul de ces composantes s'établissent comme suit : Les montants attribués au titre de dotation fédérale de base strictu senso sont calculés au départ des montants théoriques de la subvention fédérale de base qui ont été définis pour chaque zone de police en annexe 1 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes (M.B. 13 août 2002).

Les modalités d'actualisation des montants portés par l'arrêté royal du 2 août 2002 sont les suivantes : Les montants sont adaptés dans un premier temps à l'évolution réelle de l'indice santé qui est calculée sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (en la circonstance décembre 2020). Les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont dans une seconde phase augmentés par les taux de croissance prévisionnels respectivement prévus pour la progression de l'indice santé de 2020 à 2021 (2,01%) et de 2021 à 2022 (5,98%) par le Bureau du Plan, pour obtenir les montants pour l'année 2022.

Ce sont les prévisions établies par le Bureau du Plan à la date du 1er mars 2022 qui ont été retenues pour définir les évolutions de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022.

En ce qui concerne plus particulièrement le mécanisme de solidarité interzonale inhérent à la dotation fédérale de base, c'est une part identique du montant cumulé restituée en 2018 aux zones de police qui leur est attribuée en 2022, actualisée suivant les règles précitées valant pour l'indexation de la dotation fédérale de base, comme cela a été précisé ci-dessus.

La dernière composante de la dotation fédérale de base résulte de l'application des dispositions de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 relatives à l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » (article XI.III.28). L'augmentation progressive de la composante de la dotation fédérale de base accordée à ce titre (en relation avec l'augmentation de l'allocation à raison des années de présence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale du personnel en bénéficiant) ayant connu son terme en 2008, le montant attribué dans le cadre du présent arrêté est obtenu par la seule indexation du montant maximal précité.

Cette indexation repose sur le coefficient de liquidation moyen des rémunérations défini pour l'année 2022 sur le site web du Service public fédéral Stratégie et Appui, lequel coefficient est mis en rapport avec celui retenu en 2003, première année où la contrepartie de cette allocation a été intégrée à la dotation fédérale de base.

Le montant prévisionnel des trois composantes de la dotation fédérale de base 2022 s'établit à 773.255.846,70EUR. A raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral et de celui des contrôles budgétaires, la définition des montants de la dotation fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X. Les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X. Par ailleurs, et dans un souci d'éviter autant que possible une correction (négative) de l'indexation de la dotation fédérale de base de l'année 2022 par compensation sur la dotation fédérale de base de l'année 2023, le paiement de la dotation fédérale de base s'effectue pour l'année 2022, sous la forme d'avances mensuelles, à concurrence de 98 % d'un douzième des montants prévisionnels attribués aux zones de police au titre de dotation fédérale de base en 2021.

Le solde de la dotation fédérale de base pour l'année 2022 sera versé dès que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base auront été confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêté en décembre de l'année 2022.

Le ministre est habilité à libérer le solde de la dotation fédérale de base 2022 au cours de l'année budgétaire 2022.

En fonction de l'évolution réelle de l'indice santé, deux situations peuvent donc être rencontrées : a)Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base s'avèrent supérieurs à l'évolution réelle de l'indice santé. Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base (« négative ») est alors retenu sur la différence entre le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2022 et les avances payées en 2022. Si, en raison d'une conjoncture particulièrement défavorable, le montant retenu ne devait pas suffire, d'autres mécanismes, telle que la compensation, seraient mis en oeuvre. b) Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base s'avèrent inférieurs à l'évolution réelle de l'indice santé.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base (« positive ») est alors versé aux communes et zones de police pluricommunales, en complément de la différence entre les avances payées et le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2022, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles.

Les montants prévisionnels de la dotation fédérale de base calculés pour l'année 2022 conformément aux modalités explicitées ci-dessus, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

Le projet d'arrêté prévoit, enfin, le montant des avances mensuelles relatives à la dotation fédérale de base qui seront versées aux zones de police pour l'année 2023. A la lumière des estimations de l'évolution de l'indice santé pour l'année 2023, les avances s'élèvent à 98% d'un douzième des montants fixés en annexe du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 1er, 41 ter et 91/10 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2021 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - La dotation fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2022

Article 1er.Pour l'année 2022, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, une dotation fédérale de base, dont le montant prévisionnel est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les modalités d'indexation pour le montant estimé de la dotation fédérale de base visée à l'article 1er sont les suivantes.

Les deux premières composantes de la dotation fédérale de base sont actualisées sur la base de l'indice santé de décembre 2020 par rapport à l'indice santé de décembre 2001, et elles sont ensuite augmentées par les taux de croissance prévisionnels de l'indice santé pour l'année 2021 et l'année 2022, tels que prévus par le Bureau du Plan le 1er mars 2022, à savoir respectivement 2,01% et 5,98%.

Pour la première composante, le montant auquel cette indexation s'applique est le montant théorique de la dotation fédérale de base qui a été défini pour chaque zone de police en annexe 1 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes.

Pour la deuxième composante, le montant auquel cette indexation s'applique est la valeur cumulée de la restauration progressive de la contribution des zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL, au mécanisme de solidarité interzonale.

La troisième composante est indexée sur la base du coefficient de liquidation moyen pour 2022 tel que précisé par le Service public fédéral Stratégie et Appui dans le cadre du Contrôle budgétaire 2022, plus précisément 1.8114 par rapport au coefficient qui était valable en décembre 2002.

Le montant auquel cette indexation s'applique est le plafond atteint en 2008 pour cette composante, à savoir le montant double du montant initialement octroyé en 2003.

Art. 3.La dotation fédérale de base, visée à l'article 1, est payée en fonction du crédit disponible de 773.255.846,70EUR.

Art. 4.§ . 1er. La dotation fédérale de base 2022 sera adaptée à l'évolution réelle de l'indice santé. § . 2. Le ministre est habilité à arrêter les montants définitifs de la dotation fédérale de base 2022 attribués aux communes et zones de police pluricommunales et à libérer le solde au cours de l'année budgétaire 2022. § . 3. Le ministre est habilité à effectuer la correction de l'indexation sur la dotation fédérale de base de l'année 2022, le cas échéant, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles.

Art. 5.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.01. CHAPITRE II. - Le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2023

Art. 6.Pour l'année 2023, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, et dans la limite des crédits disponibles, une avance mensuelle sur la dotation fédérale de base, à concurrence de 98 % d'un douzième des montants fixés par le ministre. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2023

Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023.

Bijlage bij het koninklijk besluit van 21 december 2022 houdende de toekenning van een federale basisdotatie aan de gemeente of aan de meergemeentepolitiezone voor het jaar 2022 en tot vaststelling van het bedrag van de maandelijkse voorschotten op de federale basisdotatie toegekend voor het jaar 2023.

Zone de police - Politiezone

Montant PREVISIONNEL pour 2022 EN EUROS - GERAAMd bedrag voor 2022 IN EURO

5267

Genappe / Nivelle

3.154.639,33

5268

Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize

2.405.751,07

5269

La Hulpe / Lasne / Rixensart

1.993.297,54

5270

Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain

1.675.223,58

5271

Wavre

2.215.457,37

5272

Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt

1.507.674,63

5273

Braine-l'Alleud

1.675.528,14

5274

Waterloo

1.668.765,42

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

1.706.601,07

5276

Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies

2.255.729,12

5277

Liège

26.936.352,75

5278

Neupré / Seraing

5.213.472,18

5279

Herstal

2.419.487,78

5280

Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne

2.078.478,80

5281

Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé

3.676.703,49

5282

Flémalle

1.598.018,71

5283

Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz

3.488.764,19

5284

Ans / Saint-Nicolas

2.998.412,03

5285

Awans / Grâce-Hollogne

2.318.672,78

5286

Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme

2.002.734,32

5287

Jalhay / Spa / Theux

2.571.655,96

5288

Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt

3.835.623,08

5289

Dison / Pepinster / Verviers

5.688.997,48

5290

Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes

2.918.232,43

5291

Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith)

3.152.352,27

5292

Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren

4.031.501,80

5293

Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges

1.817.580,04

5294

Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze

2.939.730,71

5295

Huy

1.815.006,93

5296

Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot

3.311.005,72

5297

Arlon / Attert / Habay / Martelange

4.117.661,56

5298

Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger

2.083.558,61

5299

Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton

3.726.746,42

5300

Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm

7.871.246,26

5301

Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre

6.200.778,43

5302

Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin

4.710.073,37

5303

Namur

8.640.529,65

5304

Eghezée / Gembloux / La Bruyère

2.071.646,91

5305

Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey

3.312.869,77

5306

Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville

2.577.459,19

5307

Sambreville / Sombreffe

2.007.177,17

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

920.521,99

5309

Florennes / Walcourt

2.017.822,66

5310

Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois

2.119.155,90

5311

Couvin / Viroinval

2.162.709,65

5312

Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir

4.410.017,65

5313

Houyet / Rochefort

1.864.658,18

5314

Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze

2.879.321,39

5315

Cerfontaine / Doische / Philippeville

2.286.731,19

5316

Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai

7.073.371,65

5317

Mouscron

3.699.382,56

5318

Comines-Warneton

1.915.974,42

5319

Beloeil / Leuze-en-Hainaut

2.252.717,84

5320

Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq

1.735.128,02

5321

Bernissart / Péruwelz

2.651.522,69

5322

Ath

1.826.382,44

5323

Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines

2.700.040,66

5324

Mons / Quévy

9.406.983,06

5325

La Louvière

5.691.428,10

5326

Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly

2.700.838,17

5327

Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain

6.838.304,14

5328

Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies

4.512.169,24

5329

Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain

2.699.747,55

5330

Charleroi

21.486.701,35

5331

Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes

3.506.060,07

5332

Anderlues / Binche

2.760.198,06

5333

Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château

2.175.150,04

5334

Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance

2.748.653,00

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

3.617.675,81

5336

Courcelles / Fontaine l'Evêque

3.043.793,52

5337

Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles

2.682.169,99

5338

Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin

2.765.745,70

5339

Brussel / ElseneBruxelles / Ixelles

56.635.154,52

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-MolenbeekGanshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

14.905.937,39

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / VorstAnderlecht / Sint-Gilles / Forest

19.123.343,43

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-BosvoordeAuderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

11.045.237,80

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-WoluweEtterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

11.628.338,60

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-NodeEvere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode

17.749.185,09

5345

Antwerpen

49.224.477,43

5346

Zwijndrecht

898.784,97

5347

Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle

2.775.361,05

5348

Kapellen / Stabroek

1.654.696,10

5349

Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint

2.841.526,59

5350

Essen / Kalmthout / Wuustwezel

2.292.360,28

5351

Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem

3.519.401,32

5352

Brasschaat

1.802.419,93

5353

Schoten

1.598.540,04

5354

Ranst / Zandhoven

1.198.023,33

5355

Brecht / Malle / Schilde / Zoersel

3.189.448,71

5356

Bornem / Puurs-Sint-Amands

1.779.371,72

5359

Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver

2.664.386,15

5360

Lier

2.099.131,76

5361

Berlaar / Nijlen

1.424.704,84

5362

Heist-op-den-Berg

1.824.721,66

5363

Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel

2.003.684,88

5364

Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar

5.727.662,70

5365

Herselt / Hulshout / Westerlo

2.150.070,67

5366

Geel / Laakdal / Meerhout

3.439.496,30

5367

Arendonk / Ravels / Retie

1.912.250,15

5368

Balen / Dessel / Mol

3.133.793,15

5369

Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar

2.955.163,61

5371

Lommel

1.678.292,64

5372

Hamont-Achel / Pelt

2.061.948,46

5373

Beringen / Ham / Tessenderlo

3.032.365,71

5375

Heusden-Zolder

1.470.440,66

5376

Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden

2.895.536,31

5377

Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer

3.898.087,78

5379

Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen

2.564.213,59

5380

Herstappe / Tongeren

1.973.117,89

5381

Bilzen / Hoeselt / Riemst

3.502.622,81

5382

Voeren

884.916,56

5383

Dilsen-Stokkem / Maaseik

2.415.724,64

5388

Leuven

7.401.741,00

5389

Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge

1.854.115,97

5391

Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek

1.399.903,93

5393

Herent / Kortenberg

1.299.793,94

5394

Aarschot

1.542.633,69

5395

Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen

1.209.842,65

5396

Diest / Scherpenheuvel-Zichem

2.528.917,57

5399

Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo

1.182.156,52

5400

Zaventem

1.970.365,60

5401

Kraainem / Wezembeek-Oppem

1.198.151,75

5402

Hoeilaart / Overijse

1.479.644,84

5403

Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode

1.297.601,53

5405

Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen

1.709.611,28

5406

Dilbeek

1.819.150,27

5407

Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat

2.034.206,57

5408

Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel

3.262.691,32

5409

Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise

1.584.786,09

5410

Grimbergen

1.631.909,83

5411

Machelen / Vilvoorde

2.978.170,19

5412

Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst

1.649.155,18

5415

Gent

22.867.620,22

5416

Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate

3.142.512,58

5417

Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins

2.817.712,03

5418

Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele

2.577.975,21

5419

De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem

1.563.366,18

5421

Assenede / Evergem

2.116.511,13

5423

Aalter

1.409.602,37

5424

Maldegem

1.620.848,26

5425

Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem

3.258.236,50

5426

Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm

1.848.343,25

5427

Ronse

1.807.369,59

5428

Geraardsbergen / Lierde

1.943.190,25

5429

Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem

2.756.491,36

5432

Sint-Niklaas

4.505.831,59

5433

Kruibeke / Temse

2.423.663,24

5434

Lokeren

2.263.690,09

5435

Hamme / Waasmunster

1.426.161,75

5436

Berlare / Zele

2.048.583,25

5437

Buggenhout / Lebbeke

1.338.885,92

5438

Laarne / Wetteren / Wichelen

2.306.626,30

5439

Denderleeuw / Haaltert

1.782.373,89

5440

Aalst

5.243.488,12

5441

Erpe-Mere / Lede

2.039.701,79

5442

Ninove

2.015.999,70

5443

Dendermonde

2.871.147,94

5444

Brugge

9.370.388,94

5445

Blankenberge / Zuienkerke

1.843.139,61

5446

Damme / Knokke-Heist

3.342.454,97

5447

Beernem / Oostkamp / Zedelgem

3.466.979,33

5448

Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene

3.776.994,89

5449

Oostende

6.074.015,20

5450

Bredene / De Haan

1.761.848,45

5451

Middelkerke

1.425.379,99

5452

Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout

3.669.693,22

5453

Hooglede / Izegem / Roeselare

4.733.731,05

5454

Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke

2.019.437,58

5455

Ledegem / Menen / Wevelgem

3.557.173,22

5456

Kortrijk / Kuurne / Lendelede

6.009.023,75

5457

Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem

3.789.489,06

5458

Deerlijk / Harelbeke

1.528.697,91

5459

Alveringem / Lo-Reninge / Veurne

2.017.230,34

5460

Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark

3.276.875,71

5461

De Panne / Koksijde / Nieuwpoort

3.457.353,20

5462

Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke

8.591.175,29

5853

Lanaken / Maasmechelen

3.774.496,71

5904

Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene

4.394.389,87

5905

Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw

4.913.744,08

5906

Mechelen / Willebroek

6.530.511,17

5907

Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen

8.171.926,36

5908

Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren

2.092.060,08

5909

Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi

9.171.053,55

5910

Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen

4.369.054,42

5911

Deinze / Zulte / Lievegem

3.980.830,55

TOTAL - TOTAAL

773.255.846,70

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2022 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyée pour l'année 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN