publié le 24 avril 2023
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Nomination des membres-magistrats Par arrêté royal du 21 décembre 2022 qui produit ses effets à partir du 1 er février 2 Par le même arrêté royal, M. O. Anciaux, vice-président au Tribunal de première instance francophon(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Nomination des membres-magistrats Par arrêté royal du 21 décembre 2022 qui produit ses effets à partir du 1er février 2023, Mme. D. Desmet, juge au tribunal du travail de Gand et M. P. Draulans, juge au tribunal de police d'Anvers, sont nommés vice-présidents de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour une nouvelle période de six ans.
Par le même arrêté royal, M. O. Anciaux, vice-président au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et M. P. De Smet, avocat général près la Cour d'appel de Gand, sont nommés vice-présidents de la Commission pour une période de six ans.
Par le même arrêté royal, Mme. A. Grawet, conseiller à la Cour d'appel de Gand, Mme. A. Pollet, juge au tribunal de police Flandre occidentale, section Courtrai et M. E. Staudt, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Liège, sont nommés vice-présidents suppléants de la Commission pour une nouvelle période de six ans.
Par le même arrêté royal, Mme. S. Isbiai, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles, M. A. Monhonval, juge de paix honoraire du canton de Neufchâteau, Mme. M. Schautteet, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Gand et M. B. Van Damme, juge au tribunal de police Flandre occidentale, section Bruges, sont nommés vice-présidents suppléants de la Commission pour une période de six ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).