21 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 18, § 4, alinéa 1er, modifié et complété par l'article 204 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, alinéa 3, modifié et complété par l'article 205 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure en projet a pour but de traduire l'accord du Conseil des Ministres du 22 mars 2000 concernant la création d'un Etat social actif pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière, entre autres en instaurant un incitant financier supplémentaire pour les centres publics d'aide sociale qui, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, mettent au travail des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière dans des initiatives d'économie sociale; que cette mesure destinée à stimuler la réinsertion des personnes précitées doit entrer en vigueur le 1er septembre 2000 en tant que mesure d'exécution des articles 204 et 205 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses; qu'il importe dès lors d'informer au plus tôt les CPAS concernés par les nouvelles dispositions afin qu'ils puissent mettre en oeuvre les mesures de réinsertion sociale nécessaires ; il s'avère dès lors urgent d'adopter le présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il y a lieu d'entendre par : 1° « initiative agréée par le ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions » : une initiative d'économie sociale agréée par l'autorité compétente, dont la liste est établie par le ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions;2° « le coût salarial réel » : le coût salarial brut annuel du travailleur à l'exception des cotisations patronales exonérées conformément à l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi ;3° « bénéficiaires d'aide sociale » : des personnes de nationalité étrangère inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.

Art. 2.Le montant de la subvention visé à l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et à l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, s'élève au montant du coût salarial réel lié à la mise au travail d'un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, avec un maximum de 750 000 BEF sur une base annuelle, lorsque la mise au travail a lieu dans le cadre d'une initiative agréée par le ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions.

Le montant de 750 000 BEF visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, des salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Il est calculé à nouveau le premier janvier de chaque année conformément à l'article 6, 3°, de la loi précitée du 2 août 1971.

Art. 3.Pour se voir accorder le montant supérieur de subvention visé à l'article 2, le centre public d'aide sociale doit : - conclure avec le ministre qui a l'Intégration sociale et l'Economie sociale dans ses attributions, une convention dont les obligations ont été négociées en fonction notamment du nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière que le centre public d'aide sociale mettra au travail en application de l'article 60, § 7, afin de les mettre à la disposition d'initiatives agréées par le ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions. - démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois supplémentaires.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE