20 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, article 139;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'exposé des motifs concernant la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses prévoit : « Cet article est avant tout une étape préparatoire. Il tend à opérer la structuration du Bouddhisme en octroyant à l'Union Bouddhique Belge, d'abord un subside spécifique. Une deuxième étape législative sera donc nécessaire pour consacrer la structure définitive du Bouddhisme sur notre territoire. Un schéma comparable à celui qui a été suivi pour la reconnaissance de la laïcité sera choisi : d'abord, la laïcité a eu droit à une subsidiation via une ASBL par la loi du 23 janvier 1981 dont les modalités relativement aux frais de fonctionnement et de personnel ont été fixées par l'arrêté royal du 8 novembre 1988 et ensuite a eu lieu la reconnaissance même par la loi du 21 juin 2002.

C'est ainsi qu'un subside de 150.000 EUR est inscrit dans le projet de loi du budget général du SPF Justice pour l'année 2008.

Les sommes nécessaires pour cette structuration sont inscrites annuellement au budget du SPF Justice... ».

Considérant qu'en ce qui concerne la structuration du Bouddhisme en Belgique, l'Union Bouddhique Belge, dans sa lettre du 30 septembre 2008, écrit ce qui suit : « En même temps qu'ils optaient pour une reconnaissance dans le cadre des communautés philosophiques non confessionnelles, les bouddhistes de Belgique manifestaient leur intention - à l'instar de la laïcité - de s'organiser territorialement sur base des provinces. La traduction sur le terrain de structures destinées à apporter l'aide morale attendue par nombre de concitoyens reste évidemment à mettre en oeuvre. Cette tâche prioritaire comportera essentiellement deux volets.

Il s'agira notamment d'inventorier les groupes existant sur le territoire, de nouer avec ceux-ci des contacts suivis, de préparer les conditions de leur adhésion éventuelle, d'organiser des réunions de concertation sur la manière de mettre en place des structures locales à l'image de ce qui se fait, entre autres, dans la laïcité, et de créer une structure nationale permanente susceptible d'être mandatée pour représenter l'ensemble des bouddhistes auprès des autorités.

Concernant l'assistance morale, nous constatons une demande importante de la part de différentes catégories de personnes (particuliers en difficulté existentielle, malades, prisonniers...) en recherche d'une spiritualité non théiste dans les moments importants de leur vie.

Répondre à cette demande suppose des centres bien organisés localement, un personnel formé aux différents publics concernés et des lieux pour les accueillir. Ces conditions sont loin d'être remplies aujourd'hui. Nous devrons entre autres définir les critères de reconnaissance des conseillers chargés d'assurer l'assistance morale, mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de ces conseillers et veiller au maintien de la qualité de leurs prestations notamment par l'organisation de formations continuées.

Ces initiatives sont destinées à assurer le niveau qualitatif d'une assistance morale offrant des garanties suffisantes aux autorités concernées. » Considérant que la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 notamment le budget Justice, programme 59/3, a prévu un montant de 150.000 EUR;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Union Bouddhique Belge doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance du bouddhisme en Belgique;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que le plan financier a été envoyé au SPF Justice par l'Union Bouddhique Belge en date du 20 septembre 2007;

Considérant que les moyens alloués doivent permettre à l'Union Bouddhique Belge de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de son fonctionnement;

Vu l'avis de l'Union Bouddhique Belge du 21 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites du budget, les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Forêt 117/7, ci-après dénommée « l'association ».

Art. 2.Chaque année, sur proposition de l'association, le Ministre de la Justice détermine, parmi les dépenses de l'association, celles qui sont nécessaires à la structuration du Bouddhisme, conformément à la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses.

Les dépenses concernent : 1° les frais d'entretien et de soutien administratif, nécessaires à la coordination de l'organisation et de l'exercice de l'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle et attachés à un secrétariat général et aux frais inhérents;2° les frais nécessaires à l'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, à savoir les frais d'immeubles ou parties d'immeubles, occupés par un secrétariat général, les frais de personnel et les frais inhérents à la coordination de l'organisation et de l'exercice de l'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.

Art. 3.Le subside est à imputer à charge de l'article 59-313303 de la section 59 - Bouddhisme - du budget du SPF Justice.

Art. 4.Sur la base de l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, le subside octroyé à l'association est mis en paiement en trois tranches : une première tranche de 45 % dans le courant du mois de janvier de l'année à laquelle il se rapporte, une deuxième tranche de 45 % dans le courant du mois de juillet de la même année, la troisième tranche de 10 % après communication au Ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année à laquelle le subside se rapporte et contrôle sur ces documents.

En ce qui concerne l'année 2008, la somme sera payée en une tranche de 90 %.

La tranche de 10 % du subside octroyé à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » est mise en paiement après approbation des comptes relatifs à l'année 2008.

Art. 5.Le subside couvre notamment, tout ou partie de la rémunération du personnel, du coût de location et d'aménagement de locaux, du coût d'acquisition des équipements et des fournitures nécessaires ainsi que de tous les autres frais de fonctionnement se rapportant à la structuration du Bouddhisme en Belgique.

Art. 6.Dans les limites du subside, tous les frais de personnel sont couverts, compte tenu de la situation de droit privé dans laquelle se trouve le personnel en cause et dans les conditions fixées à l'article 7.

Art. 7.Les rémunérations du personnel dont il est tenu compte pour le calcul du subside ne peuvent être supérieures à la rémunération du : a) Secrétaire général 38.880,00 - 51.360,00 24 augmentations tous les ans - 520,00 b) Secrétaire général adjoint 35.880,00 - 48.360,00 24 augmentations tous les ans - 520,00 c) Secrétaire principal 28.880,00 - 41.360,00 26 augmentations tous les ans - 480,00 d) Secrétaire chef de service 25.880,00 - 38.360,00 26 augmentations tous les ans - 480,00 e) Secrétaire 20.903,00 - 33.124,00 3 augmentations tous les ans - 620,00 7 augmentations tous les 2 ans - 793,00 3 augmentations tous les 2 ans - 918,00 4 augmentations tous les 3 ans - 514,00 f) Secrétaire adjoint 1er cl. 17.274,00 - 25.688,00 3 augmentations tous les ans - 253,00 1 augmentation tous les 2 ans - 293,00 1 augmentation tous les 2 ans - 391,00 2 augmentations tous les 2 ans - 673,00 9 augmentations tous les 2 ans - 625,00 g) Secrétaire adjoint 2e cl. 15.122,00 - 22.509,00 3 augmentations tous les ans - 669,00 2 augmentations tous les 2 ans - 595,00 2 augmentations tous les 2 ans - 421,00 9 augmentations tous les 2 ans - 372,00 h) Secrétaire technique 13.999,32 - 18.166,15 3 augmentations tous les ans - 218,66 5 augmentations tous les 2 ans - 213,50 8 augmentations tous les 2 ans - 349,05 i) Conseiller autonome 28.880 - 41.360,00 26 augmentations tous les ans - 480,00 j) Conseiller délégué 25.880,00 - 38.360,00 26 augmentations tous les ans - 480,00 k) Conseiller assistant 15.122,00 - 22.509,00 3 augmentations tous les ans - 669,00 2 augmentations tous les 2 ans - 595,00 2 augmentations tous les 2 ans - 421,00 9 augmentations tous les 2 ans - 372,00 Ces barèmes sont adaptés aux obligations que l'employeur tient de la loi sur le contrat de travail et des conventions collectives des employés.

Les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, secrétaires principaux, secrétaires chef de service, conseillers autonomes et les conseillers délégués doivent être porteurs d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement universitaire (licence ou master), pour une des fonctions de secrétaires, secrétaires adjoints ou conseillers assistant de l'Union Bouddhique Belge entrent en ligne de compte les diplômes d'études supérieures, enfin pour les secrétaires techniques entrent en ligne de compte les diplômes de l'enseignement secondaire inférieur.

Art. 8.Pour le calcul de l'ancienneté obtenue au sein de l'association, les fonctions initiales rémunérées selon les barèmes A33, A32, A22, A21, A11, BT3, BI1, BA1 et DT3 sont considérées comme appartenant aux niveaux A, B, C et D des agents de l'Etat.

En outre, sur proposition de l'Union Bouddhique Belge, le Ministre de la Justice tient compte de l'ancienneté qu'il juge utile à l'exercice de la fonction.

Art. 9.Les dépenses en matière d'allocation et d'indemnité ne peuvent être supérieures à celles qui résulteraient de l'application des règlements valant pour les agents de l'Etat, notamment dans les domaines suivants : l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux; l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2006; l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004.

Art. 10.Le budget de l'association est transmis, avant le 20 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte, en triple expédition au SPF Justice.

Art. 11.Les comptes de l'association sont transmis avant le 10 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, en triple expédition avec tous les documents justificatifs au SPF justice.

Art. 12.Le budget et les comptes annuels sont dressés conformément aux dispositions arrêtées par le Ministre de la Justice après avis de l'Union Bouddhique Belge.

La comptabilité ainsi que l'ensemble des documents comptables de l'association sont tenus conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiée par la loi du 2 mai 2002 intitulée « loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » pour la partie de cette loi qui est applicable aux petites ASBL. La comptabilité sera tenue sur base d'un plan comptable permettant une analyse détaillée des mouvements comptables.

Ce plan sera communiqué au SPF Justice en même temps que les comptes et budgets.

Art. 13.L'exercice financier correspond à l'année civile.

Art. 14.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Union Bouddhique Belge sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des copies de pièces justificatives.

Art. 15.Toutes les opérations comptables de dépenses seront appuyées sur un ordre de mise en paiement signé par le président et contresigné par le secrétaire. Cet ordre de mise en liquidation, auquel seront attachées les pièces justificatives originales, sera remis au trésorier qui après vérification de leur légalité est chargé seul et sous sa responsabilité du paiement des dépenses.

Toutes les opérations comptables de recettes seront appuyées sur un état de recouvrement signé par le président et contresigné par le secrétaire. L'état de recouvrement auquel seront attachées les pièces justificatives sera remis au trésorier en vue de leur perception.

Aucun état de recouvrement ou ordre de mise en liquidation n'est exigé pour les opérations comptables suivantes : les opérations concernant uniquement les transferts de trésorerie d'un compte à l'autre; les opérations effectuées pour le compte de tiers tels que les paiements à l'ONSS ou au SPF Finances pour le précompte professionnel; les opérations effectuées par erreur ou indûment sur le compte de l'association et qui doivent faire l'objet d'un remboursement par le trésorier.

Les pièces justificatives des opérations citées ci-dessus seront jointes aux comptes.

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 17 août 2008.

Art. 17.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN