27 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 206.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 139;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, notamment le budget Justice programme 59/3;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice programme 59/3;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 55.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge pour l'exercice 2013;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België »;

Vu la lettre du 28 mars 2013 de l'Union bouddhique belge concernant le subside pour l'année 2013;

Considérant que la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi de finances pour l'année 2013, notamment le budget Justice programme 59/3, a prévu un montant de 55.000 EUR et que ce montant a été versé comme 1re tranche;

Considérant que la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment le budget Justice programme 59/3 a prévu un montant de 206.000 EUR, que la somme de 37.700 EUR est la 2e tranche, et dès lors que ces deux tranches correspondent à 45 % du subside pour l'année 2013;

Considérant que le présent arrêté fixe les modalités du subside dans son entièreté pour toute l'année et intègre donc celui du 7 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 avril 2013, Arrête :

Article 1er.Une somme de 206.000 EUR imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'Union bouddhique belge relatif à l'exercice 2013 : - Première tranche . . . . . 55.000 EUR; - Deuxième tranche . . . . . 37.700 EUR; - Troisième tranche . . . . . 92.700 EUR; - Quatrième tranche (10 %) . . . . . 20.600 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement et loyers et charges . . . . . 64.500 EUR - Personnel . . . . . 136.000 EUR - Frais bancaires . . . . . 5.500 EUR - Investissements . . . . . 0 EUR »

Art. 3.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Union bouddhique belge est mise en payement après approbation des comptes relatifs à l'année 2013.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 7 février 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 55.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 27 mai 2013.

Mme A. TURTELBOOM