9 MAI 2025. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 99.000 euros et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement pour 2025 de l'Union Bouddhiste de Belgique

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 139 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, budget Justice programme 59/3 ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België », l'article 12 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » ;

Vu la demande de budget par courriel du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 février 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 avril 2025, Arrête :

Article 1er.Une somme de 99.000 euros, imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2025, est allouée à l'Union Bouddhiste de Belgique.

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes: - Personnel 24.000 euros - Frais de fonctionnement 75.000 euros Ce subside est liquidé en deux tranches : - Première tranche 89.100 euros - Deuxième tranche 9.900 euros

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 10 avril 2026 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2025 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'Union Bouddhiste Belge est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 9 mai 2025.

A. VERLINDEN