20 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, donné le 1er octobre 1996;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement, donné le 29 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 août 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est fixé comme suit : Niveau I Directeur . . . . . 1 Directeur adjoint . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 2 Niveau 2+ Secrétaire de direction ou secrétaire principal de direction . . . . . 1 Niveau 2 Chef administratif . . . . . 3 Assistant administratif . . . . . 6 Niveau 3 Commis . . . . . 7

Art. 2.Le nombre de titulaires des emplois visé à l'article 1er ne peut pas dépasser 19 unités. .

Art. 3.L'arrêté royal du 31 mars 1977 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1982 et 19 mars 1990 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN