24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 février 1998;

Vu le protocole du 27 avril 1998 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;

Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins a lieu aux conditions déterminées au tableau figurant en annexe.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 février 1975 relatif à l'avis de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins modifié par l'arrêté royal du 14 février 1990, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Mme M. DE GALAN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN