18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant modification et abrogation de plusieurs arrêtés ministériels dans le cadre de l'intégration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins dans l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, l'article 137, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les articles 1 et 3;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1958 approuvant le Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1997 pris en exécution l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 fixant pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 28 septembre 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 3 octobre 2018;

Considérant l'avis du Comité de gestion des marins, donné le 19 septembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 21bis de l'annexe de l'arrêté ministériel du 14 avril 1958 approuvant le Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins, modifié par les arrêtés ministériels du 9 mai 1979 et 11 mars 1993, les mots " la Caisse de secours et de Prévoyance des marins " sont remplacés par les mots " la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ".

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 novembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 fixant pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 18 février 2019.

M. DE BLOCK