20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation du Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 43, alinéa 3, inséré par la loi du 6 août 1990, et l'article 45, alinéa 3;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale du 26 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juni 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 octobre 2002;

Vu le protocole du 19 septembre 2003 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XX;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale a droit au remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation occasionnés par l'exercice de ses fonctions, conformément à la réglementation applicable aux agents de l'Etat.

Pour l'application de cette réglementation, le Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale est assimilé à un fonctionnaire de rang 17.

Art. 2.La Banque-Carrefour de la sécurité sociale rembourse les frais visés à l'article 1er à concurrence des crédits budgétaires inscrits à son budget à cet effet en application de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

Art. 3.Le Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale obtient le remboursement des frais visés à l'article 1er sur présentation à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale d'une déclaration de créance établie sur l'honneur et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1991 et cesse d'être en vigueur à la date où le Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale est remplacé par un membre de la Commission de la protection de la vie privée conformément aux dispositions de la loi du 26 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/02/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003002046 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée fermer modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE