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M.B. Index des textes promulgués le 20 juin 2005

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loi

type loi prom. 20/06/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005003555 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance type loi prom. 20/06/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003649 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003578 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022510 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 06/07/2005 numac 2005022530 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution de l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la composition de la cellule technique pour le traitement de données relatives aux hôpitaux type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022533 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005022575 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation du Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005009541 source service public federal justice Arrêté ministériel portant prolongation des réserves de recrutement des sélections d'assesseur **** sociale et d'assesseur exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005011284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 15/07/2005 numac 2005011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 24 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 01/07/2005 numac 2005014107 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005035765 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 15/07/2005 numac 2005035807 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil2005/35807 type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 12/08/2005 numac 2005035963 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil Erratum type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005202186 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006200088 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

décret

type décret prom. 20/06/2005 pub. 15/09/2005 numac 2005033074 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/06/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005202430 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la **** **** d'équivalence des diplômes universitaires étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/06/2005 pub. 20/02/2006 numac 2006200293 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles
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