MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

20 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. - Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, les protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe, ses annexes et l'acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004, produisent leur plein et entier effet.

Les amendements au Traité établissant une Constitution pour l'Europe (et aux protocoles y annexés) qui seront adoptés sur la base des articles I-32, § 5, I-40, § 7, I-55, § 4, III-167, § 2 (c), III-184, § 13, III-187, § 3, III-210, § 3, III-234, § 2, III-243, III-269, § 3, III-271, § 1er, III-274, § 4, III-300, § 3, III-381, III-393, III-422 et IV-444 ainsi que de l'article 5 du protocole n° 8 et de l'article 10 du protocole n° 9, produisent leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 20 juin 2005.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Parlement : 37 (2004-2005) n° 1 Projet du décret (+ Erratum) 37 (2004-2005) n° 2 Rapport Rapport intégral : discussion et vote - Séance du 20 juin 2005.