20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil2005/35807

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce exterieur, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, modifié par le décret du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le système des chèques-conseil a été instauré le 14 février 2003, que ces derniers peuvent être demandés jusqu'à épuisement du budget disponible et qu'il a été constaté qu'en 2004 ce budget était déjà épuisé en juin, de sorte qu'il importe de prendre d'urgence des mesures pour que le système reste maîtrisable pendant toute l'année avec le même budget;

Considérant qu'il est important de mettre en vigueur dans les meilleurs délais la nouvelle réglementation sur les chèques-conseil pour garantir la continuité du système, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, §§ 1er et 6, de l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, le nombre « 820 » est remplacé à chaque fois par le nombre « 200 ».

Art. 2.Le présent arrêté et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 20 juin 2005.

Mme F. MOERMAN