20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, remplacé par la loi du 26 juillet 2002;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, notamment l'article 3, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 1974 et du 19 juillet 2002;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 6 juin 2006, le 19 décembre 2006 et le 6 avril 2007;

Vu les accords du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006 et le 22 juin 2007;

Vu le protocole n° 216/2 du 27 juin 2007 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis 43.580/2 du Conseil d' Etat, donné le 1er octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 1974 et 19 juillet 2002 sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 4° est complété comme suit : « , également à ceux qui sont désignés en service permanent afin d'exercer une mission auprès d'Interpol »;2° un point 5° est ajouté comme suit : « les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat qui exercent une fonction d'officier de liaison auprès d'un organisme international à l'étranger ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effet le 1er septembre 2005.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT