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19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima. - Addendum

Lors de la parution de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 précité et de son rapport au Roi dans le Moniteur belge du 31 octobre 2006 (2e édition), page 58425, il a été omis de publier l'avis du Conseil d'Etat n° 40.910/1/V donné le 3 août 2006 dont le texte suit.

Avis 40.910/1/V de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Economie, le 14 juillet 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de fixer les taux annuels effectifs globaux maxima », a donné le 3 août 2006 l'avis suivant: PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET Le projet soumis pour avis vise à modifier l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de parvenir à une nouvelle méthode, plus simple, de fixation et d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et de fixer les maxima concernés. A cet effet, le projet introduit la notion d'« indice de référence » dans l'arrêté royal du 4 août 1992 (article 1er du projet), remplace l'article 7bis relatif au taux annuel effectif global maximal (article 2 du projet) et remplace ou abroge certaines annexes de l'arrêté royal précité (article 3 du projet).

Le texte en projet trouve son fondement juridique dans l'article 21, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui s'énonce comme suit: « Le Roi détermine la méthode de fixation et le cas échéant d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et fixe le taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit. » EXAMEN DU TEXTE Préambule 1. A la fin du premier alinéa du préambule du projet, il faut écrire : « ..., notamment l'article 21, § 1er, remplacé par la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer; ». 2. Le texte en projet visant également à remplacer ou à abroger certaines annexes de l'arrêté royal du 4 août 1992, on supprimera les mots « , notamment les articles 1er et 7bis », à la fin du deuxième alinéa du préambule. Article 2 Dans la phrase liminaire de l'article 2 du projet, il faut également mentionner l'arrêté royal du 15 avril 1994 qui a modifié l'article 7bis de l'arrêté royal du 4 août 1992.

Article 3 L'arrêté en projet n'ayant qu'une seule annexe, il suffit d'écrire à la fin de l'article 3 du projet: « ... est remplacée par l'annexe du présent arrêté ».

En outre, il faut mentionner chaque fois à l'article 3 du projet les arrêtés royaux qui ont apporté des modifications encore en vigueur aux annexes de l'arrêté royal du 4 août 1992, que le projet remplace ou abroge.

La chambre était composée de : MM. M. Van Damme, président de chambre;

J. Bovin; G. van Haegendoren, conseillers d'Etat;

M. Rigaux, M. Tison, assesseurs de la section de législation;

Mme G. Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme K. Bams, auditeur.

Le greffier, G. Verberckmoes Le président, M. Van Damme