SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, § 3. - Avis Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal précité, du mois de mars 2007 variant d'au moins 0,75 points par rapport aux indices de référence du mois de mars 2006 sont publiés au tableau I. Outre les nouveaux indices de référence, l'augmentation du nombre de points par rapport au dernier indice de référence d'application est communiquée entre parenthèse.

Les taux de référence, décrits dans le rapport au Roi de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre 2006, p. 58426), auxquels est appliquée l'évolution mathématique des indices de référence lorsque ceux-ci atteignent au moins 0,75 points, sont publiés au tableau II ci-après.

Lors d'une première modification, les nouveaux taux de référence sont égaux aux taux annuels effectifs globaux maxima initiaux du tableau de base de l'arrêté royal précité, modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que les indices de référence correspondants, s'ils atteignent au moins 0,75 points.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des nouveaux indices de référence et égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit, le 1er juin 2007.

Tableau I Les nouveaux indices de référence entrant en vigueur le 1er juin 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, ANNEXE II. Tableau II Les nouveaux taux de référence entrant en vigueur le 1er juin 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, ANNEXE II. Tableau III. - Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima entrant en vigueur le 1er juin 2007 : Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 précité, ANNEXE II.