Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du créd Les indices de référence, définis à l'article 1 er , 8°, de l'arrêté royal précité, du moi(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2009011156

pub.: 17/04/2009

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal précité, du mois de mars 2009, variant d'au moins 0,75 points par rapport aux indices de référence qui ont dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs, sont publiés au tableau I ci-après. Concernant les ouvertures de crédit, les indices de référence qui ont dernièrement donné lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima correspondants datent du mois de septembre 2007. Concernant les autres formes de crédit, ils datent du mois de mars 2007.

Outre les indices de référence modifiés, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.

Les taux de référence, décrits dans le rapport au Roi de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre 2006, p. 58426), modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que les indices de référence correspondants, pour autant que cette modification atteigne au moins 0,75 points de pourcentage, sont publiés au tableau II ci-après.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des nouveaux indices de référence et égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er juin 2009.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007.

Tableau I. - Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2009

Montant du crédit Kredietbedrag

Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat - Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven

Crédit-bail Financieringshuur

Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau - Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) Zonder kaart (*)

En vigueur à partir du 1er juin 2009 Van toepassing vanaf 1 juni 2009

Jusqu'à 1.250 euro Tot 1.250 euro

Indice A - Index A 1,11 (- 2,80)

Euribor à trois mois op drie maanden 1,64 (- 3,1)

Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro

Indice B - Index B 1,85 (- 2,08)

Euribor à trois mois op drie maanden 1,64 (- 3,1)

Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro

Indice C - Index C 2,47 (- 1,47)

Euribor à trois mois op drie maanden 1,64 (- 3,1)

(*) Pour la définition de « carte », voir l' arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau II. - Les taux de référence en vigueur le 1er juin 2009

Montant du crédit Kredietbedrag

Crédit-bail Financieringshuur

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) Zonder kaart (*)

En vigueur à partir du 1er juin 2009 Van toepassing vanaf 1 juni 2009

Jusqu'à 1.250 euro Tot 1.250 euro

22,1 % - 2,80 = 19,3 %

16,1 % - 2,80 = 13,3 %

19,02 % - 3,1 = 15,92 %

15,02 % - 3,1 = 11,92 %

Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro

16,94 % - 2,08 = 14,86 %

12,94 % - 2,08 = 10,86 %

17,02 % - 3,1 = 13,92 %

14,02 % - 3,1 = 10,92 %

Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro

13,81 % - 1,47 = 12,34 %

11,81 % - 1,47 = 10,34 %

16,02 % - 3,1 = 12,92 %

14,02 % -3,1 = 10,92 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l' arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau III. - Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er juin 2009

Montant du crédit Kredietbedrag

Crédit-bail Financieringshuur

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) Zonder kaart (*)

En vigueur à partir du 1er juin 2009 Van toepassing vanaf 1 juni 2009

Jusqu'à 1.250 euro Tot 1.250 euro

19,5 %

13,5 %

16 %

12 %

Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro

15 %

11 %

14 %

11 %

Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro

12,5 %

10,5 %

13 %

11 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l' arrêté royal du 4 août 1992 précité, annexe II

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