18 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (C.P. n° 308) relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008, 15 août 2009, 1er novembre 2009, 1er mai 2010, 15 août 2010 et 25 décembre 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008, 15 août 2009, 1er novembre 2009, 1er mai 2010, 15 août 2010 et 25 décembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008, 15 août 2009, 1er novembre 2009, 1er mai 2010, 15 août 2010 et 25 décembre 2010.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (C.P. n° 308) Décision du 29 mai 2007 Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008, 15 août 2009, 1er novembre 2009, 1er mai 2010, 15 août 2010 et 25 décembre 2010

Article 1er.Cette décision s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.

Art. 2.Pour l'année 2008 le jour férié du : - 1er novembre, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Pour l'année 2009 le jour férié du : - 15 août, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise; - 1er novembre, qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.Pour l'année 2010 le jour férié du : - 1er mai, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise; - 15 août, qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise; - 25 décembre, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juillet 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN