publié le 14 août 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juillet 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vanderlinden, D., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Gand. Elle est autorisée à porter le titre honorifi Par arrêté royal du 2 août 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Steenberghe(...)
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- service public federal justice
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- 2007009736
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- 14/08/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 juillet 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vanderlinden, D., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Gand.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 2 août 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Steenberghe, J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Termonde.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 7 août 2007, le congé pour cause de mission, accordé à Mme Deboyser, C., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 16 août 2007.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.