loi

type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007095229 source commission bancaire, financiere et des assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise « ING Non-Life B - "Accidents sauf l'assurance contre les accidents du travail visée par la loi du 10 avril 197(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007011374 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er a M. Chys est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007011375 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Menten est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007011376 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 juin 2007, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er août M. Payot est autorisé à porter le titre honorifique de conseiller. type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 19 juillet 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoi type arrêté royal prom. 18/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007012330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1^er novembre 2008, 15 août 2009, 1^er novembre 2009, 1^er mai 2010, 15 août 2010 et 25 décembre 2010 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007021094 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 17 mai 2007, démission honorable de ses fonctions d'assistant à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est accordée, à partir du 1 er janvier 2008, à L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite et à porter le titre h(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007021093 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 27 février 2007, démission honorable de ses fonctions d'assistant à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est accordée, à sa demande, à partir du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007021095 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 21 mars 2007, démission honorable de ses fonctions de chef de département aux A(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007021096 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 2 mai 2007, Mme Cornaz, Marie, née le 8 mars 1968, est nommée, à partir du 1 er mai 2007, Chef de la Section 17 « Musique » à la Bibliothèque royale de Belgique dan Par arrêté royal du 14 juin 2007, M. Laurent, Honoré, est confirmé au rang B de la carrière sci(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007040307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2007 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 106,57 points en juillet 2007, contre 106,12 points L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décemb(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007012340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) type arrêté ministériel prom. 18/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007023169 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté ministériel prom. 20/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007023174 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel relatif à la suspension de la délivrance des matières premières et préparations contenant du « Pau pereira »

arrêt

type arrêt prom. 27/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007023175 source service public federal securite sociale Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2007 type arrêt prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202407 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 88/2007 du 20 juin 2007 Numéro du rôle : 4031 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2272, alinéa 2, du Code civil, posées par le Juge de paix du quatrième canton d'Anvers. La Cour constitutio composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P(...) type arrêt prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202414 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 95/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4063 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 7, § 1 er , de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profi La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Marte(...) type arrêt prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202417 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4096 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 62, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, posée par la Cour d La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Marte(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007029141 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007029143 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de professeurs auprès du service de l'enseignement à distance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007029142 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de professeurs auprès du service de l'enseignement à distance

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007031307 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant l'enregistrement des performances, l'évaluation génétique, l'insémination artificielle et l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036179 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et à la comptabilité des conseils consultatifs stratégiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036180 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du programme de plan « Plateau van Moorsel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036197 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036181 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036198 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui concerne l'instauration d'une allocation de mandat type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036210 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui concerne les possibilités en matière d'interruption de carrière type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036212 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036238 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un administrateur général intérimaire pour le « Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs » type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036239 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un administrateur général intérimaire pour le « Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs » type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036241 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007036253 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant agrément et subventionnement de réseaux palliatifs

règlement

type règlement prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202437 source ministere de la region wallonne Règlement général de distribution d'eau en Région wallonne à destination des abonnés et des usagers En vertu de l'article R.270bis -17, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, le Ministre qui a la Politiqu Le présent règlement reprend et explicite les dispositions du livre II du Code de l'Environnement c(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007014241 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Ministre de la Mobilité a Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007033044 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un nouveau comptable

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007042407 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi Pour la consultation du tableau, voir image

approbations

type approbations prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007095230 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances suite à une scission partielle Par décision du Comité de Direction de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202441 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la ville de Péruwelz en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202442 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Europ Alpha, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202443 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Chris Vereecke & zoon », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-pr(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202444 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2007/624/3/4 délivré à M. Jean Gaussin L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202446 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Lemonnier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202447 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Imperial Schiffahrt », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202449 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Erwin Lonsdorfer, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202448 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christophe Lepercq, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202456 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 juillet 2007 approuve la décision du 29 mai 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de santé Harmegnies-Rolland" entérine les comptes 2006 de Un arrêté ministériel du 13 juillet 2007 approuve la décision du 6 juin 2007 par laquelle l'ass(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007015126 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 13 juin 2007, M. Xavier Rolland, attaché stagiaire dans la classe A1, est nommé(...)

document

type document prom. -- pub. 31/07/2007 numac 2007202440 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL La Ressourcerie namuroise, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux

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