COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances suite à une scission partielle Par décision du Comité de Direction de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007, est approuvée la cession partielle par laquelle l'entreprise "ING INSURANCE" (code numéro 0051), société anonyme, dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet au 11 juin 2007, tous les droits et obligations de contrats d'assurances avec leurs noms et préfixes de polices respectifs suivants : Pour la consultation du tableau, voir image à l'entreprise "ING LIFE BELGIUM" (code numéro 2250), société anonyme, dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Par décision du Comité de Direction de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007, est approuvée la cession partielle par laquelle l'entreprise "ING INSURANCE" (code numéro 0051), société anonyme, dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, cède, avec effet au 11 juin 2007, tous les droits et obligations de contrats d'assurances avec leurs noms et préfixes respectifs suivants : Pour la consultation du tableau, voir image à l'entreprise "ING NON LIFE BELGIUM" (code numéro 2251), société anonyme, dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, à l'exception de la garantie « personnel domestique« qui fait partie du portefeuille « ING Globale Habitation et Famille (GHF) ».

La cession approuvée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).