20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un administrateur général intérimaire pour le « Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs » (Centre de services d'enseignement « Enseignement supérieur et Education des adultes »)

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, notamment l'article V 11, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2006 portant nomination d'un chef de cabinet;

Considérant que l'administrateur général du « Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs », monsieur Luc Jansegers, a été détaché à partir du 1er août 2006 au cabinet du Ministre des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Considérant qu'il importe, du point de vue de la sécurité juridique et de la continuité du service public, de charger un fonctionnaire temporairement de la fonction managériale du niveau N de l'exercice des compétences déléguées qui sont attribuées au titulaire de cette fonction;

Considérant que : - Mme Raymonda Verdyck, répond à la condition de l'article V 11, § 2, alinéa deux, 1°, du statut du personnel flamand : exercer la fonction de chef de division; - Mme Raymonda Verdyck, répond également à la condition de l'article V 11, § 2, alinéa deux, 2°, du statut du personnel flamand : avoir réussi les épreuves génériques de la fonction managériale du niveau N auprès du « Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs »; - Mme Raymonda Verdyck, dispose d'expériences pertinentes : en effet, à partir du 1er avril 2001, l'intéressée est chef de division de la Division des Allocations d'Etudes; - la désignation d'un candidat interne peut être justifiée au regard des exigences en matière de continuité d'administration;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Raymonda Verdyck, chef de division, est désignée en tant que titulaire intérimaire de la fonction managériale du niveau N auprès de l'agence autonomisée interne « Onderwijsdienstencentrum Hoger Onderwijs en Volwassenonderwijs », et ceci pour la durée du détachement de M. Luc Jansegers, auprès du cabinet du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire. Pendant cette période, Mme Raymonda Verdyck, porte le titre d'administratrice générale intérimaire.

Art. 2.Pendant la période de remplacement, Mme Raymonda Verdyck, bénéficie des avantages rattachés à la fonction managériale au niveau N tels qu'ils s'appliquent au titulaire, notamment l'insertion dans l'échelle de traitement applicable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté sera communiqué à l'intéressée.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE