publié le 25 septembre 2014
Arrêté royal déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, &****; 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000741
- pub.
- 25/09/2014
- prom.
- 17/09/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/09/17/2014000741/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)