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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 06 juillet 2016

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 234.577 du 28 avril 2016,la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a annulé l'article 3, 2° et 3° , de l'arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les

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service public federal interieur
numac
2016000418
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06/07/2016
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 234.577 du 28 avril 2016,la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a annulé l'article 3, 2° et 3° , de l'arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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