17 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 172;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes";

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste, les articles 4, § 1er et 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2014;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Considérant que Monsieur Fernand De Vliegher est bilingue légal;

Sur la proposition de la ministre des Affaires sociales, de la ministre des Indépendants, de la ministre de l'Emploi et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes, visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 26 décembre 2013, est composée des membres effectifs suivants : 1° président : Monsieur Fernand DE VLIEGHER;2° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : Monsieur Pierre DELCHEVALRIE;3° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : Madame Anne LENELLE;4° représentant de l'Office national de l'emploi : Madame Murielle LEJEUNE;5° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles : - pour la CGSLB : Madame Patricia DE MARCHI; - pour la CSC : Monsieur Didier GILQUIN; - pour la FGTB : Monsieur José GRANADO ARANZANA. 6° représentants des organisations patronales : - Monsieur Eric GALAND; - Monsieur Laurent FACK; - Monsieur Vincent DEHIN. 7° représentants du secteur artistique : - Monsieur Tanguy ROOSEN; - Monsieur Gaëtan VANDEPLAS; - Monsieur Vincent RAOULT. 8° représentant de la Communauté française : Monsieur Freddy CABARAUX.9° représentant de la Communauté germanophone, lorsque la chambre de rôle linguistique français doit connaître d'un dossier d'un artiste habitant la région linguistique de langue allemande : Monsieur Guido THOME.

Art. 2.La chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes, visée au même article, est composée des membres effectifs suivants : 1° président : Monsieur Fernand DE VLIEGHER;2° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : Madame Ingrid DE JONGHE;3° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : Monsieur Jos MORREN;4° représentant de l'Office national de l'emploi : Madame Rita VAN BRABANDT;5° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles : - pour la CGSLB : Madame Evelien BLOEM; - pour la CSC : Monsieur Servaas LE COMPTE; - pour la FGTB : Madame Laurette MUYLAERT. 6° représentants des organisations patronales : - Madame Ann CATTELAIN; - Madame Liesbeth DEJONGHE; - Monsieur Eric KROLS. 7° représentants du secteur artistique : - Madame Josine DE ROOVER; - Madame Nikol WELLENS; - Monsieur Hugo VANDEN DRIEESCHE. 8° représentant de la Communauté flamande : Monsieur Frederik BEERNAERT.

Art. 3.Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes : 1° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : Madame Barbara HUBER;2° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : Madame Françoise BLAUSE;3° représentant de l'Office national de l'emploi : Madame Claire DE HAAN;4° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles : - pour la CGSLB : Monsieur Eric DUBOIS; - pour la CSC : Monsieur Marc SCIUS; - pour la FGTB : Monsieur Christian MASAI. 5° représentants des organisations patronales : - Madame Florence GILBERT; - Monsieur Michel KACENELENBOGEN; - Monsieur Christophe DEPRETER. 6° représentants du secteur artistique : - Monsieur Benoît COPPE; - Madame Virginie DEVASTER; - Madame Delphine NOELS.

Art. 4.Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes : 1° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : Monsieur Evert STERCKX;2° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : Madame Marleen DRUART;3° représentant de l'Office national de l'emploi : Monsieur Michaël DE REIJER;4° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles : - pour la CGSLB : Monsieur Tim LYCKE; - pour la CSC : Monsieur Koen MEESTERS; - pour la FGTB : Monsieur John SNAUWAERT. 5° représentants des organisations patronales : - Monsieur Armin DRIDI - Monsieur Paul CORTHOUTS; - Madame Carine LIBERT. 6° représentants du secteur artistique : - Monsieur Guillaume BIJL; - Monsieur Sam EGGERMONT; - Madame Elsemieke SCHOLTE.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM