SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats pour la suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié au Moniteur belge de 17 juillet 2003, tel que modifié par les arrêtés royaux du 26 mars 2014 et 27 septembre 2015, la Commission « Artistes », visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, comprend, outre le président, un représentant de l'Office national de Sécurité sociale, un représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, un représentant de l'Office national de l'emploi, trois représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles, trois représentants des organisations patronales, trois représentants du secteur artistique ainsi que le cas échéant un représentant désigné par le gouvernement de chaque Communauté. Un suppléant est désigné pour chaque membre et remplace celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité sociale, l'Emploi et les Classes moyennes dans leurs attributions et sur proposition du Ministre de la Justice, le président et le président suppléant, qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le Président effectif a été nommé par arrêté royal du 17 juillet 2014 pour un terme renouvelable de 6 ans à partir du 7 août 2014, en même temps que les autres membres de la Commission.

Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 1° être docteur ou licencié en droit et avoir exercé des fonctions judiciaires pendant huit ans au moins;2° connaître la langue française et la langue néerlandaise. Le président suppléant sera nommé pour un terme renouvelable de six ans, à partir du 1er janvier 2018.

Il est alloué au président effectif et suppléant de la Commission un jeton de présence de 150 euros par séance à laquelle il assiste.

Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au moins trois heures.

Le montant de 150 euros est rattaché à l'indice-pivot 119,62 (base 2004) et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public fédéral « Sécurité sociale ».

Les candidats doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, avec la mention « Commission Artistes » - candidature comme président suppléant, dans les quinze jours à dater de la publication de cet avis au Moniteur belge.