17 AOUT 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.007/I/PN du 23 juin 1999 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans le rang 16; 2e degré : les grades répartis dans le rang 13; 3e degré : les grades répartis dans le rang 10; 4e degré : les grades répartis dans les rangs 28 et 26; 5e degré : les grades répartis dans les rangs 23, 22 et 20; 6e degré : les grades répartis dans les rangs 32 et 30; 7e degré : les grades répartis dans les rangs 42 et 40.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 mai 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique du Conseil central de l'Economie.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE