15 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du directeur de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier les articles 24 et 25;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/15;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu la décision de nos ministres qui en ont délibéré en conseil le 24 mai 2006 et le courrier du 12 juillet 2006 visant à faire effectuer la procédure de sélection en vue du recrutement du président et de trois membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, par Hudson/De Witte & Morel;

Vu la procédure de sélection effectuée par Hudson/De Witte & Morel, en particulier les interviews et assessments, et les rapports finals;

Considérant que sept candidats, dont deux néerlandophones et cinq francophones, ont passé l'épreuve orale qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que M. Dominique Woitrin est le seul candidat sur un total de six évaluations à avoir obtenu six fois l'évaluation « très apte »; que deux autres candidats ont obtenu quatre fois l'évaluation « très apte » et deux fois l'évaluation « apte »;

Considérant que M. Dominique Woitrin est manifestement le candidat le plus apte en ce qui concerne les compétences spécifiquement liées à la fonction de directeur du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que ces mêmes sept candidats, ont passé une épreuve d'assessment;

Considérant que trois candidats ont obtenu l'évaluation « très apte », alors que les quatre autres candidats ont obtenu l'évaluation « apte »;

Considérant que l'évaluation finale après assessment de ces sept candidats classe MM. Dominique Woitrin, Thomas Lekane et Thierry Van Craenenbrouck en candidats « très aptes », alors que les autres candidats obtiennent l'évaluation finale « apte »;

Considérant que M. Dominique Woitrin est le seul à avoir obtenu à l'unanimité l'évaluation « très apte » en ce qui concerne l'expertise dans les matières relevant de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz; que M. Dominique Woitrin se distingue ainsi clairement de deux autres candidats qui ont obtenu en la matière sur un total de six évaluations quatre fois l'évaluation « très apte » mais deux fois l'évaluation « apte »;

Considérant que monsieur Dominique Woitrin est apte et bien sous tous les rapports; qu'il adopte une vision large, analyse et entretient des réseaux étoffés; qu'il est très communicatif, calme, rassurant, homme de dialogue, humaniste, consciencieux et sait décloisonner les équipes; qu'il gère en utilisant un management participatif ou directif selon les circonstances, orienté vers les résultats; qu'il est souple, ouvert et médiateur en adoptant le profil de problem solver; qu'il est à considérer comme une personne qui se présente comme une valeur ajoutée pour la totalité au sein de la Commission;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne les composantes que l'évaluation finale;

Considérant que M. Dominique Woitrin est le candidat le plus apte à exercer la fonction de directeur de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que M. Dominique Woitrin remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Dominique Woitrin est nommé directeur de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN