15 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du directeur de la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier les articles 24 et 25;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/15;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu la décision de nos ministres qui en ont délibéré en conseil le 24 mai 2006 et le courrier du 12 juillet 2006 visant à faire effectuer la procédure de sélection en vue du recrutement du président et de trois membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, par Hudson/De Witte & Morel;

Vu la procédure de sélection effectuée par Hudson/De Witte & Morel, en particulier les interviews et assessments, et les rapports finals;

Considérant que trois candidats, dont un néerlandophone et deux francophones, ont passé l'épreuve orale qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que deux candidats ont obtenu l'évaluation « très apte », tandis que le troisième candidat a obtenu l'évaluation "apte";

Considérant que M. Bernard Lacrosse a obtenu quatre fois l'évaluation « très apte » sur un total de six évaluations par la commission de sélection et deux fois l'évaluation « apte », tandis que le deuxième candidat, qui a également été jugé très apte, n'a obtenu que trois fois l'évaluation « très apte » et trois fois l'évaluation « apte »;

Considérant qu'en particulier M. Bernard Lacrosse a pu prouver grâce à ses expertises, ses expériences professionnelles et ses réponses aux questions du jury, qu'il a suffisamment d'expérience dans la gestion financière et administrative, y compris l'assistance juridique de l'ensemble des divisions de l'institution; qu'il connaît et comprend la législation fédérale et internationale en vigueur concernant les marchés de l'électricité et du gaz;

Considérant qu'en ce qui concerne l'expertise dans les matières relevant de la compétence de la direction administrative, la deuxième candidate s'attache moins à l'approche participative du management;

Considérant que la troisième candidate a obtenu l'évaluation « apte » avec la remarque que son attitude et les options qu'elle a prises durant l'épreuve s'apparentaient trop au seul discours de l'industrie de l'énergie;

Considérant que pour ces raisons et du fait qu'elle a obtenu deux fois l'évaluation « très apte », deux fois « apte » et deux fois « inapte », la troisième candidate n'est plus en lice;

Considérant donc que M. Bernard Lacrosse est le candidat le plus apte par rapport aux autres candidates, en ce qui concerne les compétences fonctionnelles spécifiques liées à la fonction de directeur de la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que les deux candidats restant en lice ont été soumis à une épreuve d'assessment;

Considérant que les deux candidats à prendre en considération ont obtenu après assessment l'évaluation « apte »;

Considérant que M. Bernard Lacrosse dispose d'un beau carnet de relations dans les différentes administrations, connaît tous les modus operandi, connaît "tout le monde" dans le secteur de l'énergie; qu'il est un homme de dialogue, flexible, orienté vers les résultats, qu'il est la « mémoire » de la CREG;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne les composantes que l'évaluation finale;

Considérant que M. Bernard Lacrosse est le candidat le plus apte à exercer la fonction de directeur de la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que M. Bernard Lacrosse remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bernard Lacrosse est nommé directeur de la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN