14 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 4, §§ 1er et 4;

Vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994;

Vu la directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires;

Vu la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires;

Vu la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie par le fait que les délais d'application prévus par les directives 95/31/CE, 95/45/CE et 96/77/CE de la Commission précitées sont dépassés;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est interdit de mettre dans le commerce ou d'utiliser des additifs dans les denrées alimentaires s'ils ne satisfont pas aux critères de pureté prévus pour chacun d'eux à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.A l'annexe de l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs, le point I ainsi que toutes les dispositions du point II qui concernent les substances visées à l'annexe du présent arrêté sont abrogés .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 14 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Annexe L'annexe de cet arrêté royal paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 128 -. Consultation de l'annexe