14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 147bis, modifié par les lois du 6 juillet 1982, des 6 et 28 juillet 1987, du 5 avril 1995, du 7 mars 2002, du 13 février 2007 et du 14 avril 2009;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 16, § 2, 2°, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 30, modifié par les lois des 29 avril 1994 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 31, § 4, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 19, § 2, 2°, modifié par la loi du 5 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté fixées au dimanche 7 juin 2009, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures qu'implique l'organisation de ces élections, et notamment de déterminer le modèle du certificat que le bourgmestre délivre lorsqu'une personne souhaite être admise à voter par procuration en raison d'un séjour temporaire à l'étranger conformément à l'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 1er, du Code électoral, ainsi que le modèle de la déclaration sur l'honneur à produire par les électeurs qui ne sont pas en mesure d'établir par une pièce justificative qu'ils séjournent effectivement à l'étranger le jour de l'élection;

Considérant que ces modèles doivent être remplacés ou fixés suite à la modification apportée à l'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 1er, du Code électoral, par la loi du 14 avril 2009 qui autorise l'électeur à voter par procuration moyennant une telle déclaration sur l'honneur, lorsqu'il n'est pas en mesure de produire une pièce établissant l'impossibilité dans la quelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour des élections pour cause de séjour d'agrément à l'étranger;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.La déclaration sur l'honneur visée à l'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 1er, du Code électoral, est conforme au modèle II annexé au présent arrêté et constitue l'annexe 3 de l'arrêté royal précité du 10 avril 1995.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

Annexe Ire Annexe 2 (de l'arrêté royal du 10 avril 1995) Commune ...............

ELECTIONS DU ..........................

Certificat autorisant le vote par procuration lors d'un séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles Je soussigné, . . . . ., bourgmestre de la commune de . . . . ., atteste par la présente, après avoir pris connaissance des pièces justificatives qu'il/elle m'a présentées ou, à défaut, sur la base d'une déclaration sur l'honneur qu'il/elle m'a faite par écrit en ce sens, que . . . . . . . . . . (nom et prénoms) (1), résidant à . . . . ., rue . . . . ., n° ........., boîte ....., inscrit(e) comme électeur (électrice) sous le numéro ... . . . . . ...., se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, à savoir en/au . . . . . (2), non motivé par des raisons professionnelles ou de service.

L'intéressé(e), qui a introduit sa demande avant le ..................................... (3), remplit dès lors les conditions prévues par l'article 147bis du Code électoral, pour mandater un autre électeur à l'effet de voter en son nom.

Délivré à ...................................... le ...........................

Sceau de la commune Le Bourgmestre (signature) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT _______ Notes (1) Le nom et les prénoms sont précédés de la mention : Madame ou Monsieur.(2) Mentionner le nom du pays.(3) Indiquer la date du jour du scrutin. Annexe II Annexe 3 (de l'arrêté royal du 10 avril 1995) Modèle de déclaration sur l'honneur pour pouvoir être admis à voter par procuration en raison d'un séjour d'agrément à l'étranger à la date de l'élection Je (soussigné) . . . . . (nom et prénoms) déclare sur l'honneur être dans l'impossibilité de me présenter au bureau de vote le dimanche ... ... . . . . . ... (date) en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, à savoir en/au ......................................... (pays), non motivé par des raisons professionnelles ou de service. Je ne suis en effet pas en mesure de produire une pièce justificative en ce sens car . . . . . . . . . . (indiquez ici succinctement le motif de cette impossibilité).

Fait à ...................., le Signature Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT