18 MARS 2018. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Vu l'arrêté du 17 juin 2013 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;

Vu l'arrêté du 11 juin 2015 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, donné le 6 septembre 2017;

Vu l'avis 62.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 1983, 4 mai 1992, 17 mai 2002, 15 juillet 2004, 27 janvier 2008, 15 juillet 2008, 14 avril 2009 et 20 septembre 2009, est abrogé.

Art. 2.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 juillet 1975, Moniteur belge du 6 août 1975.

Arrêté royal du 4 mai 1983, Moniteur belge du 21 mai 1983.

Arrêté royal du 4 mai 1992, Moniteur belge du 2 juin 1992.

Arrêté royal du 17 mai 2002, Moniteur belge du 19 juin 2002.

Arrêté royal du 15 juillet 2004, Moniteur belge du 31 août 2004.

Arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 8 février 2008.

Arrêté royal du 15 juillet 2008, Moniteur belge du 20 août 2008.

Arrêté royal du 14 avril 2009, Moniteur belge du 28 avril 2009.

Arrêté royal du 20 septembre 2009, Moniteur belge du 7 octobre 2009.

Arrêté du 17 juin 2013, Moniteur belge du 5 juillet 2013.

Arrêté du 23 juillet 2013, Moniteur belge du 9 août 2013.

Arrêté du 27 mai 2014, Moniteur belge du 30 juillet 2014.

Arrêté du 11 juin 2015, Moniteur belge du 25 juin 2015.