13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 28. AUGUST 2002 - Königlicher Erlass zur Bestimmung der Beamten, die mit der Überwachung der Einhaltung des Gesetzes vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit und seiner Ausführungserlasse beauftragt sind ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, insbesondere des Artikels 80;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 12. August 1993 über die manuelle Handhabung von Lasten, insbesondere des Artikels 13;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 12. August 1993 über die Benutzung von Arbeitsmitteln, insbesondere des Artikels 20;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 27. August 1993 über die Arbeit an Bildschirmgeräten, insbesondere des Artikels 12;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 2. Dezember 1993 über den Schutz der Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Aussetzung gegenüber krebserregenden Agenzien am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 19;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 2. Mai 1995 über den Mutterschutz, insbesondere des Artikels 16;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 7. August 1995 über die Benutzung individueller Schutzausrüstungen, insbesondere des Artikels 28;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1996 über den Schutz der Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Aussetzung gegenüber biologischen Agenzien am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 91;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 19. Februar 1997 zur Festlegung von Massnahmen in Bezug auf die Sicherheit und Gesundheit der Aushilfskräfte bei der Arbeit, insbesondere des Artikels 12;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 25. April 1997 über den Schutz der Arbeitnehmer gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, insbesondere des Artikels 33;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 17. Juni 1997 über die Sicherheits- und Gesundheitskennzeichnung am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 39;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 13. März 1998 über die Lagerung hochentzündlicher, leicht entzündlicher, entzündlicher und brennbarer Flüssigkeiten, insbesondere des Artikels 67;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 27. März 1998 über die Politik des Wohlbefindens der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, insbesondere des Artikels 31;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 27. März 1998 über den Internen Dienst für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 28;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 27. März 1998 über die Externen Dienste für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 51;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 29. April 1999 über die Zulassung externer Dienste für technische Überwachung am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 35;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Mai 1999 über die Aufträge und die Arbeitsweise der Ausschüsse für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 38;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Mai 1999 über den Jugendarbeitsschutz, insbesondere des Artikels 16;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. Mai 1999 über die Benutzung mobiler Arbeitsmittel, insbesondere des Artikels 16;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. Mai 1999 über die Benutzung von Arbeitsmitteln zum Heben von Lasten, insbesondere des Artikels 30;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 25. Januar 2001 über die zeitlich begrenzten oder ortsveränderlichen Baustellen, insbesondere des Artikels 67;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 2001 zur Verlängerung der Dauer der Zulassung der externen Dienste für technische Überwachung am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 2;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 11. März 2002 über den Schutz der Gesundheit und der Sicherheit der Arbeitnehmer vor der Gefährdung durch chemische Agenzien am Arbeitsplatz, insbesondere des Artikels 61;

Aufgrund der Stellungnahme des Hohen Rates für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz vom 25. Oktober 2000;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 30.963/1 des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Beschäftigung Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere werden folgende Beamte und Bedienstete als Beamte und Bedienstete bestimmt, die mit der Überwachung der Einhaltung des Gesetzes vom 4.

August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit und seiner Ausführungserlasse beauftragt sind: 1. Ingenieure, Industrieingenieure, technische Ingenieure, Techniker und technische Kontrolleure der Technischen Inspektion der Verwaltung der Sicherheit im Arbeitsbereich des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit, 2.Ärzte und Sozialkontrolleure der Ärztlichen Inspektion der Verwaltung der Betriebshygiene und der Arbeitsmedizin des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit, 3. Berater und beigeordnete Berater der Ärztlichen Inspektion der Verwaltung der Betriebshygiene und der Arbeitsmedizin des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit, die Inhaber des Diploms eines Lizentiaten der Wissenschaften oder Industrieingenieure sind, 4.Bergbauingenieure, Ingenieure, Industrieingenieure und Arbeitervertreter bei der Inspektion der Gruben und Steinbrüche der Abteilung Sicherheit der Verwaltung der Qualität und der Sicherheit des Ministeriums der Wirtschaftsangelegenheiten.

Art. 2 - Die in Artikel 1 erwähnten Beamten und Bediensteten üben diese Überwachung innerhalb der Grenzen aus, die durch den Königlichen Erlass vom 23. Dezember 1957 zur Verteilung der Zuständigkeiten der mit der Arbeitsinspektion beauftragten Beamten und Bediensteten des Ministeriums der Arbeit und der Sozialfürsorge und der Bergbauverwaltung festgelegt sind.

Art. 3 - Aufgehoben werden: 1. Artikel 13 des Königlichen Erlasses vom 12.August 1993 über die manuelle Handhabung von Lasten, 2. Artikel 20 des Königlichen Erlasses vom 12.August 1993 über die Benutzung von Arbeitsmitteln, 3. Artikel 12 des Königlichen Erlasses vom 27.August 1993 über die Arbeit an Bildschirmgeräten, 4. Artikel 19 des Königlichen Erlasses vom 2.Dezember 1993 über den Schutz der Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Aussetzung gegenüber krebserregenden Agenzien am Arbeitsplatz, 5. Artikel 16 des Königlichen Erlasses vom 2.Mai 1995 über den Mutterschutz, 6. Artikel 28 des Königlichen Erlasses vom 7.August 1995 über die Benutzung individueller Schutzausrüstungen, 7. Artikel 91 des Königlichen Erlasses vom 4.August 1996 über den Schutz der Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Aussetzung gegenüber biologischen Agenzien am Arbeitsplatz, 8. Artikel 12 des Königlichen Erlasses vom 19.Februar 1997 zur Festlegung von Massnahmen in Bezug auf die Sicherheit und Gesundheit der Aushilfskräfte bei der Arbeit, 9. Artikel 33 des Königlichen Erlasses vom 25.April 1997 über den Schutz der Arbeitnehmer gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, 10. Artikel 39 des Königlichen Erlasses vom 17.Juni 1997 über die Sicherheits- und Gesundheitskennzeichnung am Arbeitsplatz, 11. Artikel 67 des Königlichen Erlasses vom 13.März 1998 über die Lagerung hochentzündlicher, leicht entzündlicher, entzündlicher und brennbarer Flüssigkeiten, 12. Artikel 31 des Königlichen Erlasses vom 27.März 1998 über die Politik des Wohlbefindens der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, 13. Artikel 28 des Königlichen Erlasses vom 27.März 1998 über den Internen Dienst für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, 14. Artikel 51 des Königlichen Erlasses vom 27.März 1998 über die Externen Dienste für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, 15. Artikel 35 des Königlichen Erlasses vom 29.April 1999 über die Zulassung externer Dienste für technische Überwachung am Arbeitsplatz, 16. Artikel 38 des Königlichen Erlasses vom 3.Mai 1999 über die Aufträge und die Arbeitsweise der Ausschüsse für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, 17. Artikel 16 des Königlichen Erlasses vom 3.Mai 1999 über den Jugendarbeitsschutz, 18. Artikel 16 des Königlichen Erlasses vom 4.Mai 1999 über die Benutzung mobiler Arbeitsmittel, 19. Artikel 30 des Königlichen Erlasses vom 4.Mai 1999 über die Benutzung von Arbeitsmitteln zum Heben von Lasten, 20. Artikel 67 des Königlichen Erlasses vom 25.Januar 2001 über die zeitlich begrenzten oder ortsveränderlichen Baustellen, 21. Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 12.Juni 2001 zur Verlängerung der Dauer der Zulassung der externen Dienste für technische Überwachung am Arbeitsplatz, 22. Artikel 61 des Königlichen Erlasses vom 11.März 2002 über den Schutz der Gesundheit und der Sicherheit der Arbeitnehmer vor der Gefährdung durch chemische Agenzien am Arbeitsplatz.

Art. 4 - Unser Minister der Beschäftigung ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 28. August 2002 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL