13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1996 et 25 avril 1997 et par les lois des 25 janvier 1999 et 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment les articles 5, 3° et 26, modifiés par l'arrêté royal du 11 avril 1999;

Vu l'avis du Comité technique des Travailleurs indépendants, donné le 27 mai 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 26 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004;

Vu l'avis 38.063/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars et 11 avril 1999, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° soit sont des enfants, qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales dont le montant est majoré conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ».

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 26, alinéa 3, troisième tiret, du même arrêté, les mots « 8 augustus 1976 » sont remplacés par les mots « 8 april 1976 ».

Art. 3.A l'article 26, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, il est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant : « - ou bien au cours duquel est introduite la demande visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ».

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE