12 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande

12 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 1998 - en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 18 juin 1970), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 23 décembre 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 6 janvier 1971); - l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau du Plan (Moniteur belge du 1er octobre 1971); - l'arrêté royal du 13 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle (Moniteur belge du 30 juillet 1971); - l'arrêté royal du 25 août 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 4 septembre 1971); - l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 9 juin 1972); - l'arrêté royal du 15 juillet 1972 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de la Navigation et de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 11 août 1972); - l'arrêté royal du 17 octobre 1972 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Donation Royale, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 5 janvier 1973); - l'arrêté royal du 10 octobre 1973 modifiant, en ce qui concerne la Régie des Postes, l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 6 février 1974); - l'arrêté royal du 13 novembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 24 novembre 1973); - l'arrêté royal du 13 juin 1975 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des Conseils économiques régionaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 16 septembre 1975); - l'arrêté royal du 29 mars 1976 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 26 mai 1976); - l'arrêté royal du 18 juin 1976 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 12 août 1976); - l'arrêté royal du 25 mars 1977 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 21 mai 1977); - l'arrêté royal du 8 avril 1977 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 12 mai 1977); - l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Institut géographique national, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 23 juin 1977); - l'arrêté royal du 8 décembre 1977 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société de développement régional de Bruxelles, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 29 décembre 1977); - l'arrêté royal du 30 décembre 1977 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 22 février 1978); - l'arrêté royal du 21 août 1980 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (O.C.A.S.C.) (Moniteur belge du 11 septembre 1980); - l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 16 février 1982); - l'arrêté royal du 26 mai 1982 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 22 juin 1982); - l'arrêté royal du 2 octobre 1984 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 30 octobre 1984); - l'arrêté royal du 24 mars 1986 modifiant la réglementation relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 29 avril 1986); - l'arrêté royal du 14 juillet 1987 mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 30 juillet 1987); - l'arrêté royal du 13 août 1990 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 19 octobre 1990); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991); - l'arrêté royal du 18 septembre 1992 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (Moniteur belge du 22 octobre 1992); - l'arrêté royal du 14 mai 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et les organismes dont l'organisme susmentionné a repris les obligations (Moniteur belge du 11 juin 1993); - l'arrêté royal du 2 juin 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel du Centre Hospitalier Universitaire de Liège (Moniteur belge du 1er juillet 1993); - l'arrêté royal du 13 décembre 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Moniteur belge du 12 janvier 1994); - l'arrêté royal du 15 avril 1994 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la Société Régionale Wallonne du Logement (Moniteur belge du 11 mai 1994); - l'arrêté royal du 13 mars 1995 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Moniteur belge du 7 juin 1995); - l'arrêté royal du 25 octobre 1995 désignant les dispositions législatives et réglementaires dans lesquelles les mots "l'Office belge de l'économie et de l'agriculture" doivent être remplacés par les mots "le Bureau d'intervention et de restitution belge" (Moniteur belge du 1er décembre 1995); - l'arrêté royal du 24 septembre 1997 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande (Moniteur belge du 16 octobre 1997); - l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes publics dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge du 29 avril 1998); - l'arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 9 octobre 1998).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy. 12. JUNI 1970 - Königlicher Erlass über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses - Deutsche Übersetzung Der folgende Text bildet die inoffizielle koordinierte deutsche Fassung - zum 31.Dezember 1998 - des Königlichen Erlasses vom 12.

Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses, so wie er nacheinander abgeändert worden ist durch: - den Königlichen Erlass vom 23. Dezember 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Nationalen Vizinalbahngesellschaft, - den Königlichen Erlass vom 9. Juni 1971 zur Festlegung des Statuts des Personals des Planbüros, - den Königlichen Erlass vom 13. Juli 1971 zur Festlegung des Statuts und des Stellenplans des Amtes zur Förderung der Industrie, - den Königlichen Erlass vom 25. August 1971 zur Anpassung des Textes einiger Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen an die Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle, - den Königlichen Erlass vom 29. Mai 1972 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten bestimmter Personalmitglieder der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, - den Königlichen Erlass vom 15. Juli 1972 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Schifffahrtsamtes und der Gesellschaft der Brügger Schifffahrtseinrichtungen, - den Königlichen Erlass vom 17. Oktober 1972 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Königlichen Schenkung, - den Königlichen Erlass vom 10. Oktober 1973 zur Abänderung, was die Postregie betrifft, des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses, - den Königlichen Erlass vom 13. November 1973 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses, - den Königlichen Erlass vom 13. Juni 1975 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Regionalen Wirtschaftsräte, - den Königlichen Erlass vom 29. März 1976 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Belgischen Normeninstituts, - den Königlichen Erlass vom 18. Juni 1976 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Versicherungskontrollamtes, - den Königlichen Erlass vom 25. März 1977 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der regionalen Entwicklungsgesellschaften für die Provinzen Antwerpen, Limburg, Ostflandern und Westflandern und für die Bezirke Halle-Vilvoorde und Löwen, - den Königlichen Erlass vom 8. April 1977 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Regionalen Entwicklungsgesellschaft für die Wallonie, - den Königlichen Erlass vom 2. Juni 1977 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Nationalen Geographischen Instituts, - den Königlichen Erlass vom 8. Dezember 1977 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Regionalen Entwicklungsgesellschaft für Brüssel, - den Königlichen Erlass vom 30. Dezember 1977 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Belgischen Amtes für Wirtschaft und Landwirtschaft, - den Königlichen Erlass vom 21. August 1980 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Zentralamtes für soziale und kulturelle Tätigkeit zugunsten Angehöriger der Militärgemeinschaft (ZASKT), - den Königlichen Erlass vom 16. Dezember 1981 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der "Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française", - den Königlichen Erlass vom 26. Mai 1982 betreffend den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Unfälle auf dem Weg zur Arbeitsstätte zugunsten der Personalmitglieder des belgischen Rundfunk- und Fernsehzentrums für deutschsprachige Sendungen, - den Königlichen Erlass vom 2. Oktober 1984 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der AG Brüsseler Kanal- und Hafenanlagen, - den Königlichen Erlass vom 24. März 1986 zur Abänderung der Vorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor, - den Königlichen Erlass vom 14. Juli 1987 zur Anpassung des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses an die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr. 431 vom 5. August 1986 zur Abänderung des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, - den Königlichen Erlass vom 13. August 1990 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses, - das Gesetz vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen, - den Königlichen Erlass vom 18. September 1992 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des Kontrollamtes der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände, - den Königlichen Erlass vom 14. Mai 1993 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" und der Einrichtungen, deren Verpflichtungen die vorerwähnte Einrichtung übernommen hat, - den Königlichen Erlass vom 2. Juni 1993 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des "Centre Hospitalier Universitaire de Liège", - den Königlichen Erlass vom 13. Dezember 1993 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der "Vlaamse Vervoermaatschappij", - den Königlichen Erlass vom 15. April 1994 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Regionalen Wohnungsbaugesellschaft für die Wallonie, - den Königlichen Erlass vom 13. März 1995 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder des "Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées" und des "Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle", - den Königlichen Erlass vom 25. Oktober 1995 zur Bestimmung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, in denen der Begriff "Belgisches Amt für Wirtschaft und Landwirtschaft" durch den Begriff "Belgisches Interventions- und Rückgabebüro" ersetzt werden muss, - den Königlichen Erlass vom 24. September 1997 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder verschiedener öffentlicher Einrichtungen der Flämischen Gemeinschaft beziehungsweise Flämischen Region, - den Königlichen Erlass vom 16. April 1998 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder verschiedener öffentlicher Einrichtungen der Region Brüssel-Hauptstadt, - den Königlichen Erlass vom 20. September 1998 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses.

Diese inoffizielle koordinierte deutsche Fassung ist von der Zentralen Dienststelle für Deutsche Übersetzungen des Beigeordneten Bezirkskommissariats in Malmedy erstellt worden.

DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 12. JUNI 1970 - Königlicher Erlass über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses Artikel 1 - Im vorliegenden Erlass wird im Hinblick auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle die Regelung bestimmt, die durch das Gesetz vom 3.Juli 1967 für definitiv ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder oder Mitglieder des Hilfspersonals der Einrichtungen öffentlichen Interesses, selbst unter Arbeitsvertrag eingestellt, eingeführt worden ist.

Art. 2 - Vorliegender Erlass wird für anwendbar erklärt auf definitiv ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder, Mitglieder des Hilfspersonals oder unter Arbeitsvertrag eingestellte Personalmitglieder der nachstehend aufgezählten Einrichtungen öffentlichen Interesses.

I. Föderalbehörde 1. Föderale Einrichtungen öffentlichen Interesses der Kategorien A, B und D des Gesetzes vom 16.März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses 2. Versicherungskontrollamt, Kontrollamt der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände und Nationallotterie 3.Öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit, die in Artikel 3 § 2 des Königlichen Erlasses vom 3. April 1997 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einbeziehung öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit in die Verantwortung in Anwendung von Artikel 47 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen aufgezählt sind 4. Königliche Schenkung II.Flämische Gemeinschaft und Flämische Region 1. "Dienst voor de Scheepvaart" 2."N.V. Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" 3. "Sociaal-economische Raad van Vlaanderen" 4."Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen", "Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij Limburg", "Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij Oost-Vlaanderen", "Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij West-Vlaanderen" und "Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij Vlaams-Brabant" 5. "Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs", was das Personal der Verwaltungsdienste betrifft 6."Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever" 7. "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" 8."Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" 9. "Toerisme Vlaanderen" 10."Kind en Gezin" 11. "Universitair Ziekenhuis Gent" 12."Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" 13. "Vlaamse Landmaatschappij" 14."Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" 15. "Vlaamse Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" 16."Vlaamse Onderwijsraad", was das Personal des ständigen Sekretariats betrifft 17. "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel" 18."Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem" 19. "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" 20."Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" 21. "Vlaamse Milieumaatschappij" 22."Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" 23. "Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie" 24."Naamloze vennootschap Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" 25. "Vlaamse Radio- en Televisie-Omroep" und Einrichtungen, deren Verpflichtungen die vorerwähnte Einrichtung übernommen hat 26."Vlaamse Vervoermaatschappij" III. Französische Gemeinschaft 1. "Radio-Télévision belge de la Communauté française" 2."Centre hospitalier universitaire de Liège" IV. Wallonische Region 1. Schifffahrtsamt 2.Wirtschafts- und Sozialrat der Wallonischen Region 3. Regionale Wohnungsbaugesellschaft für die Wallonie V.Region Brüssel-Hauptstadt 1. "Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale"/"Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het arrondissement Brussel-Hoofdstad" 2."Centre d'informatique pour la Région bruxelloise"/"Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest" 3. "Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement"/"Brussels Instituut voor Milieubeheer" 4."Agence régionale pour la propreté"/"Gewestelijk Agentschap voor netheid" 5. "Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale"/"Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp" 6."Société du logement de la Région bruxelloise"/"Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij" 7. "Office régional bruxellois de l'Emploi"/"Brusselse Gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling" 8."Société régionale du Port de Bruxelles"/"Gewestelijke vennootschap van de haven van Brussel" VI. Deutschsprachige Gemeinschaft 1. Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2.Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen 3. Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge VII.Gemeinsame Gemeinschaftskommission VIII. Französische Gemeinschaftskommission 1. "Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées" 2."Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle"] [Art. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998)] Art.3 - Die Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 24. Januar 1969 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle [zugunsten von Personalmitgliedern des öffentlichen Sektors], mit Ausnahme der Artikel 24 bis einschliesslich 31, und eventuelle Bestimmungen zur Abänderung oder Ersetzung dieser Bestimmungen sind anwendbar auf Personalmitglieder, die vorliegendem Erlass unterliegen. [Art. 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998)] Art. 4 - [Das Ministerium, die Regierung, das Kollegium beziehungsweise das Verwaltungsorgan, unter dessen beziehungsweise deren Gewalt die Einrichtung öffentlichen Interesses steht, deren Personal vorliegendem Erlass unterliegt]: 1. übt die Befugnisse aus, die durch den Königlichen Erlass vom 24. Januar 1969 den Ministern zugewiesen werden, mit Ausnahme der Befugnisse, die dem für den öffentlichen Dienst zuständigen Minister aufgetragen werden, 2. bestimmt den medizinischen Dienst, der die Befugnisse des Verwaltungsgesundheitsdienstes ausüben soll, wie sie im Königlichen Erlass vom 24.Januar 1969 definiert sind.

Dieser medizinische Dienst kann der Verwaltungsgesundheitsdienst oder ein anderer Dienst, der ihn ersetzt, sein. [Art. 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 17 des K.E. vom 24. März 1986 (B.S. vom 29. April 1986)] Art.6 - [Für die Anwendung von Artikel 14 § 1 Nr. 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 3. Juli 1967 wird davon ausgegangen, dass die in Artikel 2 des vorliegenden Erlasses erwähnten Einrichtungen öffentlichen Interesses der Kategorien A, B beziehungsweise D untereinander und mit ihrer Behörde eine einzige juristische Person bilden.

Es wird davon ausgegangen, dass alle Personalmitglieder ihr angehören.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998)] Art.7 - Der für den öffentlichen Dienst zuständige Minister bestimmt von Fall zu Fall den Koeffizienten, mit dem die jährliche Entlohnung des Opfers im Hinblick auf die Festlegung der Höhe der Rente multipliziert wird, wenn der Unfall sich vor dem 1. Juli 1962 ereignet hat.

Art. 8 - Das Muster des Formulars, anhand dessen der Unfall gemeldet wird, und das Muster des beizufügenden ärztlichen Attestes stimmen mit den Mustern überein, die der für den öffentlichen Dienst zuständige Minister für Personalmitglieder der Staatsverwaltungen festlegt.

Art. 9 - § 1 - Unbeschadet der Artikel 10 bis 12 gehen folgende Ausgaben zu Lasten der Einrichtung und werden von ihr gezahlt: 1. Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie, 2.[Bestattungskosten und Kosten für die Beförderung der sterblichen Überreste zum Bestattungsort; die Einrichtung sorgt zugleich für die Erledigung der administrativen Formalitäten, die für diese Beförderung erforderlich sind,] 3. Renten, 4.[Verfahrens-, Fahrt- und Gerichtskosten, wie sie in den Artikeln 4bis und 28 des Königlichen Erlasses vom 24. Januar 1969 aufgegliedert werden, ausser bei leichtfertiger und schikanöser Klage.] § 2 - [Wenn das Opfer jedoch in Anwendung des Gesetzes vom 28. April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten [oder in Anwendung des Gesetzes vom 1. Juli 1971 zur Gründung der Regie der Seetransporte [...]] eine Pension zu Lasten der Staatskasse bezieht, werden die Rente und das Bestattungsgeld über die Verwaltung der Pensionen des Ministeriums der Finanzen gezahlt.

Ausgaben, die aus diesem Grund zu Lasten der Staatskasse gehen, werden dieser von der betreffenden Einrichtung zurückgezahlt.] [

Art. 9.§ 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 13. November 1973 (B.S. vom 24. November 1973); § 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998); § 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Oktober 1973 (B.S. vom 6. Februar 1974); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 des K.E. vom 24. März 1986 (B.S. vom 29. April 1986) und Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998)] Art. 10 - Für Unfälle, die sich vor oder nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses ereignet haben, bleiben Versicherungsverträge, Verwaltungsvorschriften oder andere zugunsten der Opfer oder ihrer Berechtigten getroffene Massnahmen wirksam, die vor dem Datum dieses In-Kraft-Tretens zu laufen begonnen haben.

Art. 11 - [In Anwendung von Artikel 16 des Gesetzes vom 3. Juli 1967 dürfen Einrichtungen öffentlichen Interesses, auf deren Personal die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses anwendbar sind, Versicherungsverträge schliessen, durch die sie von der Last der Zahlung der im vorerwähnten Gesetz vorgesehenen Entschädigungen und Renten befreit werden, und zwar entweder bei einer zugelassenen Versicherungsgesellschaft zu festen Prämien oder bei einer zugelassenen gemeinsamen Versicherungskasse, wie im Gesetz vom 10.

April 1971 über die Arbeitsunfälle bestimmt], vorausgesetzt dass dieses Unternehmen nicht gemäss Artikel 4 Nr. 2 des vorliegenden Erlasses mit der medizinischen Kontrolle des Personals beauftragt ist. [Art. 11 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 25. August 1971 (B.S. vom 4. September 1971) und ergänzt durch Art.6 des K.E. vom 20. September 1998 (B.S. vom 9. Oktober 1998)] Art. 12 - Für die Anwendung der Artikel 10 und 11 beziehen die Opfer oder ihre Berechtigten in jedem Fall eine Entschädigung, die derjenigen entspricht, die im Gesetz vom 3. Juli 1967 vorgesehen ist.

Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 3 des K.E. vom 13. November 1973 (B.S. vom 24. November 1973)] Art. 14 - Unsere Minister sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.