9 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 22 mars 1999, 2 août 2002 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002 et 9 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2003;

Vu le protocole n° 141/2 du 17 mars 2004 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 36.908/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002 et 9 janvier 2003, la rubrique « III - Communauté française » est complétée par la disposition suivante : « 7° l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ». »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA