16 AVRIL 1998. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes publics dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1971, 13 juillet 1971, 29 mai 1972, 15 juillet 1972, 17 octobre 1972, 13 juin 1975, 29 mars 1976, 18 juin 1976, 25 mars 1977, 8 avril 1977, 2 juin 1977, 8 décembre 1977, 30 décembre 1977, 21 août 1980, 9 juin 1981, 16 décembre 1981, 26 mai 1982, 2 mars 1984, 14 juillet 1987, 13 août 1990, 18 septembre 1992, 14 mai 1993, 2 juin 1993, 13 décembre 1993, 15 avril 1994, 13 mars 1995, 25 octobre 1995 et 24 septembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 novembre 1997;

Vu le protocole n°98/4 du 19 mars 1998 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il y a lieu de préserver les droits des agents des organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale et de leur rendre applicable la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1971, 13 juillet 1971, 29 mai 1972, 15 juillet 1972, 17 octobre 1972, 13 juin 1975, 29 mars 1976, 18 juin 1976, 25 mars 1977, 8 avril 1977, 2 juin 1977, 8 décembre 1977, 30 décembre 1977, 21 août 1980, 9 juin 1981, 16 décembre 1981, 26 mai 1982, 2 mars 1984, 14 juillet 1987, 13 août 1990, 18 septembre 1992, 14 mai 1993, 2 juin 1993, 13 décembre 1993, 15 avril 1994, 13 mars 1995, 25 octobre 1995 et 24 septembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1°) "dans le point 7°, les mots "et la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles" sont supprimés; 2°) le point 11° est supprimé; 3°) l'article est complété par les points suivants : « 47° le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise; 48° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;49° l'Agence régionale pour la propreté;50° le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;51° la Société du logement de la Région bruxelloise;52° l'Office régional bruxellois de l'Emploi;53° la Société régionale du Port de Bruxelles.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT