Arrêté Royal du 12 août 2024
publié le 04 septembre 2024

Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2024008221

pub.: 04/09/2024

prom.: 12/08/2024

ELI: eli/arrete/2024/08/12/2024008221/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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12 AOUT 2024. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail

Conformément à cette habilitation, l'arrêté proposé vise à assurer une équivalence aussi proche que possible des conditions minimales de cette assurance avec les garanties de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (ci-après la « loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer » ou « LAT »), sous réserve des adaptations qui sont nécessaires pour appliquer cette protection aux collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres.

Cette obligation d'assurance est en outre étendue de manière à incorporer une obligation d'assurance de la protection juridique, comme prévu par l'article 19, § 3, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Considérations relatives à l'exigence d'équivalence L'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 impose la conclusion d'un contrat d'assurance, rendant ainsi cette assurance obligatoire.

L'arrêté proposé doit fixer « les conditions de garanties minimales » de ce contrat d'assurance, lesquelles doivent « garantir une protection au moins équivalente à celle de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail ».

Le concept de « protection au moins équivalente » peut être appréhendé d'une part à partir du sens commun des termes qui le composent, et d'autre part à l'aide de corpus de réglementation qui procèdent de la même « technique d'extension indirecte » que celle mise en oeuvre par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Tout d'abord, une protection « de même valeur » (qualitative) ne signifie pas nécessairement que la protection doit être parfaitement identique.

En effet, il faut tenir compte de la spécificité liée à l'exercice d'une activité indépendante, où il n'y a ni relation de subordination, ni temps de travail.

La LAT fait partie intégrante du régime légal de sécurité sociale, même si elle est mise en oeuvre par des acteurs privés. Par contre, il ressort de la modification du Code judiciaire par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 que la couverture des travailleurs indépendants qui prestent leur activité via des plateformes numériques donneuses d'ordres est une couverture qui relève du droit commun. Force est dès lors de constater que l'équivalence prévue par le présent arrêté n'implique pas que la couverture de tels collaborateurs indépendants adopte toutes les caractéristiques d'un régime légal de sécurité sociale (ex : règles d'assimilation pour les droits à la pension, etc.).

Deuxièmement, l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires impose au conseil d'administration des universités libres d'adopter un « statut » (entendu comme l'ensemble des règles fixant les droits et les obligations du personnel à l'égard de l'institution universitaire) « équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat ».

L'intérêt de la référence à ce corpus réside dans la formulation d'une exigence d'équivalence similaire à celle de la loi et son interprétation par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet précisé que : - l'exécution de cette obligation d'équivalence autorise le « statut » que doit adopter l'université libre à déroger aux dispositions légales qui régissent la relation de travail (contractuelle). Dans un arrêt du 11 octobre 1982 (R.W., 1982-1983, p. 1625-1629 (avec les conclusions de l'Avocat général) ; Pas., 1983, I, p. 207.), la Cour précise en effet que « l'obligation de fixer un statut équivalent étant imposée par une disposition légale impérative particulière, ce statut peut déroger aux dispositions impératives de la loi générale sur les contrats de travail, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires pour réaliser l'équivalence requise. ». Cet enseignement a été répété dans un arrêt du 13 mai 1991 (Pas., 1991, I, p. 796 ; R.W., 1991-1992, p. 503-504), où la Cour confirme que la dérogation nécessaire à l'équivalence peut être admise même si elle est défavorable au travailleur ; - « cet article n'exige pas qu'il y ait identité des statuts ; qu'eu égard aux différences de fait et de droit existant entre ces institutions, il accorde à chaque institution universitaire subventionnée par l'Etat une marge d'appréciation propre » (Cass. 14 juin 2010, S.09.0059.F, Juportal et Cass., 25 février 1991, Pas., 1991, n° 343).

On peut notamment en retenir que l'exigence d'équivalence, lorsqu'elle figure dans une loi impérative, autorise à déroger à d'autres lois impératives.

En l'espèce, l'objet même de l'assurance à intervenir (réparation des dommages à l'intégrité d'une personne) ainsi que l'existence de la sanction pénale (prévue à l'article XV.125/6 du Code de droit économique) conduisent à retenir que cette obligation d'assurance et d'équivalence présente un caractère, sinon d'ordre public, à tout le moins impératif. Par conséquent, l'enseignement précité de la Cour de cassation est transposable : l'obligation de fixer les garanties équivalentes des contrats d'assurances, qui est imposée par une disposition légale à tout le moins impérative, Vous autorise à déroger aux règles législatives du droit commun des assurances dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires (voire indispensables) pour assurer l'équivalence.

Constatons encore que la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ne contient aucune dérogation à l'exigence d'une couverture « équivalente » du risque.

L'équivalence concerne donc les principales caractéristiques de l'assurance mise en place par la LAT. Toutefois, certaines dispositions de la LAT n'ont pas été reprises dans l'arrêté proposé, pour les raisons expliquées ci-après.

L'article 32bis de la LAT, qui porte sur les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage, n'a pas été repris car à ce jour, aucun arrêté royal n'a été pris pour l'exécuter. Cet article est dès lors privé d'effets.

Par ailleurs, les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage visés à l'article 32bis de la LAT sont indissociablement liés à la situation salariée du travailleur en cause. Or, l'arrêté proposé s'applique non à des employés, mais à des indépendants. Il a dès lors été tenu compte, dans le cadre de sa rédaction, des spécificités du métier d'indépendant et des différences existantes entre les employés et les indépendants. Ainsi, certains articles de la LAT n'ont pas été repris, étant donné qu'ils étaient fortement liés au statut de salarié des personnes protégées par la LAT et que, par conséquent, il ne convenait pas de les reprendre dans une réglementation concernant certains indépendants.

Par conséquent, il n'a pas été jugé utile ni opportun de reprendre l'article 32bis de la LAT. L'article 45quinquies de la LAT, qui prévoit que l'entreprise d'assurance renonce à la récupération des sommes indûment payées dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt déterminés par le Roi lorsque le débiteur est de bonne foi, n'a également pas été repris.

Comme le précisent les travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle qui a inséré l'article 45quinquies dans la LAT, c'est parce que l'article 22, § 2, de la Charte de l'assuré social ne pouvait être appliqué comme tel aux entreprises d'assurances (puisque cela aurait supposé une intervention du comité de gestion de Fedris) qu'un règlement spécifique pour les entreprises assurances a été inscrit dans la loi et les modalités d'application définies par un arrêté royal. Or, l'assurance prévue par l'arrêté royal est une assurance de droit commun. Ce n'est donc pas la Charte de l'assuré social qui s'applique, mais bien les règles du Code civil qui prévoient que le créancier peut renoncer unilatéralement à son droit de créance (article 5.253 du nouveau Code civil). Il est important de noter dans ce contexte que la couverture des accidents du travail des collaborateurs indépendants des plateformes numériques donneuses d'ordres n'est pas une extension de la LAT à ces travailleurs indépendants. La conclusion d'une assurance de droit commun est prévue pour couvrir ce risque. Par conséquent, toutes les indemnités et tous les remboursements prévus par cette loi ne sont pas automatiquement applicables et l'article 45quinquies de la LAT n'est pas repris.

Enfin, les articles 46 et 47 de la LAT n'ont pas été repris dans l'arrêté proposé parce que ces dispositions règlent la mise en oeuvre de l'action en responsabilité civile par la victime à l'égard de la personne responsable de l'accident, ainsi que l'action subrogatoire de l'entreprise d'assurance à l'égard de cette personne. Il ne s'agit dès lors pas de garanties des contrats d'assurance, de sorte que ces règles dépassent la délégation accordée au Roi par l'article 19, § 4, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Considérations relatives au « dommage corporel » L'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 dispose que l'assurance rendue obligatoire vise « à couvrir les dommages corporels causés par » cet accident.

Si la notion de « dommage corporel » est souvent opposée à celle de « dommage matériel », c'est pour distinguer ce sur quoi porte le dommage : d'une part, l'individu lui-même (« corporel ») et d'autre part les choses ou les biens (« matériel »). Le « dommage corporel » peut se définir comme celui issu d'une atteinte corporelle, touchant à l'intégrité physique ou psychique de l'être humain, en ce compris à sa vie. Le dommage corporel n'est pas nécessairement extrapatrimonial (c'est-à-dire sans aucune conséquence sur le patrimoine, en ce que, par exemple, il affecterait uniquement la qualité de la vie quotidienne non lucrative). En d'autres termes, l'atteinte corporelle peut créer soit un dommage économique (frais à exposer, perte du salaire, etc..), soit un dommage « matériel », entendu cette fois par opposition à un dommage « moral ».

Par conséquent, les dommages corporels sont toutes les conséquences négatives qui découlent d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, dont la mort et la perte de capacité de gain.

C'est en raison de ces acceptions que la LAT dispose qu'elle couvre l'« indemnisation des dommages corporels ».

Au vu de ces éléments, le fait que la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 prévoie que l'assurance à intervenir couvre les « dommages corporels » ne fait pas obstacle à ce que cette assurance indemnise le dommage qui résulte du décès de l'indépendant causé par l'accident, ou l'atteinte à la capacité de gain qui résulte des lésions causées par l'accident. La limitation de l'assurance aux « dommages corporels » n'implique pas une couverture différente ou plus réduite que celle de la LAT. La réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par le présent arrêté, peut se cumuler avec les indemnités résultant du présent arrêté.

Considérations relatives aux relations entre l'assurance visée par l'arrêté proposé et la sécurité sociale des travailleurs indépendants Les prestations de l'assurance visée par l'arrêté proposé sont susceptibles de couvrir des dommages également pris en charge par l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité, c'est-à-dire les branches de la sécurité sociale « soins de santé » et « indemnités » des indépendants assujettis au statut social des indépendants.

Rappelons que tous les indépendants n'y sont pas automatiquement éligibles : les conditions d'octroi (notamment, en ce qui concerne l'assurance-indemnité, le paiement de cotisations de sécurité sociale sauf en cas de dispense et la cessation de l'activité) doivent être satisfaites.

Par contre, la débition des prestations de l'assurance visée par l'arrêté proposé ne dépend que de la réalisation du risque assuré (l'accident du travail), et non de l'effectivité d'une couverture légale de la sécurité sociale. En d'autres termes, les collaborateurs indépendants de plateformes concernés qui ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance légale maladie-invalidité des régimes légaux de sécurité sociale sont bien éligibles à celles de l'assurance visée par l'arrêté proposé.

Enfin, lorsque le collaborateur indépendant est éligible aux prestations de la sécurité sociale (remboursement des soins de santé et indemnités pour incapacité de travail), l'octroi de la réparation de l'accident du travail peut entrainer une situation de concours.

Cela ne pose pas de difficultés dès lors que les normes de sécurité sociale en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail prévoient déjà un système de non-cumul (similaire à ce qui existe pour les travailleurs salariés victimes d'un accident du travail), ainsi qu'une subrogation pour l'organisme assureur qui aurait dû intervenir à titre provisoire en attendant le règlement de l'accident par l'entreprise d'assurance. Il n'est donc pas nécessaire de régler cette situation dans l'arrêté proposé. Une obligation d'information à charge des entreprises d'assurance est ajoutée à l'article 68, notamment afin de permettre aux organismes assureurs d'exercer leur éventuel droit de subrogation.

Une période d'incapacité de travail consécutive à un accident du travail au sens du présent arrêté peut donner lieu à une assimilation dans le cadre de la constitution de droits à la pension dans le statut social des travailleurs indépendants, lorsque les conditions légales y afférentes sont remplies. L'assimilation de ces périodes d'incapacité est en effet prévue en application de l'article 29 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, l'article 68, § 4, prévoit que l'entreprise d'assurance a l'obligation d'informer l'organisme assureur auquel la victime de l'accident est affiliée, de son intention d'indemniser l'indépendant qui pourrait prétendre aux prestations de sécurité sociale.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Afin de faciliter la compréhension, le commentaire des articles de l'arrêté proposé précise quelle(s) disposition(s) de la LAT ou de ses arrêtés d'exécution est (sont) à chaque fois transposée(s). CHAPITRE 1er - Dispositions préliminaires Section 1ère - Définitions

Cette première section contient la définition des termes utilisés dans le cadre de l'arrêté proposé. Article 1er, 1° à 4° Ces définitions reprennent les définitions utilisées par l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Plutôt que reprendre le texte de cet article, qui renvoie à la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, il a été décidé de reprendre les définitions in extenso.

L'interprétation à donner à ces notions doit être la même.

Concernant la définition de l'assuré, tel que visé à l'article 19, § 1er, in fine, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, il semble utile de souligner que cette disposition fait référence à l'article 328, 5°, b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour qualifier la relation de travail entre l'assuré et la plateforme numérique donneuse d'ordres.

Cette dernière disposition précise, par deux fois, que la relation visée est à caractère professionnel : - dans la phrase introductive de la définition de relation de travail : « collaboration professionnelle [...] » ; et - au point b) : « la personne physique qui exerce une activité professionnelle [...] ».

Cette précision exclut du champ d'application de ces dispositions les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et donc les personnes qui prestent une activité occasionnelle dans le cadre du régime fiscal et social de l'économie collaborative, à savoir ceux, dont les revenus sont fiscalement qualifiés de revenus divers de l'économie collaborative.

L'activité via une plateforme peut s'intégrer dans l'activité professionnelle de l'indépendant. Cette activité peut constituer sa seule ou principale activité tout comme elle peut ne présenter qu'un caractère accessoire, exercée en complément, le cas échéant de manière ponctuelle, d'autres activités professionnelles indépendantes ou salariées. L'incapacité de travail générée par l'accident peut concerner tout ou partie des activités du collaborateur indépendant, ou seulement celles exercées via la plateforme.

Article 1er, 5° à 7° Ces définitions ne nécessitent pas de commentaire.

Article 1er, 8° Afin de moderniser l'application des dispositions issues de la LAT, cette disposition définit l'envoi recommandé afin de viser autant les courriers recommandés envoyés par voie postale que les envois recommandés électroniques qualifiés.

La LAT prévoit l'utilisation de lettres recommandées par la poste notamment dans les hypothèses suivantes : - la mise en demeure de la victime qui ne s'est pas présentée devant le médecin-conseil de l'entreprise d'assurance ; - l'interruption des prescriptions ; - l'opposition au renouvellement du contrat d'assurance ; - la résiliation du contrat d'assurance.

Il s'agit de situations dans lesquelles il est nécessaire d'utiliser une méthode de communication sécurisée, soit en raison de l'importance que l'envoi et la réception pour son destinataire aient date certaine, soit en vue de protéger une partie faible.

Par conséquent, les envois recommandés électroniques doivent être qualifiés afin d'assurer des garanties suffisantes sur le plan de la sécurité juridique et technique.

Article 1er, 9° et 10° Ces dispositions reprennent les définitions de cohabitation légale et (partenaire) cohabitant légal de la LAT, qui sont plus restreintes que les définitions de l'ancien Code civil en ce qu'elles ne visent que les cohabitants légaux ayant contracté une obligation d'aliment.

Article 1er, 11° Cette définition ne nécessite pas de commentaires.

Article 1, 12° Cette définition précise ce qu'il faut entendre par organisme assureur, une notion issue de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité. Section 2 - Champ d'application

Cette section comprend, d'une part, la définition de l'accident ouvrant le droit à l'indemnisation et détermine, d'autre part, les trajets couverts par l'assurance. Les présomptions contenues dans la LAT sont reprises dans l'arrêté proposé en ce qu'elles participent à la protection de la victime de l'accident.

Les principes généraux suivants ont guidé la rédaction de l'arrêté : - le respect des définitions utilisées par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ; - la nécessité d'inscrire une définition explicite de « l'accident survenu dans le cours et par le fait du travail » et de « l'accident survenu sur le chemin du travail » ; - la nécessité que ces définitions soient générales et non circonstancielles au fonctionnement actuel des plateformes numériques donneuses d'ordres existantes afin que l'arrêté présente la même aptitude que la LAT à embrasser les réalités présentes et à venir ; - le respect de l'interprétation large de la notion d'« accident du travail survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du travail » promue par la LAT. Dans la LAT, le « cours de l'exécution du travail » correspond à tout lieu et tout moment où le travailleur se trouve sous la possible autorité patronale. Quant au « fait du travail », il circonscrit le risque professionnel couvert par la LAT à toutes les situations auxquelles la victime est exposée en raison soit de l'activité exercée, soit du milieu naturel, technique ou humain dans lequel elle est placée. Ce « fait du travail » est présumé par la seule circonstance que l'accident intervient au cours de l'exécution du travail. En d'autres termes, la LAT couvre tous les accidents qui se produisent à un moment où l'autorité patronale peut s'exercer, sauf démonstration (par l'entreprise d'assurance) de son caractère totalement étranger au « milieu du travail ».

L'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 définit le risque couvert par référence aux « accidents survenus au cours de l'exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme » ou ceux « survenus sur le chemin depuis et vers ces activités ».

Cette définition exclut l'hypothèse de « l'accident subi par le travailleur en dehors du cours de l'exécution du contrat, mais qui est causé par un tiers du fait de l'exécution du contrat » visée par l'article 7, alinéa 4, de la LAT. Ce dernier cas n'est donc pas visé par l'arrêté proposé.

On peut également noter que les termes « par le fait de l'exécution » présents dans la LAT, ne sont pas repris dans l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Toutefois, il découle de l'exigence d'équivalence que l'accident survenu « au cours de l'exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme [numérique] » doit correspondre à la notion de l'accident du travail de la LAT, et donc notamment viser les accidents survenus par le fait de l'exécution du travail. Cette interprétation s'impose également afin de circonscrire l'objet de la preuve à charge de la victime et ce qui sera présumé.

Par ailleurs, il y a également lieu de tenir compte des définitions de la « plateforme numérique donneuse d'ordres » et du « travailleur de plateforme » contenues à l'article 337/3, § 1er, 1° et 2° de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, dont on peut déduire que : - le travail peut s'exécuter en ligne mais aussi « sur site » puisque le service doit être « fourni, au moins en partie, à distance ». Dans ce dernier cas, le lieu d'exécution ne sera sans doute pas (ou en tout cas pas forcément) les locaux mis à disposition par la plateforme, mais tous les lieux nécessaires à l'exécution du service. Cela implique une potentielle succession de lieux où le collaborateur indépendant sera présent pour les besoins du service et, dans ce cas, des déplacements vers et entre ces lieux ; - puisque le service est « fourni, au moins en partie, à distance par des moyens électroniques, tels qu'un site web ou une application mobile », cela suppose que le collaborateur indépendant soit relié aux moyens électroniques de la plateforme ; - le travail est, dans une certaine mesure, organisé par la technologie de la plateforme puisque la plateforme numérique donneuse d'ordres « via un algorithme ou toute autre méthode ou technologie équivalente, est susceptible d'exercer un pouvoir de décision ou de contrôle quant à la manière dont les prestations doivent être réalisées et quant aux conditions de travail ou de rémunération ». Ce sont aussi ces moyens électroniques qui permettent la possibilité de décision et de contrôle sur les prestations ; - l'intégration du travail de la victime dans le service organisé par la plateforme est à rapprocher du concept de l'autorité possible de l'employeur utilisée par la LAT. L'hypothèse d'un concours entre l'assurance accident du travail de la plateforme numérique donneuse d'ordres en application du présent arrêté et l'assurance accident du travail souscrite par un employeur en application de la LAT lorsqu'une personne cumule un travail salarié et un travail de collaborateur indépendant de plateforme numérique donneuse d'ordres ne nécessite pas de règles particulières dans le présent arrêté. En effet, soit l'analyse des faits permettra de déterminer dans quel cadre la personne agissait au moment de son accident, soit l'application des règles de droit commun des assurances, notamment l'article 99 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer2 relative aux assurances, permettra de résoudre la situation de concours lorsqu'il serait impossible de déterminer quelle assurance s'applique.

Article 2 L'article 2 définit l'accident ouvrant le droit à l'indemnisation en suivant les principes explicités ci-dessus.

Les alinéas 1er et 2 définissent l'accident, en reprenant le contenu de l'article 9 de la LAT et la présomption qu'il contient. Cette transposition vise à faciliter l'interprétation de cette notion en permettant de s'inspirer de l'abondante jurisprudence et des nombreuses études doctrinales qui existent sur le sujet.

L'alinéa 3 précise que l'accident ouvrant le droit à l'indemnisation est celui survenu au cours et par le fait de l'exécution d'une activité de plateforme.

L'alinéa 4 précise ce que signifient les termes « au cours de l'exécution des activités exercées dans le cadre de la plateforme ».

L'objectif est de transposer la notion « au cours de l'exécution du travail » de la LAT (développée ci-dessus) à l'activité de plateforme.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est nécessaire de formuler la notion du « cours de l'exécution » de manière à inclure : - lorsque la plateforme numérique donneuse d'ordres requiert que l'assuré soit connecté aux moyens électroniques de celle-ci pour l'exécution des activités qui lui sont confiées, le temps durant lequel le collaborateur indépendant exécute l'activité pour la plateforme numérique donneuse d'ordres; - lorsque la plateforme numérique donneuse d'ordres ne requiert pas que l'assuré soit connecté aux moyens électroniques de celle-ci pour l'exécution des activités qui lui sont confiées, le temps durant lequel le collaborateur indépendant exécute les démarches et prestations constitutives de l'activité confiée par la plateforme numérique donneuse d'ordres; - les moments où le collaborateur indépendant effectue des activités qui sont directement liées au service fourni par la plateforme (dans lequel s'insère son travail), ce qui inclura par exemple les moments où le collaborateur indépendant assiste à une réunion d'information organisée par l'exploitant de la plateforme, fait contrôler ou entretenir le matériel nécessaire à la réalisation du travail, est convoqué par l'exploitant, etc. Il s'agit en effet d'activités qui n'ont lieu d'être qu'en raison du travail exécuté pour la plateforme numérique donneuse d'ordres.

Les alinéas 5 et 6 reprennent respectivement les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la LAT. La présomption de l'article 7, alinéa 4, de la LAT concernant le télétravail est tributaire de l'organisation spécifique de la convention collective de travail n° 85, ce qui ne permet pas sa transposition. Par ailleurs, la définition des activités exercées dans le cadre de la plateforme étant assez large et permettant un travail à distance, il ne paraît pas nécessaire de mettre en place un régime de télétravail.

Article 3 L'article 3 de l'arrêté proposé définit l'équivalent du « chemin du travail » qui doit également être couvert par l'assurance. Il reprend le contenu de l'article 8 de la LAT, adapté de manière à pouvoir s'appliquer à la situation spécifique des collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres.

L'une des adaptations se trouve à l'article 3, § 1er, alinéa 3, qui définit le « lieu du travail » de plateforme afin de couvrir l'ensemble des lieux où le collaborateur indépendant pourrait se trouver au cours de l'exécution du travail, telle que cette notion a été développée ci-dessus. En effet, le lieu d'exécution des activités est variable dans la mesure où l'indépendant ne travaillera pas tous les jours au même endroit. Néanmoins, l'exécution des activités qu'il exécute pour la plateforme se déroulent, commencent ou se terminent bien à un endroit déterminé. Dans certains cas, l'activité doit être exécutée à un endroit déterminé et fixe. Par exemple : des travaux de jardinage ou du repassage.

En tout état de cause, la notion concernée ne peut s'interpréter de manière trop restrictive et ne peut certainement pas se situer exclusivement, par exemple, dans le secteur de la distribution.

Par ailleurs, certaines assimilations au lieu du travail ou au chemin du travail opérées par la LAT n'ont pas été reprises dans l'arrêté, soit parce qu'elles étaient liées à des dispositions spécifiques au droit du travail qui ne sont pas transposables à la situation de travailleurs indépendants (notamment, la législation sur le bien-être au travail), soit parce qu'elles n'avaient pas de sens dans le contexte de l'arrêté (par exemple les règles relatives aux marins).

En outre, la plupart des dispositions liées au télétravail n'ont également pas été transposées, pour les motifs expliqués ci-dessus.

Plus précisément, il est prévu que l'accident survenu durant l'heure précédant le début prévu ou réel de l'exécution de l'activité confiée par la plateforme numérique donneuse d'ordres ou durant l'heure qui suit la fin de cette activité est, sous réserve de la preuve du contraire, considéré comme un accident survenu sur le chemin du travail.

Vu la terminologie utilisée, à savoir « sous réserve de la preuve du contraire », il s'agit d'une présomption réfragable. Section 3 - Revenu de base

Cette section contient les dispositions visant à définir le revenu de base et le montant journalier moyen, qui servent de base pour le calcul des indemnités et rentes.

Dans le régime de la LAT, la rémunération de base est une notion développée pour fixer la base de calcul du montant des prestations dues à la victime pour l'incapacité de travail temporaire et permanente. Par extension, elle s'applique également au calcul des rentes dues aux ayants droit et à celui des frais funéraires.

Toutefois, les règles de la LAT relatives à la rémunération de base ne peuvent être transposées telles quelles à la situation des indépendants, en raison de leurs nombreuses références au contrat de travail et aux règles qui le régissent. En effet, le revenu d'un indépendant n'est pas immédiatement connu. Il est donc proposé de procéder avec un revenu de base qui consiste en un montant forfaitaire adapté à l'indemnité d'incapacité de travail de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité.

Par opposition au droit commun de la responsabilité civile, la réparation organisée par la LAT est dite « forfaitaire » parce qu'elle ne couvre pas l'intégralité du dommage.

Tout d'abord, seule une partie des dommages causés par l'accident est réparée, étant le revenu du travailleur. L'objet des prestations d'incapacité est de compenser la perte des revenus professionnels liée à la perte de capacité de travail générée par l'accident.

Le caractère forfaitaire s'exprime ensuite sur le plan de l'évaluation du dommage réparable, dans lequel intervient la notion de « rémunération de base ». Comme l'a souligné la Cour de cassation, la valeur économique du travailleur sur son marché du travail est réputée trouver son exacte traduction dans la rémunération de base (voy. notamment Cass., 6 mars 1968, Pas., 1968, I, p. 847; Cass., 15 janvier 1996, Pas., 1996, I, p. 32; Cass., 21 juin 1999, Pas., 1999, I, p. 380). L'indemnisation n'est donc fonction ni de la perte réelle de revenu, ni de la perte réelle de capacité de gain.

Cette technique du forfait exclut la possibilité de vérifier si le dommage réparé correspond au dommage réel.

Article 4 L'article 4 fixe le revenu de base à un montant forfaitaire de 36.839,45 euros. Ce montant est basé sur l'indemnité primaire d'incapacité de travail d'un travailleur indépendant isolé dans le cadre de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité.

Pour un salarié, l'indemnité primaire d'incapacité de travail prévue par l'assurance maladie-invalidité légale est déterminée par un pourcentage, à savoir 60 % du salaire journalier brut. On peut donc considérer que l'indemnité journalière d'un travailleur indépendant en incapacité de travail correspond à 60 % du salaire journalier brut d'un travailleur en incapacité de travail.

Toutefois, les pourcentages de la LAT sont appliqués à un montant de 100 %, de sorte que l'indemnité journalière forfaitaire de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité doit être « augmentée » à 100 %.

Concrètement, cela donne un montant journalier de 100,93 euros, auquel les pourcentages de la LAT sont appliqués. Une fois converti, cela aboutit à un revenu annuel de 36.839,45 euros (à indexer annuellement conformément à l'article 50).

Article 5 Cette disposition reprend l'article 40 de la LAT. CHAPITRE 2 - Le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres Article 6 Cet article précise les conditions auxquelles une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du le Fonds dans le cadre de sa mission légale.

Lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit l'assurance obligatoire et qu'il est en défaut de respecter ses obligations conformément au présent arrêté, la victime peut s'adresser au Fonds aux conditions cumulatives suivantes : - elle a envoyé la déclaration d'accident à l'exploitant de plateforme par envoi recommandé ou par tout autre moyen équivalent ; - l'exploitant de plateforme n'a pas répondu de manière motivée dans un délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration.

Lorsque l'entreprise d'assurance débitrice des indemnités est en défaut de respecter ses obligations conformément au présent arrêté, le preneur d'assurance peut s'adresser au Fonds aux conditions cumulatives suivantes : - il a envoyé la déclaration d'accident à l'entreprise d'assurance par envoi recommandé ou par tout autre moyen équivalent ; - l'entreprise d'assurance n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à dater de la réception de la déclaration d'accident.

Dans les deux cas, le délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de la déclaration d'accident par la victime, sauf preuve contraire de l'exploitant de plateforme. Cette période de trois jours ouvrables s'inspire de la règle générale de présomption de réception d'un document sur support papier prévue par l'article 53bis du Code judiciaire (voir en ce sens : avis n° 74.020/1 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, marginal 7, et la jurisprudence constitutionnelle mentionnée en note de bas de page n° 7).

Considérant que l'exploitant de plateforme a déjà manqué à son obligation légale de souscrire l'assurance visée à l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 et qu'il convient de veiller à ce que la victime soit rapidement indemnisée, le délai de réponse prévu pour l'exploitant de plateforme est limité à un mois à dater de la réception de la déclaration d'accident.

Article 7 Cet article prévoit que le Fonds informe sans délai toutes les personnes impliquées dans l'accident ou ses conséquences du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation. Selon le cas, le Fonds informe l'exploitant de plateforme, la victime ou son ayant droit, l'assureur de la plateforme numérique donneuse d'ordres, la personne responsable de l'accident et son éventuel assureur.

Article 8 Cet article impose à l'exploitant de plateforme l'obligation de communiquer au Fonds les informations nécessaires pour l'exécution de sa mission légale, c'est-à-dire : - les données de connexion à la plateforme ou d'enregistrement des activités de la victime le jour de l'accident ; - l'attestation médicale contenant la description des lésions constatées et des suites de l'accident, s'il en dispose.

S'il n'en dispose pas encore, il communique celle-ci au Fonds dès qu'il la reçoit.

En cas de refus de l'exploitant de plateforme de communiquer les données de connexion à la plateforme ou d'enregistrement des activités de la victime le jour de l'accident, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres. Cette règle vise le cas où l'exploitant de la plateforme dispose de ces données, mais refuse de les communiquer. La présomption est irréfragable.

Article 9 Cette disposition précise que, lorsque le Fonds doit effectivement indemniser la victime ou son ayant droit, il le fait conformément aux chapitres 4 (indemnisations) et 5 (paiement) et à la section 4 (révision) du chapitre 6. CHAPITRE 3 - Contrat d'assurance Article 10 Conformément à l'article 19 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, tout contrat d'assurance doit respecter les conditions de garantie minimales déterminées aux chapitres 3 à 6 du présent arrêté. Pour autant que ces conditions de garantie minimales soient respectées, les entreprises d'assurance peuvent également opter pour la technique du contrat-cadre.

Article 11 L'article 11 reprend l'article 49, alinéa 1er, de la LAT, complété par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, et § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

Article 12 L'article 12 reprend l'article 49, alinéa 7, de la LAT. Article 13 L'article 13 reprend l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

Article 14 L'article 14 reprend l'article 54 de la LAT. Article 15 L'article 15 reprend l'article 6 de la LAT. La LAT a un champ d'application étendu et souple, qui s'attache à la situation de fait : dès qu'une personne effectue des prestations rémunérées pour une autre personne, sous son autorité, elle bénéficie du régime de la LAT, indépendamment de l'existence ou de la validité d'un contrat ou de la régularité de son statut. Afin de garantir la protection équivalente exigée par l'article 19, § 4, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, le champ d'application de l'arrêté proposé doit être interprété de manière identique. Ainsi, dès qu'une personne effectue des prestations rémunérées pour le compte d'une plateforme numérique donneuse d'ordres en dehors d'un lien d'autorité et qui n'est pas engagée dans les liens d'un statut, elle doit bénéficier de la protection contre les accidents tels que définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté proposé. L'existence ou la validité d'un contrat n'importe pas.

Cela signifie notamment que les personnes qui empruntent le compte d'un tiers pour effectuer ces prestations, bien qu'elles n'aient elles-mêmes pas de relations contractuelles directes avec la plateforme numérique donneuse d'ordres, doivent être couvertes par l'assurance souscrite par l'exploitant de plateforme. En outre, il n'y a aucune exigence, aux termes de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, que les bénéficiaires de l'assurance aient conclu un contrat (cf. la notion de « travailleur indépendant » qui circonscrit ces bénéficiaires).

Article 16 L'article 16 reprend l'article 55 de la LAT. Article 17 L'article 17 reprend l'article 52 de la LAT. CHAPITRE 4 - Indemnisations Ce chapitre décrit les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit en cas d'accident mortel, d'incapacité de travail ou de soins requis des suites de l'accident. Afin d'assurer l'équivalence des garanties avec celles de la LAT, les dispositions de ce chapitre sont reprises directement de cette loi et de ses arrêtés royaux d'exécution, sous la réserve de modifications d'ordre terminologique. Section 1 - Accident mortel

Article 18 L'article 18 reprend l'article 10 de la LAT. Article 19 L'article 19 reprend l'article 11 de la LAT. Article 20 L'article 20 reprend l'article 12 de la LAT. Article 21 L'article 21 reprend l'article 13 de la LAT. Article 22 L'article 22 reprend l'article 14 de la LAT. Article 23 L'article 23 reprend l'article 15 de la LAT. Article 24 L'article 24 reprend l'article 16 de la LAT. Conformément à l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 23), la concordance du texte français avec le texte néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « pour chacun d'eux ». Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond.

Article 25 L'article 25 reprend l'article 17 de la LAT. Article 26 L'article 26 reprend l'article 17bis de la LAT. Article 27 L'article 27 reprend l'article 17ter de la LAT. Article 28 L'article 28 reprend l'article 18 de la LAT. Article 29 L'article 29 reprend l'article 19 de la LAT. Article 30 L'article 30 reprend l'article 20 de la LAT. Article 31 L'article 31 reprend l'article 20bis de la LAT. Article 32 L'article 32 reprend l'article 21 de la LAT. Article 33 L'article 33, § 1er, reprend l'allocation de décès prévue par l'article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers l'article 5, § 1er, 2°, du même arrêté royal pour la détermination du montant annuel des allocations afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps.

Le paragraphe 2, alinéa 1er, reprend l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. L'alinéa 2 reprend l'article 16 du même arrêté. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt.

Le paragraphe 3 reprend l'article 13, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. Section 2 - Accident entraînant une incapacité de travail

Dans cette section, l'article 23 de la LAT, relatif à la remise au travail lorsque l'incapacité temporaire de travail est ou devient partielle, n'a pas été repris. En effet, cette disposition implique l'exercice d'un contrôle sur les activités de la victime et est intrinsèquement liée à l'autorité de l'employeur envers son salarié.

Par conséquent, elle est incompatible avec le statut de l'indépendant et elle ne peut être étendue à sa situation. L'indépendant victime d'un accident lors d'une activité de plateforme doit garder le pouvoir de décider quand et comment il reprendra ses activités.

Article 34 L'article 34 reprend l'article 22 de la LAT. Article 35 L'article 35 reprend l'article 25 de la LAT. A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 25), le mot « tijdelijk » a été supprimé du texte néerlandais afin d'améliorer la concordance avec le texte français. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond.

Article 36 L'article 36 reprend l'article 24, alinéas 1er à 3, de la LAT. Article 37 L'article 37 reprend l'article 25ter de la LAT, ainsi que les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

Article 38 L'article 38 reprend les articles 24, alinéas 4 à 7 et 24ter, de la LAT. La convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail visée à l'alinéa 1er est la CCT n° 43.

Article 39 L'article 39 reprend l'article 24, alinéa 8, de la LAT. Article 40 L'article 40, § 1er, reprend l'allocation d'aggravation prévue par l'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers les montants de l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté royal afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps.

A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 26), la concordance entre les textes français et néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « en raison d'une perte de salaire ou de revenu » dans le texte français. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond.

Le paragraphe 2 reprend l'article 13, alinéa 2, et l'article 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt.

Le paragraphe 3 reprend l'article 13, alinéa 3, de l'arrêté royal précité.

Article 41 L'article 41 reprend l'article 26 de la LAT. Article 42 L'article 42 reprend l'article 27 de la LAT. Article 43 L'article 43, alinéa 1er, reprend l'allocation de réévaluation prévue par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers l'article 2 du même arrêté royal afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. Cette allocation n'est accordée par le Fonds que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations.

L'alinéa 2 reprend l'article 13 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité.

L'allocation de réévaluation n'étant applicable que 5 ans après la survenance de l'accident, l'article 79, § 2, prévoit que cet article entre en vigueur 5 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 1er janvier 2031.

Le paragraphe 2 reprend les articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité.

Le paragraphe 3 reprend les articles 13, alinéa 1er, et 16 du même arrêté royal. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Section 3 - Soins de santé

Article 45 Le paragraphe 1er de l'article 45 reprend l'article 28 de la LAT. Le paragraphe 2 renvoie vers les conditions de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail.

Le paragraphe 3 reprend l'article 35 et l'alinéa 3 de l'article 35bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

Il est renvoyé vers le barème G annexé au même arrêté royal afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps.

Les paragraphes 4 et 5 reprennent les articles 35ter et 35quater de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 précité.

Article 46 L'article 46 reprend les articles 29 et 31 de la LAT. Il est renvoyé vers les conditions et le tarif fixés par l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps.

Article 47 L'article 47 reprend l'article 32 de la LAT. A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 28), la concordance entre les textes français et néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « au préalable » dans le texte français de l'article. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond.

Article 48 L'article 48 reprend l'article 33 de la LAT et les conditions relatives aux frais de déplacement et de nuitée de la victime, prévues par l'article 36 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, sans mentionner Fedris, ni le médecin-conciliateur.

Article 49 L'article 49 reprend l'article 33 de la LAT et les conditions relatives aux frais de déplacement et de nuitée du conjoint, des enfants et des parents de la victime, prévues par l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. CHAPITRE 5 - Paiement Section 1 - Indexation

Article 50 L'article 50 reprend les articles 23bis et 27bis de la LAT, tout en facilitant la formulation de celui-ci.

En effet, l'article 27bis de la LAT prévoit que « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas [autrement dit, il n'y a pas d'indexation] aux allocations annuelles et rentes qui correspondent à un taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. et dont la valeur est versée en capital à Fedris en application de l'article 45quater, alinéas trois et quatre. ». Or, les alinéas trois et quatre de l'article 45quater de la LAT se lisent comme suit : « En ce qui concerne les accidents pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. se fait soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 1er janvier 1997, soit par une décision judiciaire passant en force de chose jugée à une date à partir du 1er janvier 1997, la valeur d'une allocation annuelle ou d'une rente liées, le cas échéant, à l'indice des prix à la consommation est versée en capital à Fedris, comme le prévoit l'article 51ter.

L'alinéa précédent s'applique également aux accidents pour lesquels la victime a été déclarée guérie sans incapacité permanente de travail à partir du 1er janvier 1997 ou pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10 p.c. ou de 16 p.c. au moins se fait par un entérinement ou par une décision judiciaire visés à l'alinéa précédent, dans le cas où les allocations annuelles et rentes sont fixées, après révision, sur la base d'un taux de 10 p.c. à moins de 16 p.c. soit par un accord-révision entériné, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. ».

Autrement dit, les alinéas trois et quatre de l'article 45quater de la LAT excluent, à l'heure actuelle, toutes les incapacités permanentes de travail de moins de 16 p.c.

C'est la raison pour laquelle l'article 50 alinéa 1er, 3°, de l'arrêté proposé exclut de l'indexation les allocations annuelles et rentes pour une incapacité de travail de moins de seize pour cent.

Cet article précise en outre que le revenu de base visé à l'article 4 est également soumis à l'indexation. Section 2 - Echéances

Article 51 L'article 51 reprend l'article 41 de la LAT. Le Fonds intervenant uniquement en cas de défaut de l'exploitant de plateforme ou de l'entreprise d'assurance, il ne saurait pas respecter le délai d'un mois à dater du décès. C'est pourquoi le délai d'un mois prend cours, à l'égard du Fonds, à dater de la réception de la demande d'indemnisation.

Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt.

Article 52 L'article 52 reprend l'article 73 de la LAT. Le Fonds n'est concerné que dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Article 53 Les paragraphes 1er et 3 de l'article 53 reprennent l'article 42, alinéas 1er et 3, de la LAT, en remplaçant « aux mêmes époques que les salaires » par « le cinquième jour ouvrable qui suit le mois auquel elles se rapportent ».

Le paragraphe 2 reprend les modalités actuelles prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Il n'est pas utile de distinguer ici selon la date de l'accident (avant ou après 1988).

Le taux d'intérêt est celui du taux prévu à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt.

Article 54 L'article 54 reprend l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations.

Article 55 L'article 55 reprend l'article 45 de la LAT. Il est renvoyé à l'article 6, alinéa 5, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. La possibilité de demander la conversion partielle de la rente en capital est limitée aux victimes dont le taux d'incapacité de travail fixé à vingt pour cent ou plus conformément à l'exclusion prévue à l'article 45quater, alinéa 7, de la LAT. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Section 3 - Modalités de paiement

Article 56 L'article 56 reprend l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations.

A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 30), la concordance entre les textes français et néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « voorafgaandelijk » dans le texte néerlandais. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond.

Article 57 L'article 57 reprend l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations.

Article 58 L'article 58 reprend l'article 11 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations.

Article 59 L'article 59 reprend l'article 44 de la LAT. Section 4 - Cumul avec d'autres prestations

Article 60 L'article 60 reprend l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

Article 61 L'article 61 reprend les articles 2 et 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité.

Article 62 L'article 62 reprend l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Article 63 L'article 63 reprend l'article 7 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Article 64 L'article 64 reprend l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. CHAPITRE 6 - Aspect procéduraux Section 1re - Procédure d'indemnisation

Article 65 L'article 65 reprend l'article 75 de la LAT. Article 66 L'article 66 reprend l'article 62 de la LAT, complété des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.

Article 67 L'article 67 impose à l'exploitant de plateforme l'obligation de communiquer à l'entreprise d'assurance les informations relatives aux activités de la victime sur la plateforme numérique donneuse d'ordres le jour de l'accident. Dès l'expiration du délai de dix jours ouvrables, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres. Cette règle vise le cas où l'exploitant de plateforme dispose de ces données, mais refuse de les communiquer.

La présomption est irréfragable. Section 2 - Contentieux

Article 68 Les paragraphes 1 à 3 de l'article 68 reprennent l'article 63, paragraphes 2 à 4 de la LAT. Le paragraphe 4 impose aux entreprises d'assurance une obligation d'information de l'organisme assureur, comparable à l'obligation d'information prévue à l'article 136, § 2, alinéas 6 et 7 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Si un organisme assureur a indemnisé l'intéressé, les dispositions anticumul suivantes s'appliquent (l'article 60 de l'arrêté proposé prévoit par ailleurs que ces dispositions anticumul ne sont pas affectées) : - l'indemnisation dans le cadre du régime des travailleurs salariés : article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; - l'indemnisation dans le cadre du régime des indépendants : article 29, § 1er, 2°, et article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (qui renvoie également à l'article 136, § 2, alinéas 4 à 8, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée).

Sur la base de ces dispositions, un droit de subrogation s'applique pour l'organisme assureur en cas de paiement en attente de la part de l'entreprise d'assurance. En cas de paiement direct par l'entreprise d'assurance à l'assuré, l'organisme assureur réclamera le montant qu'il a payé auprès de l'entreprise d'assurance. Finalement, l'entreprise d'assurance effectuera/devra effectuer un double paiement.

Article 69 L'article 69 reprend l'article 66 de la LAT. Article 70 L'article 70 reprend l'article 67 de la LAT. Article 71 L'article 71 reprend l'article 68 de la LAT. Dans toutes les branches de la sécurité sociale, il est prévu que les frais de procédures sont toujours à charge de l'institution de sécurité sociale, y compris des entreprises d'assurances privées, cela inclut généralement les frais relatifs à l'acte introductif d'instance, les indemnités de procédure reprises dans le jugement rendu et, le cas échéant, du coût de l'expertise judiciaire. La seule exception est l'action téméraire et vexatoire, et appréciée et le cas échéant, reconnue comme telle par le juge. Cette règle a été voulue afin de permettre aux assurés sociaux de pouvoir contester devant les juridictions la décision prise par l'institution de sécurité sociale sans que la question du coût de la procédure ne soit un frein à l'exercice de leur droit.

L'article 71 de l'arrêté proposé s'inscrit dans cette logique et reprend l'article 68 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, qui lui-même reprend les dispositions de la loi du 20 mars 1948 complétant, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées sur les accidents du travail. Dans le cadre de ces dernières législations, elle est considérée d'ordre public (Cass., 26 mars 1953, Pas. I, 576 ;

Cours du travail, arrêt n° F-20081201-8 (20858 et 20876) du 1er décembre 2008). L'objectif du législateur était de garantir la réparation intégrale de la victime de l'accident, en lui permettant de défendre ses droits en justice sans que la crainte des dépens ne puisse l'en dissuader (Cour constitutionnelle, arrêt n° 61/2016 du 28 avril 2016, qui mentionne les travaux préparatoires de la loi du 20 mars 1948 précitée). La proportionnalité est assurée en excluant les cas où la demande est téméraire et vexatoire.

Il a été décidé de reprendre la même disposition afin de poursuivre le même objectif. En effet, si cette règle n'était pas prévue, les travailleurs de plateforme n'auraient souvent d'autres choix que d'accepter le règlement d'accident proposé par l'entreprise d'assurance, faute de moyens financiers pour contester celui-ci devant les juridictions compétentes. Section 3 - Action récursoire

Article 72 L'article 72 reprend l'article 48bis de la LAT. Article 73 L'article 73 reprend l'article 48ter de la LAT. Le Fonds ne peut exercer cette action que lorsqu'il a été amené à indemniser la victime de l'accident ou l'ayant droit dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4.

Article 74 L'article 74 reprend l'article 48 de la LAT. Section 4 - Révision

Article 75 L'article 75 reprend l'article 72 de la LAT. CHAPITRE 7 - Responsabilité de l'exploitant de plateforme Article 76 L'article 19, § 2, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 prévoit que l'exploitant de plateforme en défaut d'avoir conclu le contrat d'assurance visé à l'article 19, § 1er, est tenu civilement responsable des dommages survenus aux victimes d'accident visés par cette disposition. La faute de l'exploitant de plateforme étant de ne pas avoir souscrit l'assurance obligatoire, il doit réparer le dommage qui résulte de cette absence d'assurance et donc verser les indemnités prévues par le présent arrêté royal. Par conséquent, l'article 76 précise que l'exploitant de plateforme qui n'a pas souscrit l'assurance imposée par l'article 19, § 1er, de la loi indemnise la victime ou l'ayant droit conformément aux dispositions des chapitres 4 à 6, étant entendu que l'exploitant de plateforme remplace l'entreprise d'assurance pour l'application de ces dispositions.

L'existence du Fonds ne porte pas préjudice à cette responsabilité de l'exploitant de plateforme. Comme suggéré par Fedris dans son avis du 13 avril 2023, ce Fonds a pour objectif de permettre une indemnisation rapide de la victime, qui pourra s'adresser au Fonds lorsque l'exploitant de plateforme a manqué à son obligation de souscrire l'assurance et qu'il est en défaut d'exécuter son obligation d'indemniser la victime conformément à cet article 76 de l'arrêté proposé. Dans ce cas, la victime pourra s'adresser au Fonds pour être indemnisée, tandis que le Fonds se retournera contre l'exploitant de plateforme pour récupérer ses débours à l'instar de Fedris contre les employeurs non assurés (article 59, 5°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer).

La plateforme reste donc bien débitrice des indemnités dues mais le Fonds de garantie prévu doit pouvoir se substituer à la victime pour récupérer les sommes qu'il lui a versées. Ce Fonds permet également de protéger la victime contre une faillite de l'exploitant de plateforme, qui serait dans l'incapacité financière d'assurer ses obligations.

Article 79 Cet article ne nécessite pas de commentaire.

Le projet a été examiné par la première chambre le 30 mai 2024. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Brecht STEEN et Annelies D'ESPALLIER, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par Allan MAGEROTTE, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 juin 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE 2 Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

La section de législation n'aperçoit pas non plus quelle autre disposition légale pourrait fournir un fondement juridique à l'article 71 du projet. A moins que les auteurs du projet puissent encore invoquer une telle disposition légale, l'article 71 précité ne pourra pas se concrétiser dans l'état actuel de la législation.

OBSERVATIONS GENERALES 5. Il serait de bonne administration de notifier l'arrêté royal en projet à la Commission européenne, en application de l'article 179, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 `sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)'.En effet, la disposition précitée de la directive charge les Etats membres de communiquer à la Commission européenne les risques pour lesquels leur législation impose une obligation d'assurance. Si le principe de l'assurance contre les accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres a effectivement déjà été instauré par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 (3), sa concrétisation par la fixation des conditions de garantie minimales fait l'objet du projet à l'examen, dont il serait utile qu'il soit communiqué à la Commission européenne. 6.1. Compte tenu de l'exigence d'équivalence imposée au Roi, le projet reproduit un grand nombre de dispositions tant de la loi sur les accidents du travail que de divers arrêtés d'exécution de cette loi (4), sous une forme adaptée ou non.

Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, une différence de traitement ne peut se concilier avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, que si cette différence repose sur un critère objectif et si elle est raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure concernée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (5).

Le régime en projet pourrait, le cas échéant, violer le principe d'égalité dans la mesure où en reproduisant des dispositions de la loi sur les accidents du travail et de ses arrêtés d'exécution, en ne les reproduisant pas ou en les reproduisant modifiées, on instaurerait une égalité de traitement non raisonnablement justifiée d'une différence entre travailleurs salariés et travailleurs de plateformes indépendants, ou une différence de traitement non raisonnablement justifiée d'une similitude entre travailleurs salariés et travailleurs de plateformes indépendants.

A cet égard, un certain nombre d'éléments du projet requièrent un examen plus approfondi et sont abordés ci-après. 6.2. Le régime relatif à la prise en considération des frais de réadaptation et de recyclage inscrit à l'article 32bis de la loi sur les accidents du travail n'a pas été reproduit dans le projet. Le délégué a expliqué cette situation comme suit : « Etant donné qu'aucun arrêté royal n'a été pris en exécution de l'article 32bis de la LAT, cet article constitue en réalité une boîte vide, comme indiqué précédemment. Il n'a dès lors pas été jugé utile ni opportun de le reprendre.

Par ailleurs, même si un arrêté royal avait été adopté pour donner exécution à l'article 32bis de la LAT, cet article n'aurait pas dû être repris dans l'arrêté royal en projet. En effet, les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage visés à l'article 32bis LAT sont indissociablement liés à la situation salariée du travailleur en cause.

Comme vous le savez, l'arrêté royal en projet s'applique non à des salariés/employés, mais à des indépendants. Il a dès lors été tenu compte, dans le cadre de sa rédaction, des spécificités du métier d'indépendant et des différences existantes entre les salariés et les indépendants. Ainsi, certains articles de la LAT n'ont pas été repris, étant donné qu'ils étaient fortement liés au statut de salarié des personnes protégées par la LAT et que, par conséquent, il ne convenait pas de les reprendre dans une réglementation concernant certains indépendants.

La non reprise de l'article 32bis LAT s'inscrit dans ce cadre ».

Les explications fournies par le délégué précisent pourquoi aucune disposition correspondant au régime inscrit à l'article 32bis de la loi sur les accidents du travail ne figure dans le projet. On pourrait dès lors envisager d'inclure ces explications dans le rapport au Roi relatif au projet.

Toutefois, la section de législation estime devoir souligner que, s'il est pourvu, à l'avenir, à l'exécution de l'article 32bis de la loi sur les accidents du travail à l'égard des travailleurs salariés, il ne suffira pas, comme dans la réponse du délégué, de renvoyer d'une manière générale à la situation différente des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, mais il faudra pouvoir justifier concrètement pourquoi il faudrait, le cas échéant, opérer une distinction dans le régime concerné des frais de réadaptation et de recyclage, entre les travailleurs salariés et les collaborateurs indépendants visés dans le projet. 6.3. Le régime que contient l'article 23 de la loi sur les accidents du travail en ce qui concerne le retour au travail lorsque l'incapacité temporaire de travail est ou devient partielle n'est pas reproduit dans le projet. Invité à fournir des éclaircissements sur ce point, le délégué a communiqué ce qui suit : « L'article 23 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer concerne la remise au travail de la victime d'un accident par l'employeur, soit dans la profession qu'elle exerçait avant l'accident, soit dans une profession appropriée qui peut lui être confiée à titre provisoire, à la demande de l'entreprise d'assurance, lorsque l'incapacité de travail devient partielle. Cette disposition implique l'exercice d'un contrôle sur les activités de la victime et est intrinsèquement liée à l'autorité de l'employeur envers son salarié.

Il est recommandé de compléter, également pour la partie concernée du régime, le rapport au Roi par les précisions fournies par le délégué. 6.4. Il se déduit de l'article 45quinquies de la loi sur les accidents du travail que, si le débiteur est de bonne foi, l'entreprise d'assurances peut renoncer à la récupération des sommes payées indûment dans certains cas ou catégories de cas dignes d'intérêt. Le projet ne contient pas de disposition similaire. A cet égard, le délégué a déclaré : « Comme le précisent les travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle qui a inséré l'article 45quinquies dans la LAT, c'est parce que l'article 22, § 2, de la Charte de l'assuré social ne pouvait être appliqué comme tel aux entreprises d'assurances (puisque cela aurait supposé une intervention du comité de gestion de Fedris) qu'un règlement spécifique pour les entreprises assurances a été inscrit dans la loi et les modalités d'application définies par un arrêté royal (AR du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail).

L'assurance prévue par l'arrêté royal en projet est une assurance de droit commun. Ce n'est donc pas la Charte de l'assuré social qui s'applique, mais bien les règles du Code civil qui prévoient que le créancier peut renoncer unilatéralement à son droit de créance (art. 5.253 du nouveau Code civil).

Zoals eerder gezegd, is het belangrijk in dit verband op te werpen dat de dekking voor arbeidsongevallen van zelfstandige medewerkers van digitale platformen opdrachtgevers dus géén uitbreiding van de AOW naar deze zelfstandigen is. Er wordt voorzien in het afsluiten van een verzekering van gemeenrecht om dit risico te dekken. Bijgevolg zijn niet alle vergoedingen en terugbetalingen voorzien in die wet automatisch van toepassing en wordt artikel 45quinquies AOW niet hernomen.

Si, malgré cela et le fait que, comme indiqué ci-dessus, c'est en toute connaissance de cause que le législateur a parlé de protection `au moins équivalente' et non de protection `égale' ou `identique' et que, pour le délégué, il ne suffit pas de constater qu'une même protection ne serait pas donnée aux indépendants visés par l'arrêté royal en projet qu'aux travailleurs protégés par la LAT pour constater une irrégularité dans l'arrêté royal en projet, le Conseil d'Etat venait à estimer qu'un article comparable à l'article 45quinquies LAT devait être introduit dans l'arrêté royal en projet, l'article suivant est proposé, qui devrait être inséré dans une nouvelle section du chapitre 5, qui pourrait être intitulée `Section 5 - Renonciation à l'indu' : `Art. XX. § 1er. Sauf en cas de dol ou de fraude, les entreprises d'assurance et, le cas échéant, le Fonds renoncent d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, à la récupération des prestations payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée.

Toutefois, les prestations payées indûment peuvent être portées en diminution des prestations déjà échues qui n'ont pas encore été payées aux personnes visées à l'article 59. § 2. Lorsque le débiteur est de bonne foi et n'a commis aucune faute ni négligence, l'entreprise d'assurance renonce, dans les conditions de l'alinéa 2, totalement ou partiellement, à la récupération des prestations payées indument.

L'exonération est déterminée à l'aide de la formule suivante : E = I-R/2.

Dans laquelle : - E = le montant de l'exonération - I = le montant du paiement indu - R = le revenu imposable globalement figurant sur le dernier avertissement extrait de rôle, diminué de douze fois le montant visé à l'article 1409 du Code judiciaire.'.

Ce texte proposé à titre subsidiaire reprend l'article 45quinquies de la LAT et les articles 3bis et 3ter de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ».

Il appartient bien évidemment aux auteurs du projet, et non à la section de législation, de décider quelles dispositions de la loi sur les accidents du travail sont reproduites dans le projet, et lesquelles ne le sont pas. Ce n'est que si la non-reproduction d'une disposition de la loi précitée dans le projet posait un problème juridique, par exemple en matière d'égalité, que la section de législation pourrait insister pour que le projet soit complété par la disposition non reproduite de la loi concernée.

En l'espèce, dans un souci de clarté, il serait en tout état de cause recommandé d'intégrer, dans le rapport au Roi, des éléments des explications fournies par le délégué. Cela permettrait de cerner plus facilement les motifs pour lesquels il n'a pas été choisi de reproduire dans le projet une disposition telle que visée à l'article 45quinquies de la loi sur les accidents du travail. 6.5. L'article 50, alinéa 1er, 3°, du projet ne prend en considération que les indemnités et les rentes pour une incapacité de travail d'au moins seize pour cent. La question se pose de savoir pourquoi il est dérogé sur ce point à l'article 27bis de la loi sur les accidents du travail, qui se base sur une incapacité de travail d'au moins dix pour cent. A cet égard, le délégué a déclaré ce qui suit : « La formulation de l'article 50, alinéa 1er, 3° reprend en réalité le régime de la LAT, tout en facilitant la formulation.

Si, en effet, l'article 27bis de la LAT semble prévoir des exceptions plus réduites que celle prévue par l'article 50, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal en projet, tel n'est en réalité pas le cas.

L'article 27bis de la LAT prévoit en effet que `Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas [autrement dit, il n'y a pas d'indexation] aux allocations annuelles et rentes qui correspondent à un taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. et dont la valeur est versée en capital à Fedris en application de l'article 45quater, alinéas trois et quatre.'.

Or, les alinéas trois et quatre de l'article 45quater LAT se lisent comme suit : `En ce qui concerne les accidents pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. se fait soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 1er janvier 1997, soit par une décision judiciaire passant en force de chose jugée à une date à partir du 1er janvier 1997, la valeur d'une allocation annuelle ou d'une rente liées, le cas échéant, à l'indice des prix à la consommation est versée en capital à Fedris, comme le prévoit l'article 51ter).

Autrement dit, les alinéas trois et quatre de l'article 45quater LAT excluent, à l'heure actuelle, toutes les incapacités permanente de travail de moins de 16 p.c.

C'est la raison pour laquelle l'article 50 alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal en projet exclut de l'indexation les allocations annuelles et rentes pour une incapacité de travail de moins de seize pour cent ».

Il est recommandé de faire mention de la réponse précitée du délégué dans le rapport au Roi. 6.6. Il a été demandé au délégué pourquoi le principe de l'action directe, défini à l'article 73 de la loi sur les accidents du travail, n'est pas lui aussi inscrit dans le projet. Le délégué a répondu à cette question en ces termes : « L'article 73 LAT n'a pas été repris, car il a été considéré comme superflu. En effet, étant donné que ces frais, soit les frais funéraires, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation, sont couverts par la protection de l'arrêté royal en projet (voir article 45, § 1er), il va de soi que, si une autre personne les a payés, elle dispose d'une action contre l'entreprise d'assurance ou, en cas de défaut d'assurance, contre l'exploitant de la plateforme donneuse d'ordres ou contre le Fonds.

Le cas échéant, si le Conseil d'Etat l'estime nécessaire, ce principe pourrait être repris dans le texte même de l'arrêté royal ».

Pour éviter que des conclusions a contrario soient tirées de la non-inclusion du principe de l'action directe dans le projet, en ce qui concerne son application aux frais visés dans le projet, il pourrait être envisagé, dans un souci de sécurité juridique, d'inscrire le principe en question également dans le projet à l'examen.

EXAMEN DU TEXTE Intitulé 7. Afin de faire en sorte que l'intitulé du projet soit plus explicite, on peut envisager d'écrire : « Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance contre les accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail ». Préambule 8. Compte tenu de l'observation formulée au point 4.2, on commencera le préambule du projet par l'alinéa suivant, à ajouter : « Vu la Constitution, l'article 108 ; ». 9. L'avis de l'inspecteur des Finances date du 28 février 2024 et non du 24 février 2024.Par analogie avec le texte français, la mention de cette dernière date, dans le texte néerlandais du troisième alinéa du préambule du projet soumis pour avis, doit dès lors être remplacée par la date du 28 février 2024. 10. Les documents communiqués à la section de législation font apparaître que les formalités accomplies dans le cadre du projet ne sont pas toutes effectivement mentionnées dans son préambule (6) .Les auteurs du projet seraient bien avisés de soumettre le préambule du projet à un examen complémentaire de ce point de vue également. Pour autant que besoin, on peut noter à cet égard que si certaines des formalités accomplies ont un caractère facultatif, elles peuvent aussi être mentionnées dans le préambule du projet, mais sous la forme d'un ou plusieurs considérants (« Considérant... ») (7) .

Article 1er 11. Concernant les définitions des notions d'« assuré », de « plateforme numérique donneuse d'ordres », de « preneur d'assurance » et d'« exploitant de plateforme », respectivement à l'article 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, du projet, le rapport au Roi souligne que « [c]es définitions reprennent les définitions utilisées par l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 » et que « [p]lutôt que reprendre le texte de cet article, qui renvoie à la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, il a été décidé de reprendre les définitions in extenso, [l']interprétation à donner à ces notions [devant] être la même ». En principe, les notions extraites d'une norme supérieure ne sont pas définies sauf si cette dernière habilite le législateur de rang inférieur à définir plus avant des notions ou parties de notions (8).

En outre, les notions contenues dans un arrêté d'exécution sont réputées avoir la signification qu'elles ont dans la norme qui est mise en oeuvre.

Si, par souci d'accessibilité de la réglementation en projet, les auteurs du projet estiment néanmoins souhaitable de définir certaines notions de base et, à cet effet, de reproduire la définition de ces notions telle qu'elle découle déjà de l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, il serait préférable de viser chaque fois dans les définitions concernées la disposition légale précitée. On évitera ainsi de donner l'impression que les définitions en question sont nouvelles et fixées par le Roi.

Article 2 12. Dans le texte néerlandais de l'article 2, alinéa 5, du projet, il est fait mention de « de activiteiten in opdracht van een digitaal platform opdrachtgever in de zin van het vierde lid » (« des activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres au sens de l'alinéa 4 »).Dans la phrase introductive de l'article 2, alinéa 4, auquel il est renvoyé, il est fait état des « activiteiten, toevertrouwd door het digitaal platform opdrachtgever » (« des activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres »).

On peut se rallier à la proposition formulée par le délégué, étant entendu qu'au moment de l'adoption de l'arrêté royal en projet, il faudra quoi qu'il en soit tenir compte du cadre réglementaire actuel.

Article 3 14. En ce qui concerne la définition de la notion de « lieu de travail », à l'article 3, § 1er, alinéa 3, du projet, le délégué a fourni l'explication complémentaire suivante : « Le lieu d'exécution des activités est effectivement variable dans la mesure où l'indépendant ne travaillera pas tous les jours au même endroit.Néanmoins, l'exécution des activités qu'il exécute pour la plateforme se déroulent, commencent ou se terminent bien à un endroit déterminé.

Dans certains cas, l'activité doit être exécutée à un endroit déterminé et fixe. Par exemple : des travaux de jardinage ou du repassage ».

Mieux vaut faire figurer cette explication complémentaire dans le commentaire au sujet de cette notion dans le rapport au Roi. En tout état de cause, il s'avère que la notion concernée ne peut s'interpréter de manière trop restrictive et ne peut certainement pas se situer exclusivement, par exemple, dans le secteur de la distribution. 15. Le membre de phrase « ou suit une formation » dans le texte français n'est pas rendu de manière conforme dans le texte néerlandais de l'article 3, § 1er, alinéa 6, du projet.Il y a lieu d'éliminer cette discordance.

Article 8 18. Il semble qu'il faille écrire dans le texte français de la phrase introductive de l'article 8, alinéa 1er, du projet, comme dans le texte néerlandais, « l'information que le Fonds a reçue via une déclaration d'accident de la victime » au lieu de « l'information que le Fonds a reçu une déclaration d'accident de la victime ». Article 9 19. Dans un souci d'uniformité terminologique, mieux vaut remplacer, dans le texte néerlandais de l'article 9 du projet, le mot « verzekeraar » par le mot « verzekeringsonderneming » (« l'entreprise d'assurance »), défini à l'article 1er, 6°, du projet. Article 19 20. Dans le texte néerlandais de l'article 19 du projet, il faut évidemment écrire « van de overleden getroffene » (et non : « van de overledene getroffene »). Article 20 21. A la fin du texte français de la phrase introductive de l'article 20, alinéa 1er, du projet, on écrira « à trente pour cent du revenu de base est accordée : ». Article 22 22. Par analogie avec le texte français, on explicitera dans le texte néerlandais de l'article 22, § 1er, du projet, qu'il s'agit de « twintig procent van het basisinkomen van de overleden adoptant » (« vingt pour cent du revenu de base de l'adoptant décédé »). Article 24 23. Dans un souci de sécurité juridique, il faut également prévoir, dans le texte français de l'article 24, alinéa 1er, du projet, que la rente concernée « voor ieder van hen gelijk [is] aan vijftien procent van het basisinkomen », ainsi qu'il est mentionné dans le texte néerlandais.A cette fin, on écrira dans le texte français de l'article 24, alinéa 1er, du projet, « ..., une rente égale à quinze pour cent du revenu de base pour chacun d'eux, sans que ... » (10).

Article 29 24. A l'article 29, alinéa 3, du projet, on écrira dans le texte néerlandais « ... de voorwaarden bepaald bij het koninklijk besluit van 16 september 1992 betreffende ... » au lieu de « ... de voorwaarden bepaald door de het koninklijk besluit van 16 september 1992 betreffende ... ».

Article 35 25. A la fin de l'article 35, alinéa 2, du projet, les mots « tijdelijk, geheel of gedeeltelijk » du texte néerlandais ne concordent pas avec les termes « totalement ou partiellement » figurant dans le texte français.Il y a lieu de mieux faire concorder les deux textes.

Article 40 26. Là où le texte néerlandais de l'article 40, § 1er, alinéa 2, du projet fait mention du « gemeen recht wegens loon- of inkomensverlies », le texte français vise de manière générale « [le] droit commun ». Sur ce point également, le texte néerlandais et le texte français doivent mieux concorder.

Article 44 27. A l'article 44, § 2, alinéa 3, du projet, il y a lieu de reproduire l'intitulé actuellement en vigueur de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 `portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations' (11). Article 47 28. Dans un souci de clarté, on explicitera également dans le texte français de l'article 47, alinéa 2, du projet, que le médecin traitant doit être averti « au préalable », comme l'indique le texte néerlandais (« vooraf »). Article 50 29. A la fin du texte néerlandais de la phrase introductive de l'article 50, alinéa 1er, du projet, il convient de compléter l'intitulé de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par les mots « , aan het indexcijfer van de consumptieprijzen worden gekoppeld ». Article 55 30. A la fin de l'article 55, alinéa 6, du projet, les mots « van het voorleggen van een bewijs van leven » dans le texte néerlandais ne correspondent pas aux mots « à la production préalable d'un certificat de vie » dans le texte français.Plus précisément, le texte néerlandais ne précise pas que la production du certificat doit se faire « voorafgaand ». Il y a lieu d'éliminer cette discordance.

Article 56 31. A l'article 56, alinéa 2, du projet, le texte néerlandais mentionne « een rekening in België », tandis que le texte français fait état d'« un compte ouvert à l'étranger ».L'un des deux textes devra être adapté.

Article 60 32. A la fin de l'article 60, § 1er, alinéa 1er, du projet, on corrigera l'intitulé comme suit « relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » . Article 66 33. L'article 66, alinéa 2, du projet dispose qu'en cas de refus du preneur d'assurance de communiquer les données concernées, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres. On n'aperçoit pas clairement si la naissance de cette présomption requiert que l'entreprise d'assurance demande encore expressément la communication des données, ou si la présomption en question découle de l'expiration du délai de dix jours ouvrables visé à l'article 66, alinéa 1er, du projet. Mieux vaudrait expliciter le texte du projet sur ce point.

Article 67 34. Comme l'a confirmé le délégué, les mots « zijn door de verzekeringsinstelling die nalaat » dans le texte néerlandais de l'article 67, § 1er, alinéa 3, du projet seront remplacés par les mots « zijn door de verzekeringsonderneming die nalaat » (« sont dues par l'entreprise d'assurance qui omet »).35. Le texte néerlandais et le texte français de l'article 67, § 1er, alinéa 4, du projet, doivent être mieux harmonisés en ce qui concerne la référence à « l'accident du travail » (« het ongeval ») visé.36. L'article 67, § 4, alinéa 2, du projet dispose que si l'entreprise d'assurance omet d'informer l'organisme assureur de son intention de verser des indemnités à la victime ou ses ayants droit, ces paiements resteront définitivement acquis à la victime ou ses ayants droit en cas de double paiement.Il a été demandé au délégué dans quelle mesure l'entreprise d'assurance à laquelle la victime est affiliée dans le cadre de l'assurance légale maladie-invalidité pourrait encore récupérer l'indemnité. Sur ce point, le délégué a communiqué ce qui suit : « Indien een verzekeringsinstelling de betrokkene zou hebben vergoed zijn de volgende anticumulatiebepalingen van toepassing (artikel 59 van het ontwerp van besluit bepaalt overigens ook dat deze anticumulatiebepalingen onverminderd gelden): - Vergoeding in het stelsel van de werknemers: artikel 136, § 2 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994; - Vergoeding in het stelsel van de zelfstandigen: artikel 29, § 1, 2° en artikel 30 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 (die laatste bepaling verwijst ook naar artikel 136, § 2, vierde tot achtste lid van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994).

Op basis van deze bepalingen geldt er een subrogatierecht voor de verzekeringsinstelling bij een betaling in afwachting van de verzekeringsonderneming. In geval van een rechtstreekse betaling door de verzekeringsonderneming aan de verzekerde, zal de verzekeringsinstelling het door haar betaalde bedrag terugvorderen bij de verzekeringsonderneming. Uiteindelijk zal de verzekeringsonderneming een dubbele betaling (moeten) verrichten.

De regeling opgenomen in artikel 67, § 4 van het ontwerpbesluit komt overeen met hetgeen in artikel 136, § 2, zesde en zevende lid van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 is bepaald ».

Il est recommandé d'ajouter les informations fournies par le délégué au commentaire donné au sujet de l'article 67, § 4, du projet dans le rapport au Roi.

Article 70 37. L'article 70 du projet dispose que sauf si la demande est téméraire et vexatoire, les dépens de toutes actions fondées sur l'arrêté royal en projet sont à la charge de l'entreprise d'assurance. Le délégué a commenté cette disposition comme suit : « Dans toutes les branches de la sécurité sociale, il est prévu que les frais de procédures sont toujours à charge de l'institution de sécurité sociale, y compris des entreprises d'assurances privées, cela inclut généralement les frais relatifs à l'acte introductif d'instance, les indemnités de procédure reprises dans le jugement rendu et, le cas échéant, du coût de l'expertise judiciaire.

La seule exception est l'action téméraire et vexatoire, et appréciée et le cas échéant, reconnue comme telle par le juge.

Cette règle a été voulue afin de permettre aux assurés sociaux de pouvoir contester devant les juridictions la décision prise par l'institution de sécurité sociale sans que la question du coût de la procédure ne soit un frein à l'exercice de leur droit.

L'article 70 du projet d'arrêté royal s'inscrit dans cette logique et reprend l'article 68 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, qui lui-même reprend les dispositions de la loi du 20 mars 1948 complétant, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées sur les accidents du travail. Dans le cadre de ces dernières législations, elle est considérée d'ordre public (Cass. 26 mars 1953, Pas. I, 576 ;

Cours du travail, arrêt n° F-20081201-8 (20858 et 20876) du 1 décembre 2008). L'objectif du législateur était de garantir la réparation intégrale de la victime de l'accident, en lui permettant de défendre leurs droits en justice sans que la crainte des dépens ne puisse l'en dissuader (Cour constitutionnelle, arrêt n° 61/2016 du 28 avril 2016, qui mentionne les travaux préparatoires de la loi du 20 mars 1948 précitée). La proportionnalité est assurée en excluant les cas où la demande est téméraire et vexatoire.

Il a été décidé de reprendre la même disposition afin de poursuivre le même objectif. En effet, si cette règle n'était pas prévue, les travailleurs de plateforme n'auraient souvent d'autres choix que d'accepter le règlement d'accident proposé par l'assurance, faute de moyens financiers pour contester celui-ci devant les juridictions compétentes ».

Le commentaire que le rapport au Roi consacre à l'article 70 du projet se contente de mentionner que cette disposition « reprend l'article 68 de la LAT ». L'intégration de l'explication fournie par le délégué dans le rapport au Roi contribuerait à une meilleure compréhension de la disposition concernée du projet.

Article 71 38. Concernant l'article 71 du projet, il suffit de se référer à l'observation formulée au point 4.3 à propos du fondement juridique de cette disposition.

Article 72 39. A l'article 72, alinéa 1er, du projet, la référence aux débours effectués « en vertu de l'article 57, § 2, alinéa 1er, » et capitaux y correspondant sera corrigée.40. La rédaction du texte néerlandais de l'article 72, alinéa 2, du projet doit être soumise à un examen complémentaire : non seulement il manque un certain nombre de mots, mais il y a aussi des divergences par rapport au texte français.En ce qui concerne tant le texte néerlandais que le texte français de l'alinéa en question, il convient en outre de noter que la référence à « l'article 71, § 2, alinéa 1er » pourrait devoir être adaptée, compte tenu de ce qui a été observé au point 4.3 en ce qui concerne le fondement juridique de l'article 71.

Ce Fonds permet également de protéger la victime contre une faillite de l'exploitant de plateforme, qui serait dans l'incapacité financière d'assurer ses obligations.

En bref, le Fonds est un `filet de sécurité' visant à protéger que toutes les victimes d'un accident visées par le projet d'arrêté royal ».

Il est recommandé de faire figurer cette explication dans le commentaire que le rapport au Roi consacre à l'article 77 du projet.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer0 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2024 ;

Vu l'avis standard de l'autorité de protection des données, donné le 12 avril 2024, se référant à l'avis n° 65/2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ;

Vu l'avis 76.441/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er - Dispositions préliminaires Section 1ère - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° assuré : tout individu effectuant un travail via une plateforme numérique donneuse d'ordres, qui exerce pour elle une activité professionnelle contre indemnisation, en dehors d'un lien d'autorité et qui n'est pas engagé dans les liens d'un statut ;2° plateforme numérique donneuse d'ordres : le fournisseur qui, via un algorithme ou toute autre méthode ou technologie équivalente, est susceptible d'exercer un pouvoir de décision ou de contrôle quant à la manière dont les prestations doivent être réalisées et quant aux conditions de travail ou de rémunération et qui fournit un service rétribué qui satisfait à toutes les exigences suivantes : a) il est fourni, au moins en partie, à distance par des moyens électroniques, tels qu'un site web ou une application mobile ;b) il est fourni à la demande d'un destinataire du service. Ne sont pas visés les fournisseurs d'un service dont l'objectif principal est d'exploiter ou de partager des actifs ou de revendre des biens ou des services, ni ceux qui fournissent un service à caractère non lucratif ; 3° preneur d'assurance : la personne physique ou morale qui, elle-même ou par personne interposée, exploite la plateforme numérique donneuse d'ordres et qui a conclu un contrat d'assurance conformément à l'article 19 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail ;4° exploitant de plateforme : la personne physique ou morale qui, elle-même ou par personne interposée, exploite la plateforme numérique donneuse d'ordres ;5° victime : l'assuré qui a subi un accident du travail tel que défini aux articles 2 et 3 ;6° entreprise d'assurance : une société d'assurance agréée ou une caisse commune d'assurances agréée;7° Fonds : le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres, visé à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail ; 8° envoi recommandé : un envoi recommandé par la poste ou un envoi électronique recommandé qualifié au sens de l'article 3.37 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; 9° cohabitation légale : la cohabitation de deux partenaires qui ont, conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut entraîner des conséquences financières ;10° cohabitant légal ou partenaire cohabitant légal : la personne qui cohabite légalement avec un partenaire et qui a établi avec celui-ci, conformément à l'article 1478 du Code civil, un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières ;11° loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 : la loi du 3 octobre portant des dispositions diverses relatives au travail ;12° organisme assureur : un organisme assureur tel que défini à l'article 2, i), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Section 2 - Champ d'application

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme un accident, l'évènement soudain qui cause une lésion.

Lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un évènement soudain.

Est considéré comme un accident du travail ouvrant le droit à l'indemnisation, l'accident survenu au cours et par le fait de l'exécution des activités confiées par une plateforme numérique donneuse d'ordres.

L'accident survenu au cours de l'exécution des activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres est celui qui survient : 1° durant l'exécution des prestations et démarches constitutives de cette activité lorsque la plateforme numérique donneuse d'ordres requiert que l'assuré soit connecté aux moyens électroniques de celle-ci pour l'exécution des activités qui lui sont confiées ;2° durant l'exécution des prestations et démarches constitutives de cette activité lorsque la plateforme numérique donneuse d'ordres ne requiert pas que l'assuré soit connecté aux moyens électroniques de celle-ci pour l'exécution des activités qui lui sont confiées ;3° au cours d'activités ou tâches organisées, supervisées ou imposées par la plateforme numérique donneuse d'ordres. Dès lors qu'il est survenu au cours de l'exécution des activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres au sens de l'alinéa 4, l'accident est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

La présomption ne peut pas être renversée par la seule circonstance que l'accident a été causé par le terrorisme comme défini dans la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer5 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Art. 3.§ 1er. Est également considéré comme un accident de travail ouvrant le droit à l'indemnisation, l'accident survenu sur le trajet normal que l'assuré doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu du travail, et inversement à condition que l'accident survienne après l'acceptation de l'activité.

L'accident survenu durant l'heure précédant le début prévu ou réel de l'exécution de l'activité confiée par la plateforme numérique donneuse d'ordres ou durant l'heure qui suit la fin de cette activité est, sous réserve de la preuve du contraire, considéré comme un accident survenu sur le chemin du travail.

Il y a lieu d'entendre, pour l'application du présent article, par « lieu du travail », les lieux où l'assuré est relié aux moyens électroniques du preneur d'assurance, les lieux où il exécute les activités confiées par la plateforme numérique donneuse d'ordres, les lieux où se déroulent des activités ou tâches organisées, supervisées ou imposées par la plateforme numérique donneuse d'ordres et celles nécessaires à la réalisation des activités.

Le trajet de la résidence au lieu du travail commence dès que l'assuré franchit le seuil de sa résidence principale ou secondaire et finit dès qu'il en franchit de nouveau le seuil.

Le trajet reste normal lorsque l'assuré effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables : 1° par les différents lieux de résidence, et de travail ou par les lieux d'embarquement ou de débarquement, pour se déplacer en véhicule avec une ou plusieurs autres personnes en vue d'effectuer en commun le trajet entre résidence et lieu de travail ;2° pour conduire ou reprendre les enfants sur leur lieu de garde ou à l'école. L'assuré est réputé se trouver également au lieu de travail notamment lorsqu'il accomplit une mission ou suit une formation en qualité de représentant des travailleurs indépendants, avec l'autorisation expresse ou tacite du preneur d'assurance. § 2. Est notamment assimilé au chemin du travail, le trajet parcouru : 1° du lieu du travail vers le lieu où il prend ou se procure son repas et inversement ;2° de son lieu de travail à l'endroit où il suit des cours en vue de sa formation professionnelle et de cet endroit à sa résidence à condition que ces cours soient organisés, supervisés ou approuvés par la plateforme numérique donneuse d'ordres;3° du lieu du travail au lieu où il exécutera des activités confiées par une autre plateforme numérique donneuse d'ordres ou où il travaillera en exécution d'un contrat de travail ;4° pour se rendre de l'endroit où il travaille au lieu où il perçoit en espèces tout ou partie de sa rémunération ou du montant qui y correspond, et inversement ;5° du lieu où l'assuré se trouve ou doit se trouver pour l'exécution d'une activité confiée par une plateforme numérique donneuse d'ordres, au lieu où il prend ses loisirs et inversement, sauf interdiction expresse du preneur d'assurance ;6° par l'assuré qui, ayant la qualité de représentant des travailleurs indépendants, suit des cours de formation, du lieu de sa résidence ou de son lieu d'exécution des activités confiées par une plateforme numérique donneuse d'ordres au centre de formation où il se rend pour suivre ces cours et inversement à condition que ces cours soient organisés, supervisés ou approuvés par la plateforme numérique donneuse d'ordres ;7° du lieu de résidence de l`assuré vers l'école ou le lieu de garde des enfants, et inversement, dans le cas de l'exécution d'activités confiées par une plateforme numérique donneuse d'ordres au lieu de résidence. Section 3 - Revenu de base

Art. 4.§ 1er. Le revenu de base est fixé à 36.839,45 euros.

Art. 5.Le montant journalier moyen est égal au revenu de base divisé par 365. CHAPITRE 2 - Le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres

La déclaration de l'accident peut également être introduite par la victime ou l'ayant droit aux conditions visées à l'alinéa 1er.

Art. 7.Le Fonds informe sans délai les personnes suivantes du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation : 1° lorsque la demande a été envoyée par la victime ou l'ayant droit, l'exploitant de plateforme ;2° lorsque la demande a été envoyée par l'exploitant de plateforme, la victime ou l'ayant droit ;3° le cas échéant, l'assureur de la plateforme numérique donneuse d'ordres ;4° lorsqu'elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident ;5° le cas échéant, l'assureur de la personne ayant causé l'accident.

Art. 8.Dans les dix jours ouvrables à dater de la demande introduite par l'exploitant de plateforme ou dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de l'information que le Fonds a reçue via une déclaration d'accident de la victime ou son ayant droit, l'exploitant de plateforme communique au Fonds : 1° les données de connexion à la plateforme ou d'enregistrement des activités de la victime le jour de l'accident ;2° l'attestation médicale visée à l'article 66, § 3, s'il en dispose. S'il n'en dispose pas encore, il communique celle-ci au Fonds dès qu'il la reçoit.

En cas de refus de l'exploitant de plateforme de communiquer les données visées à l'alinéa 1er, 1°, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres.

Art. 9.Le Fonds indemnise la victime ou l'ayant droit comme l'entreprise d'assurance ou l'exploitant de plateforme aurait dû l'indemniser en application des dispositions des chapitres 4 et 5 et de la section 4 du chapitre 6. CHAPITRE 3 - Contrat d'assurance

Art. 10.Tout contrat d'assurance souscrit en application de l'article 19 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 répond aux conditions de garantie minimale déterminées par le présent chapitre et les chapitres 4 à 6.

Art. 11.§ 1er. Le preneur d'assurance est tenu de souscrire une assurance contre les accidents tels que définis aux articles 2 et 3 auprès d'une entreprise d'assurance qui : 1° est autorisée aux fins de l'assurance contre les accidents du travail ou peut exercer l'assurance contre les accidents du travail en Belgique par l'intermédiaire d'une succursale ou en régime de libre prestation de services conformément à la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer3 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;2° satisfait à toutes les règles et conditions imposées par le présent arrêté. § 2. L'entreprise d'assurance qui exerce des activités autres que l'assurance contre les accidents du travail, établit pour cette dernière branche d'assurance une gestion et une comptabilité distinctes.

L'assureur ou l'organisme chargé du service des rentes établit une gestion distincte pour ce service.

Art. 12.L'entreprise d'assurance couvre tous les accidents tels que définis aux articles 2 et 3 pour tous les assurés et pour toutes les activités qui leur sont confiées par une plateforme numérique donneuse d'ordres.

Art. 14.Les entreprises d'assurance peuvent fixer dans leurs conditions générales ou dans leurs statuts que les indemnités d'incapacité temporaire de travail sont payées pour une période de six mois au maximum à partir du jour qui suit le début de l'incapacité de travail, directement à la victime par le preneur d'assurance pour le compte de l'entreprise d'assurance concernée.

Art. 15.La nullité du contrat entre l'assuré et la plateforme numérique donneuse d'ordres ne peut être opposée à l'application du présent arrêté.

Toute convention contraire aux dispositions du présent arrêté est nulle de plein droit.

Lorsqu'il statue sur les droits de la victime et de ses ayants droit, le juge vérifie d'office si les dispositions du présent arrêté ont été observées.

Art. 16.Aucune clause de déchéance ne peut être opposée par l'entreprise d'assurance aux créanciers d'indemnités.

Art. 17.L'entreprise d'assurance ou le représentant visé à l'article 556, § 2, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer3 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance tient l'intégralité des dossiers de polices et de sinistres en Belgique à la disposition des agents visés à l'article XV.2 du Code de droit économique.

Les personnes auxquelles le présent arrêté est applicable ainsi que les ayants droit en application du chapitre 2, ont le droit de recevoir gratuitement une copie des polices, des dossiers sinistres et des documents qui les concernent dans la langue imposée par la loi ou le décret. CHAPITRE 4 -Indemnisations Section 1 - Accident mortel

Art. 18.Lorsque la victime décède des suites de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3, il est alloué une indemnité pour frais funéraires égale à trente fois le montant journalier moyen.

Art. 19.Outre l'indemnité pour frais funéraires, l'entreprise d'assurance prend à sa charge les frais afférents au transfert de la victime décédée vers l'endroit où la famille souhaite la faire inhumer ; l'entreprise d'assurance se charge aussi du transfert, en ce compris l'accomplissement des formalités administratives.

Art. 20.Si la victime meurt des suites de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3, une rente viagère égale à trente pour cent du revenu de base est accordée : 1° au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps au moment de l'accident, ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment de l'accident ;2° au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps au moment du décès de la victime, ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment du décès de celle-ci, à condition que : a) le mariage ou la cohabitation légale contractés après l'accident, l'ait été au moins un an avant le décès de la victime ou, b) un enfant soit issu du mariage ou de la cohabitation légale ou, c) au moment du décès, un enfant soit à charge pour lequel un des conjoints ou des cohabitants légaux bénéficiait des allocations familiales. Le survivant, divorcé ou séparé de corps, qui bénéficiait d'une pension alimentaire légale ou fixée par convention à charge de la victime ainsi que le survivant d'une cohabitation légale dissoute qui bénéficiait d'une pension alimentaire fixée par convention à charge de la victime, peut également prétendre à la rente viagère visée à l'alinéa 1er, sans que celle-ci puisse être supérieure à la pension alimentaire.

Art. 21.Les enfants de la victime, orphelins de père ou de mère, reçoivent chacun une rente égale à quinze pour cent du revenu de base, sans que l'ensemble ne puisse dépasser quarante-cinq pour cent dudit revenu.

Les enfants du conjoint ou du cohabitant légal de la victime, orphelins de père ou de mère, reçoivent chacun une rente égale à quinze pour cent du revenu de base, sans que l'ensemble ne puisse dépasser quarante-cinq pour cent dudit revenu, s'ils sont nés ou conçus au moment du décès de la victime.

Les enfants visés aux alinéas 1er et 2, orphelins de père et de mère reçoivent chacun une rente égale à vingt pour cent du revenu de base sans que l'ensemble ne puisse dépasser soixante pour cent dudit revenu.

Les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul de leurs parents sont assimilés à des orphelins pour l'application du présent article.

La rente accordée en application des alinéas 2 et 3 aux enfants du conjoint ou du cohabitant légal de la victime est diminuée du montant de la rente accordée à ces enfants du chef d'un autre accident mortel tel que défini aux articles 2 et 3 et de celle accordée du chef d'un accident mortel du travail. Le montant total de la rente ainsi diminuée et de l'autre rente ne peut toutefois être inférieur au montant de la rente accordée aux enfants de la victime.

Art. 22.§ 1er. Les enfants adoptés par une seule personne reçoivent une rente qui, pour chaque enfant, est égale à vingt pour cent du revenu de base de l'adoptant décédé, sans que l'ensemble puisse dépasser soixante pour cent dudit revenu. § 2. Les enfants adoptés par deux personnes reçoivent, pour chaque enfant, une rente égale à : 1° quinze pour cent du revenu de base si l'un des adoptants survit à l'autre, sans que l'ensemble puisse dépasser quarante-cinq pour cent dudit revenu ;2° vingt pour cent du revenu de base si l'un des adoptants est prédécédé, sans que l'ensemble puisse dépasser soixante pour cent dudit revenu. § 3. Les adoptés qui, conformément aux dispositions de l'article 4.12 du Code civil, peuvent faire valoir leurs droits dans leur famille d'origine et dans leur famille adoptive, ne peuvent pas cumuler les droits auxquels ils pourraient prétendre dans chacune de ces familles.

Ils peuvent toutefois opter entre la rente à laquelle ils ont droit dans leur famille d'origine et celle à laquelle ils ont droit dans leur famille adoptive. Les adoptés peuvent toujours revenir sur leur choix si un nouvel accident mortel survient dans leur famille d'origine ou adoptive. § 4. En cas de concours des intérêts des enfants adoptés et de ceux des autres enfants, la rente accordée aux enfants adoptés ne peut être supérieure à celle accordée aux autres enfants. § 5. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à l'adoption simple.

Art. 23.§ 1er. Le père et la mère de la victime qui, au moment du décès, ne laisse ni conjoint, ni cohabitant légal, ni enfants bénéficiaires reçoivent chacun une rente viagère égale à vingt pour cent du revenu de base.

Si la victime laisse au moment du décès, un conjoint ou un cohabitant légal sans enfants bénéficiaires, la rente pour chacun des ayants droit visés à l'alinéa 1er est égale à quinze pour cent du revenu de base.

Les adoptants ont les mêmes droits que les parents de la victime. § 2. En cas de prédécès du père ou de la mère de la victime, chaque ascendant du prédécédé reçoit une rente égale à : 1° quinze pour cent du revenu de base s'il n'y a ni conjoint, ni cohabitant légal, ni enfants bénéficiaires ;2° dix pour cent du revenu de base s'il y a un conjoint ou un cohabitant légal, sans enfants bénéficiaires.

Art. 24.Les petits-enfants de la victime qui ne laisse pas d'enfants bénéficiaires reçoivent, si leur père ou leur mère est décédé, une rente égale à quinze pour cent du revenu de base pour chacun d'eux, sans que l'ensemble puisse dépasser quarante-cinq pour cent dudit revenu.

Si leur père et leur mère sont décédés, ils reçoivent une rente égale à vingt pour cent du revenu de base pour chacun d'eux, sans que l'ensemble puisse dépasser soixante pour cent dudit revenu.

Toutefois, s'il existe des enfants bénéficiaires, les petits-enfants orphelins de père ou de mère ont, par souche, des droits égaux à ceux des enfants ; la rente accordée à chaque souche de petits-enfants est fixée à quinze pour cent et partagée par tête.

Si les petits-enfants visés à l'alinéa 3 sont orphelins de père et de mère, la rente par souche est portée à vingt pour cent.

La rente octroyée aux petits-enfants est diminuée du montant de la rente octroyée aux petits-enfants précités en raison d'un autre accident tel que défini aux articles 2 et 3 et de celle accordée du chef d'un accident du travail.

Sont assimilés aux petits-enfants, pour autant qu'ils n'aient pas encore droit à une rente à la suite du même accident mortel, les enfants pour lesquels des allocations familiales sont accordées, même si leurs père et mère sont encore en vie. Si la victime ne laisse pas d'enfants bénéficiaires, chacun d'eux reçoit une rente égale à quinze pour cent du revenu de base, sans que l'ensemble ne puisse dépasser quarante-cinq pour cent dudit revenu. Si la victime laisse des enfants ou petits-enfants bénéficiaires, les enfants assimilés aux petits-enfants sont réputés former une souche. La rente accordée à cette souche est fixée à quinze pour cent et est partagée par tête.

Art. 25.Les frères et soeurs de la victime qui ne laisse aucun autre bénéficiaire, reçoivent chacun une rente égale à quinze pour cent du revenu de base, sans que l'ensemble puisse dépasser quarante-cinq pour cent dudit revenu.

Art. 26.En cas d'établissement de la filiation ou d'octroi de l'adoption après le décès de la victime et si cette filiation ou adoption a une influence sur les droits des autres ayants droit, celle-ci n'a d'effet pour l'application de la présente section qu'à partir du jour où la décision définitive qui établit la filiation ou accorde l'adoption est notifiée à l'entreprise d'assurance.

Si les droits d'autres ayants droit ont été établis par un accord ou par une décision judiciaire, la modification de ces droits est constatée par un nouvel accord ou par une nouvelle décision judiciaire.

Art. 27.Si une rente est octroyée à un enfant, mineur au moment du décès, après le règlement définitif de l'accident au moyen d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, et si cet octroi a une influence sur les droits des autres ayants droit, celui-ci n'a d'effet pour ces ayants droit, pour l'application de la présente section, qu'à partir du jour où la modification de ces droits est constatée au moyen d'une nouvelle décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Art. 28.Si le nombre d'ayants droit visés aux articles 21, 22, 24 ou 25 est supérieur à trois, le taux de quinze pour cent ou de vingt pour cent est diminué, pour chaque ayant droit, en le multipliant par une fraction ayant pour numérateur le nombre trois et pour dénominateur le nombre d'ayants droit.

Les taux maximaux de quarante-cinq pour cent et de soixante pour cent restent applicables à tous les ayants droit aussi longtemps que leur nombre n'est pas inférieur à trois. S'il ne subsiste plus que deux ayants droit, chacun d'eux a droit à une rente égale à quinze ou à vingt pour cent.

Pour l'application du présent article, chaque souche est considérée comme une unité, dans le cas visé à l'article 24, alinéas 3, 4 et 6.

Art. 29.Les enfants, petits-enfants, frères et soeurs reçoivent une rente tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tout cas jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

La rente est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le droit s'éteint.

Sans préjudice des dispositions des alinéas 1er et 2, les enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés reçoivent une rente aux conditions fixées par l'arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail. Le même arrêté royal du 16 septembre 1992 détermine également la manière selon laquelle l'insuffisance de la diminution de la capacité physique ou mentale de ces ayants droit est constatée.

Art. 30.Les ascendants, les petits-enfants, les frères et soeurs ne reçoivent la rente que s'ils profitaient directement du revenu de la victime. Sont présumés tels ceux qui vivaient sous le même toit.

Art. 31.Pour les ascendants, la rente reste due jusqu'au moment où la victime aurait atteint l'âge de vingt-cinq ans, à moins qu'ils puissent fournir la preuve que la victime était leur principale source de revenus.

La victime est considérée comme la principale source de revenus lorsque la partie de ses revenus qui servait effectivement de contribution, tant en espèces qu'en nature, à l'entretien des ascendants était, au moment de l'accident, supérieure aux revenus globalisés des ascendants, dans lesquels la contribution, tant en espèces qu'en nature, de la victime n'est pas incluse. Pour la fixation de la contribution, tant en espèces qu'en nature, de la victime, les frais de son propre entretien ne sont pas pris en considération.

Art. 32.Les rentes visées aux articles 20 à 25 sont dues à partir de la date du décès de la victime.

Art. 33.§ 1er. Une allocation de décès est accordée dans les conditions visées aux articles 29, 30 et 31, aux ayants droit visés aux articles 20 à 25 inclus, si la preuve est fournie que le décès de la victime est survenu par suite d'un accident tel que défini aux articles 2 et 3 et après l'expiration du délai visé à l'article 75.

Le montant annuel de l'allocation est égal aux montants fixés conformément à l'article 5, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. § 2. L'allocation visée au paragraphe 1er est accordée à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande est introduite.

Elle porte intérêt de plein droit à partir de son exigibilité. § 3. Si le décès trouve son origine dans plusieurs accidents du travail tels que définis par les articles 2 et 3 ou par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail réglés par des entreprises d'assurance différentes, l'allocation est prise en charge par l'entreprise d'assurance qui a réglé l'accident le plus ancien. Section 2 - Accident entraînant une incapacité de travail

Art. 34.Lorsque l'accident tel que défini aux articles 2 et 3 a été la cause d'une incapacité temporaire totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à nonante pour cent du montant journalier moyen.

L'indemnité afférente à la journée au cours de laquelle l'accident survient ou au cours de laquelle l'incapacité de travail débute est égale au montant journalier moyen.

Art. 35.Si l'incapacité permanente causée par un accident tel que défini aux articles 2 et 3 s'aggrave à un point tel que la victime ne peut plus exercer temporairement l'activité dans laquelle elle a été reclassée, elle peut prétendre, durant cette période, aux indemnités prévues aux articles 34 et 50.

Sont assimilées à cette situation toutes les périodes nécessaires pour revoir ou reprendre toutes les mesures de réadaptation médicale et professionnelle, y compris tous les problèmes posés par les prothèses, lorsque ceci empêche totalement ou partiellement l'exercice de l'activité dans laquelle la victime avait été reclassée.

Au cas où ces aggravations temporaires se produisent après le délai fixé à l'article 75, les indemnités ne sont dues qu'en cas d'incapacité permanente de travail d'au moins dix pour cent.

Art. 36.Si l'entreprise d'assurance déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail dans le cas d'une incapacité temporaire de travail de plus de sept jours, l'entreprise d'assurance lui notifie cette décision par envoi recommandé distinct. La date de réception de cet envoi vaut comme date de prise de cours du délai visé à l'article 75. Si l'incapacité temporaire de travail est de plus de trente jours, la décision de l'entreprise d'assurance de déclarer la victime guérie sans incapacité permanente de travail est justifiée par un certificat médical rédigé par le médecin consulté par la victime ou par le médecin désigné par l'entreprise d'assurance suivant le modèle annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Les notifications s'opèrent conformément aux modalités fixées par l'arrêté royal du 9 octobre 2003 précité. Si la victime ne se présente pas devant le médecin désigné par l'entreprise d'assurance sans avoir fait part d'un motif valable et après avoir été mise en demeure par l'entreprise d'assurance par envoi recommandé, l'entreprise d'assurance peut lui notifier sa décision de déclaration de guérison.

Si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de cent pour cent, calculée d'après la rémunération de base et le degré d'incapacité, remplace l'indemnité journalière à dater du jour ou l'incapacité présente le caractère de la permanence ; ce point de départ est constaté par voie d'accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2, ladite allocation annuelle est diminuée de cinquante pour cent si le taux d'incapacité s'élève à moins de cinq pour cent et de vingt-cinq pour cent si le taux d'incapacité s'élève à cinq pour cent ou plus, mais moins que dix pour cent.

Art. 37.§ 1er. Lorsque la victime, au moment de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3, est liée par un contrat de travail à un employeur, redevable d'une rémunération garantie conformément aux articles 52, 70 ou 71 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'entreprise d'assurance tenue d'indemniser en application des articles 35, 41, alinéa 3, ou 42, verse à cet employeur les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par la rémunération garantie à concurrence du montant de cette rémunération garantie.

La partie des indemnités dépassant le montant de cette rémunération garantie est versée à la victime. § 2. Lorsque la victime, au moment de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3, est liée par un contrat de travail à plusieurs employeurs, redevables d'une rémunération garantie conformément aux articles 52, 70 ou 71 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'entreprise d'assurance tenue d'indemniser en application des articles 35, 41, alinéa 3, ou 42, verse à ces employeurs les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par la rémunération garantie à concurrence du montant de cette rémunération garantie.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entreprise d'assurance répartit les indemnités d'incapacité temporaire de travail au prorata entre les différents employeurs lorsque la somme des indemnités d'incapacité temporaire de travail est inférieure à la somme des rémunérations garanties payées par chacun des employeurs.

La partie des indemnités dépassant le montant de ces rémunérations garanties est versée à la victime.

Art. 38.Si son état exige absolument l'assistance régulière d'une autre personne, la victime peut prétendre à une allocation annuelle complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que déterminé, au moment où l'incapacité présente le caractère de la permanence, par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le montant annuel de cette allocation complémentaire ne peut dépasser le montant dudit revenu minimum mensuel moyen garanti, multiplié par douze.

Si l'utilisation d'un appareillage de prothèse ou d'orthopédie pris en charge par l'entreprise d'assurance et non prévu au moment du règlement de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3 a une incidence sur le degré de nécessité de l'assistance régulière d'une autre personne, ce taux peut être revu par voie d'accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée, même après l'expiration du délai visé à l'article 75.

En cas d'hospitalisation de la victime, à charge de l'entreprise d'assurance, dans un établissement hospitalier comme défini à l'article 2 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, l'allocation pour l'aide d'une tierce personne, visée à l'alinéa 1er, n'est plus due à partir du 91e jour d'hospitalisation ininterrompue.

Pour l'application de l'alinéa 4, toute nouvelle hospitalisation qui survient dans les nonante jours qui suivent la fin d'une hospitalisation précédente, est censée être la prolongation de cette dernière.

Art. 39.A l'expiration du délai de révision prévu à l'article 75, l'allocation annuelle visée à l'article 36, alinéa 2, est remplacée par une rente viagère.

Art. 40.§ 1er. Une allocation d'aggravation est accordée à la victime dont l'état résultant de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3 s'aggrave de manière définitive après l'expiration du délai visé à l'article 75, pour autant que le taux d'incapacité de travail après cette aggravation soit de dix pour cent au moins.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est égale au produit obtenu en multipliant le nouveau taux d'incapacité de travail par le montant correspondant établi conformément à l'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, diminué éventuellement du montant de la rente avant tout paiement en capital, du capital, converti en rente, octroyé, soit en droit commun en raison d'une perte de salaire ou de revenu, soit en raison d'une incapacité de travail de moins de dix pour cent, majoré de l'indexation conformément à l'article 50 et des allocations visées aux articles 43 et 44.

Pour les victimes dont la rente est diminuée conformément à l'article 36, alinéa 3, ce montant est égal au montant de la rente diminuée majoré de l'allocation visée à l'article 44, § 2, alinéa 2.

Si l'aggravation exige une aide de tiers, le montant de l'allocation visée à l'alinéa 1er, est augmenté du produit obtenu en multipliant le nouveau taux d'aide de tiers par le montant correspondant établi conformément à l'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, diminué éventuellement du montant de la rente pour aide de tiers avant tout paiement en capital et du capital converti en rente octroyé en droit commun pour aide de tiers, majoré de l'indexation conformément à l'article 50, et des allocations visées aux articles 43 et 44. § 2. L'allocation visée au paragraphe 1er est accordée à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande est introduite.

Elle porte intérêt de plein droit à partir de son exigibilité. § 3. Si l'aggravation visée au paragraphe 1er trouve son origine dans plusieurs accidents du travail tels que définis aux articles 2 et 3 ou par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail réglés par des entreprises d'assurance différentes, l'allocation est prise en charge par l'entreprise d'assurance qui a réglé l'accident le plus ancien.

Art. 41.Si la victime a besoin d'appareils de prothèse ou d'orthopédie, la déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail fait l'objet d'un accord entre parties ou d'une décision coulée en force de chose jugée.

Si l'accident tel que défini aux articles 2 et 3 a causé des dégâts aux appareils de prothèse ou d'orthopédie, la victime a droit aux frais de réparation ou de remplacement de ces appareils. Cette disposition est également d'application si l'accident n'a pas produit une lésion.

Si la victime subit du fait du dommage visé à l'alinéa 2 une incapacité temporaire de travail, elle a droit, pendant la période qui est nécessaire à la réparation ou au remplacement des appareils de prothèse et d'orthopédie, aux indemnités prévues à l'article 34.

Art. 42.Pour les jours au cours desquels la victime interrompt son travail ou l'exécution d'activités rémunérées à la demande de l'entreprise d'assurance ou d'une juridiction du travail en vue d'un examen résultant de l'accident, l'entreprise d'assurance doit à la victime une indemnité égale au montant journalier moyen. Pour l'application de la législation sociale, les jours d'interruption de travail sont assimilés à des jours de travail effectif.

Art. 43.L'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, le Fonds octroie aux victimes visées à l'article 36, alinéas 1er et 3 et ayants droit visés aux articles 20 à 25 inclus, bénéficiaires d'une allocation annuelle ou d'une rente, une allocation de réévaluation telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est accordée d'office.

Art. 44.§ 1er. La victime ou l'ayant droit, visé aux articles 20 à 25 inclus, bénéficiaire d'une allocation annuelle ou d'une rente, a droit à une allocation supplémentaire si cette allocation annuelle ou rente est inférieure, avant tout paiement en capital, éventuellement indexée conformément à l'article 50 et majorée des allocations visée à l'article 43, aux montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. § 2. Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est égal à la différence entre, d'une part, les montants fixés au paragraphe 1er et, d'autre part, le montant de l'allocation annuelle ou de la rente avant tout paiement en capital, majoré de l'indexation conformément à l'article 50 et de l'allocation accordée en application de l'article 43.

Lorsque l'allocation annuelle est diminuée conformément à l'article 36, alinéa 3, le montant annuel de l'allocation supplémentaire est égal à la différence entre les montants fixés au paragraphe 1er et le montant de l'allocation annuelle diminuée.

Pour le calcul de l'allocation supplémentaire, le montant accordé en droit commun pour l'indemnisation de la perte de rémunération ou de revenus est converti en une rente hypothétique, laquelle est obtenue en divisant le montant accordé en droit commun par le coefficient correspondant à l'âge de la victime au moment de la consolidation où à l'âge de l'ayant droit au moment du décès de la victime, tel qu'il figure au tarif établi en vertu des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Les montants fixés au paragraphe 1er sont diminués de la rente ainsi obtenue. § 3. Les allocations visées aux paragraphes 1er et 2 sont accordées d'office.

Elles portent intérêt de plein droit à partir de leur exigibilité. Section 3 - Soins de santé

Art. 45.§ 1er. La victime a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident. § 2. L'indemnisation des prothèses dentaires rendues nécessaires à la suite de la réalisation d'un accident tel que défini aux articles 2 et 3 est octroyée selon les conditions de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail. § 3. Sont considérés comme appareils de prothèse ou d'orthopédie : 1° la prothèse proprement dite ou l'appareil orthopédique proprement dit ;2° tous les accessoires fonctionnels ;3° l'appareil de réserve, en fonction de la nature des lésions ;4° les adaptations de l'habitation suivantes : a) l'ascenseur d'escalier ;b) le monolift. La victime a droit aux appareils de prothèse ou d'orthopédie dont la nécessité est reconnue au moment de l'accord entre les parties ou de la décision visée à l'article 38 ou à tout autre moment.

Après cet accord ou cette décision, cette indemnité est fixée sur la base du barème G annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. § 4. La victime qui sollicite l'intervention de l'entreprise d'assurance en vue d'obtenir l'entretien ou le renouvellement de sa prothèse ou de son appareil orthopédique adresse une demande à cette entreprise d'assurance.

L'entreprise d'assurance communique sa décision à la victime et lui transmet, s'il s'avère que l'entretien ou le renouvellement ne peut s'effectuer immédiatement, la liste des orthopédistes et des centres médicaux de prothèse et d'orthopédie reconnus. Ces communications se font à la résidence principale de la victime, sauf dérogation à la demande écrite de celle-ci.

L'orthopédiste ou le centre médical transmet à l'entreprise d'assurance un devis détaillé des frais d'entretien ou de renouvellement.

Seuls les orthopédistes et les centres médicaux reconnus par Fedris peuvent être chargés de l'entretien ou du renouvellement des appareils.

La victime peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans un pays, conformément aux dispositions légales et administratives de ce pays, avec lequel la Belgique est liée par des règlements européens ou des conventions internationales et qui concernent la sécurité sociale, y compris pour les soins de santé requis à la suite d'un accident du travail.

Sans préjudice des règlements européens ou des conventions internationales par lesquelles la Belgique est liée et qui concernent la sécurité sociale, y compris pour les soins de santé requis à la suite d'un accident du travail, les frais d'entretien ou de renouvellement des prothèses qui ont été délivrées dans un des pays précités, sont remboursés, si ces frais font partie des prestations auxquelles l'assuré a droit en Belgique. § 5. L'orthopédiste, ou le centre médical qui fournit l'appareil à la victime est tenu de procurer à l'entreprise d'assurance toutes les données permettant l'identification de l'appareil.

Les frais d'expédition des appareils sont supportés par l'entreprise d'assurance.

Art. 46.La victime a le libre choix du dispensateur de soins.

Les frais du dispensateur de soins sont à la charge de l'entreprise d'assurance suivant les conditions et le tarif fixés par l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail.

Art. 47.Au cours du traitement, l'entreprise d'assurance peut désigner un médecin chargé de contrôler le traitement.

Le médecin chargé de contrôler le traitement aura libre accès auprès de la victime pour autant qu'il en avertisse au préalable le médecin traitant.

Art. 48.La victime a droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui résultent de l'accident, à charge de l'entreprise d'assurance, à chaque fois qu'elle doit se déplacer : 1° à la demande de l'entreprise d'assurance ou de toute personne agissant en son nom ;2° à la demande du tribunal du travail ;3° à la demande de l'expert désigné par le juge ;4° à sa demande, moyennant autorisation de l'entreprise d'assurance ;5° pour des raisons médicales. Si le déplacement s'effectue par le moyen d'un transport en commun, les frais réels sont remboursés.

Si le déplacement s'effectue à l'aide d'un autre moyen de transport et si la distance à parcourir à partir du domicile comporte au moins cinq kilomètres, les frais de parcours sont remboursés sur base de 0,3704 euro par kilomètre parcouru. Ce montant est lié à l'indice-pivot 111,53 (base 2013 = 100) en vigueur au 1er janvier 2022. Il est indexé annuellement le 1er janvier conformément à la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Pour l'application de cette loi, il est tenu compte de l'indice-santé lissé conformément à l'article 3bis, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Si le déplacement s'effectue avec l'aide d'une ambulance ou pour des raisons médicales urgentes, les frais réels sont remboursés.

Si le déplacement entraîne un logement, nécessitant des frais, ceux-ci sont remboursés à leur montant réel avec un maximum de 28,50 euros par nuitée, petit-déjeuner compris.

Art. 49.§ 1er. Le conjoint, les enfants et les parents ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui résultent de l'accident, à charge de l'entreprise d'assurance, aux conditions suivantes : 1° quand le séjour de la victime dans un service hospitalier est de deux jours au moins et de sept jours au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé ;2° lorsque le séjour de la victime dans une maison de repos ou de soins, dans une maison de soins psychiatriques ou dans une maison de repos pour personnes âgées est de deux jours au moins et de sept jours au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé pour autant que le séjour soit nécessaire essentiellement en raison de l'accident du travail ;3° de même un voyage supplémentaire est indemnisé par période supplémentaire de séjour de trois jours. § 2. S'il apparaît, sur base d'un avis médical, que la vie de la victime est en danger, le conjoint et un enfant ont droit à l'indemnisation d'un voyage par jour.

Chacun des parents de la victime a droit à l'indemnisation d'un voyage par semaine.

A défaut de conjoint ou en cas de séparation de fait, un enfant prend, pour l'application de l'alinéa 1er, éventuellement la place du conjoint.

A défaut de conjoint ou en cas de séparation de fait et s'il n'y a qu'un enfant, un des parents de la victime prend, pour l'application de l'alinéa 1er, la place du conjoint.

A défaut de conjoint ou en cas de séparation de fait et à défaut d'enfants, chacun des parents de la victime a droit à l'indemnisation d'un voyage par jour. § 3. L'indemnisation des frais se fait sur base des dispositions de l'article 48, alinéas 2, 3, et 5.

Toutefois, l'indemnisation des déplacements visés au § 1er, 2°, est limitée à une distance maximale de cent kilomètres aller et retour. § 4. Les déplacements visés au présent article, vers ou en provenance d'un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni, sont subordonnés à l'accord de l'entreprise d'assurance. § 5. Pour l'application du présent article, le jour d'entrée au service hospitalier, à la maison de repos ou de soins, à la maison de soins psychiatriques ou à la maison de repos pour personnes âgées est considéré comme le premier jour et le jour de sortie de ces établissements comme le dernier jour du séjour. CHAPITRE 5 - Paiement Section 1 - Indexation

Art. 50.Sont adaptées à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants : 1° le revenu de base visé à l'article 4 ;2° sans préjudice des dispositions de l'article 5, après une période de trois mois à compter du jour de l'accident, les indemnités visées à l'article 34 ;3° les rentes visées aux articles 20 à 25 et les allocations annuelles et rentes pour une incapacité de travail d'au moins seize pour cent. Pour l'application de l'alinéa 1er, l'indemnité journalière, les allocations annuelles ou les rentes réellement payées sont liées à l'indice-pivot en vigueur à la date de l'accident en application de l'article 4, § 1er, de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.

Par dérogation aux alinéas 1er, 2° et 3°, et 2, l'allocation annuelle et la rente visées à l'article 38, alinéa 1er, suivent les indexations et les adaptations du revenu minimum mensuel moyen garanti qui découlent de la convention collective de travail visée à l'article précité. Section 2 - Echéances

Art. 51.L'indemnité pour frais funéraires visée à l'article 18 est payée dans le mois qui suit le décès à la personne qui a pris ces frais en charge. A défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard sont dus de plein droit sur cette indemnité.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le Fonds doit intervenir dans le cadre de sa mission légale, il paye l'indemnité pour frais funéraires dans le mois de la réception de la demande d'indemnisation.

A défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard sont dus de plein droit sur cette indemnité.

Les frais de transfert visés à l'article 19 et les frais visés à la section 3 du chapitre 4 sont remboursés à la personne qui a pris ces frais en charge, dans les deux mois à partir de la date de réception des pièces justificatives, et portent intérêts de retard de plein droit à partir de cette date à défaut de paiement dans ce délai.

Art. 52.La victime ou ses ayants droit et la personne qui a supporté les frais funéraires, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation exercent leur recours contre l'entreprise d'assurance ou contre le Fonds si l'exploitant de plateforme n'a pas conclu un contrat d'assurance et est en défaut d'exécuter de ses obligations ou si l'entreprise d'assurance est en défaut d'exécuter ses obligations.

Art. 53.§ 1er. Les indemnités temporaires sont payables par l'entreprise d'assurance au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le mois auquel elles se rapportent. § 2. Les allocations annuelles calculées sur un taux d'incapacité permanente de travail de moins de dix pour cent, diminuées conformément à l'article 36, alinéa 3, sont versées par l'entreprise d'assurance une fois par an, au cours du mois de décembre.

La valeur de la rente calculée sur un taux d'incapacité permanente de travail de moins de dix pour cent, diminuée conformément à l'article 36, alinéa 3, est versée une fois par an, au cours du mois de novembre.

Les allocations annuelles et rentes calculées sur un taux d'incapacité permanente de travail d'au moins dix pour cent, ainsi que les allocations visées à l'article 38, sont versées par l'entreprise d'assurance par mois et par douzième. § 3. Les indemnités visées par le présent article portent intérêt de plein droit à partir de leur exigibilité.

Art. 54.Par dérogation à l'article 53, les allocations échues, dont l'indexation, accordées par les articles 33, 43 et 44, sont payées selon les modalités suivantes : 1° si le montant annuel de ces allocations atteint au moins 300 euros, elles sont payées par mois et par douzième ;2° si le montant annuel de ces allocations est inférieur à 300 euros, elles sont payées par trimestre et par quart. Lorsque l'allocation annuelle, rente ou autre allocation est payée par l'entreprise d'assurance, l'allocation de réévaluation est, quel que soit son montant, payée une fois par an, dans le courant du quatrième trimestre.

Art. 55.La victime dont le taux d'incapacité de travail, fixé par un accord entre les parties ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, est de vingt pour cent ou plus, le conjoint et le cohabitant légal peuvent demander qu'un tiers au maximum de la valeur de la rente qui leur revient soit payé en capital.

Cette demande peut être formée à tout moment, même après la constitution du capital. Le juge décide au mieux de l'intérêt du demandeur.

Le capital se calcule conformément au tarif fixé par l'article 6, alinéa 5, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, et en fonction de l'âge de la victime ou de l'ayant droit au premier jour du trimestre qui suit la décision du juge. A partir de cette date, des intérêts sont dus de plein droit sur ce capital. Section 3 - Modalités de paiement

Art. 56.Les personnes à qui l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, le Fonds liquide des prestations, reçoivent ces avantages par virement sur un compte personnel. Sur demande du bénéficiaire introduite par simple envoi, le paiement se fera par chèque circulaire ou tout autre moyen de paiement disponible, à l'exception de la remise d'espèces.

Le virement est effectué sur un compte personnel ouvert soit en Belgique auprès d'un des organismes financiers visés à l'alinéa 4, à condition que celui-ci ait conclu avec l'entreprise d'assurance ou le Fonds, une convention dont le modèle a été approuvé par le ministre qui a les Accidents du travail dans ses attributions, soit à l'étranger pour autant que les conditions prévues à l'alinéa 5 soient satisfaites.

La convention visée à l'alinéa 2 détermine notamment les responsabilités respectives de l'entreprise d'assurance ou du Fonds et de l'organisme financier quant à la régularité du virement des prestations pour accident du travail et de leur inscription au crédit du compte du bénéficiaire. Elle détermine également les garanties que l'organisme financier doit donner à l'entreprise d'assurance ou au Fonds concernant le remboursement des virements indus.

Par organismes financiers dont il est question à l'alinéa 2, il y a lieu d'entendre les établissements de crédit opérant en Belgique qui satisfont aux exigences relatives à l'accès à l'activité d'établissements de crédit et aux conditions d'exercice de l'activité formulées dans la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer1 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Lorsque le compte personnel est ouvert à l'étranger, le paiement par virement ne peut être effectué qu'après que le bénéficiaire ait signé vis-à-vis de l'entreprise d'assurance ou du Fonds un document donnant mandat à l'organisme financier de ristourner à l'entreprise d'assurance ou au Fonds, sur simple demande de celle-là ou de celui-ci, les sommes qui, pour une raison quelconque, auraient été virées indûment après la date du décès du bénéficiaire et ce, jusqu'à concurrence du solde disponible de ce compte et dans lequel l'organisme financier s'engage à restituer d'office ces sommes.

Nonobstant les dispositions mentionnées ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou le Fonds peut subordonner le virement de ses prestations à la production préalable d'un certificat de vie.

Art. 57.Pour obtenir le paiement par virement sur un compte ouvert en Belgique qui satisfait aux conditions de l'article 56, alinéas 2 à 4, le bénéficiaire communique à l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, au Fonds le formulaire dont le modèle est fixé par le ministre qui a les Accidents du travail dans ses attributions.

Pour obtenir le paiement par virement sur un compte ouvert à l'étranger qui satisfait aux conditions de l'article 56, alinéa 5, le bénéficiaire communique à l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, au Fonds le formulaire dont le modèle est fixé par le ministre qui a les Accidents du travail dans ses attributions.

L'organisme financier peut adapter les formulaires précités aux besoins de son organisation, pour autant qu'il en respecte scrupuleusement le contenu.

Ces formulaires doivent être rédigés en trois exemplaires. Un exemplaire pourvu de l'accord de l'entreprise d'assurance ou du Fonds est renvoyé au bénéficiaire, un autre à l'organisme financier.

Art. 58.En cas de décès du bénéficiaire, les arrérages échus et non payés sont versés dans l'ordre ci-après : 1° au conjoint avec lequel le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;2° aux enfants avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;3° à toute personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès ;4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation ;5° à la personne qui a acquitté les frais de funérailles. Les arrérages échus et non payés sont limités, pour les ayants droit visés à l'alinéa 1er, 4° et 5°, au montant des frais réellement supportés.

Les arrérages échus et non payés à un bénéficiaire décédé sont versés d'office à l'ayant droit visé à l'alinéa 1er, 1°, et à défaut, aux ayants droit visés à l'alinéa 1er, 2°. La preuve, pour ce qui est de la condition de cohabitation, est tirée des informations enregistrées et conservées au Registre national en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sauf dans les cas où il ressort d'autres éléments produits à cet effet que la situation à prendre en considération ne correspond pas ou plus aux mentions précitées figurant au Registre national.

Les autres ayants droit, énumérés ci-dessus qui désirent obtenir la liquidation, à leur profit, des arrérages échus et non payés à un bénéficiaire décédé doivent adresser une demande directement à l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, au Fonds.

Sous peine de forclusion, les demandes de paiement d'arrérages doivent être introduites dans un délai de six mois. Ce délai prend cours le jour du décès du bénéficiaire ou le jour de l'envoi de la notification de la décision, si celle-ci a été envoyée après le décès.

Lorsque la notification est renvoyée à l'expéditeur en raison du décès du bénéficiaire, une nouvelle notification est envoyée au bourgmestre de la commune où le défunt avait sa résidence principale. Le bourgmestre fait parvenir cette notification à la personne qui, en vertu de l'alinéa 1er, entre en ligne de compte pour le paiement des arrérages.

Art. 59.Les indemnités ou les rentes fournies en vertu du présent arrêté sont soumises aux dispositions suivantes : 1° les indemnités ou rentes dues à un assuré mineur d'âge lui sont remises valablement, sauf opposition du père, de la mère ou du tuteur ;2° lorsque le conjoint ou le cohabitant légal du titulaire des indemnités ou rentes se plaint de ce qu'il les dilapide, le juge peut décider qu'elles seront versées au plaignant ;3° lorsque le titulaire est conjoint ou cohabitant légal survivant, divorcé, séparé de corps ou partenaire d'une cohabitation légale dissoute, le juge peut, sur réquisition d'un tiers, décider que les rentes prévues au bénéfice de ses enfants seront versées à la personne physique ou morale qui en a la garde. Section 4 - Cumul avec d'autres prestations

Art. 60.A l'exception des règles stipulées ci-après, concernant le cumul partiel avec des pensions, les prestations accordées en exécution du présent arrêté sont cumulées intégralement avec celles octroyées en vertu de toutes règles de sécurité et prévoyance sociale, sous réserve toutefois des limitations ou exclusions prévues dans ces règles.

Art. 61.§ 1er. A partir du premier jour du mois à partir duquel est créé un droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge ou étranger de pensions de retraite ou de survie, les indemnités annuelles ou rentes, éventuellement indexées conformément à l'article 50, ou les allocations sont diminuées jusqu'aux montants déterminés conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail.

La pension d'invalidité ou toute prestation en tenant lieu accordée en vertu d'un régime belge ou étranger ou d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international public est considérée comme tenant lieu de pension de retraite pour l'application du présent arrêté à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge légal de la pension applicable. § 2. Le montant auquel la victime ou l'ayant droit peut encore prétendre conformément au paragraphe 1er est diminué de la partie de la valeur de la rente qui a été payée en capital ou du montant converti en rente hypothétique accordé en droit commun à titre de réparation du dommage corporel tel qu'il est couvert par le présent arrêté. § 3. L'augmentation du taux d'incapacité de travail à la suite d'une révision à cause de l'aggravation de l'état de la victime ne peut pas donner lieu au paiement de montants supérieurs aux montants visés aux paragraphes 1er et 2.

Art. 62.La victime ou son ayant droit qui a introduit une demande de pension de retraite ou de survie visée à l'article 61, § 1er, est tenu de communiquer les informations ci-après à l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, au Fonds, dans le mois suivant l'introduction de la demande : 1° nom, prénom, date de naissance et résidence principale du demandeur ;2° date de la demande de pension ;3° organisme auprès duquel la demande a été introduite ;4° date présumée de prise de cours de la pension.

Art. 63.L'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, le Fonds est habilité à appliquer d'office les règles de cumul prévues à l'article 61 à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime ou l'ayant droit atteint l'âge de la pension de retraite ou de survie, aussi longtemps qu'il ne dispose pas d'une déclaration de l'intéressé qui permet à l'entreprise d'assurance ou, le cas échéant, le Fonds de vérifier si les règles de cumul sont applicables ou non.

Art. 64.Sans préjudice des dispositions de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, les organismes chargés de l'octroi ou du paiement des pensions de retraite ou de survie, visées à l'article 62, sont tenus de communiquer au Fonds tous renseignements et données afin de permettre au Fonds d'exécuter les obligations découlant du présent arrêté. Les organismes concernés déterminent d'un commun accord les modalités d'exécution de cet article. CHAPITRE 6 - Aspects procéduraux Section 1re - Procédure d'indemnisation

Art. 65.Tous les actes et certificats dont la production peut être exigée pour l'exécution du présent arrêté sont délivrés gratuitement.

Art. 66.§ 1er. Le preneur d'assurance, son préposé ou mandataire déclare à l'entreprise d'assurance compétente tout accident tel que défini aux articles 2 et 3 pouvant entraîner l'application du présent arrêté dans les huit jours à compter du jour qui suit celui de l'accident.

La déclaration est envoyée par envoi recommandé ou par tout autre moyen équivalent.

La déclaration de l'accident peut être faite également par la victime ou ses ayants droit. § 2. Le Fonds précise le contenu de la déclaration. Il peut prévoir un modèle simplifié de déclaration pour les accidents ayant entraîné moins de quatre jours d'incapacité de travail.

La déclaration se fait soit sur papier à l'aide du formulaire, dont le modèle est fixé par le Fonds et qui est mis à la disposition par l'entreprise d'assurance, soit au moyen d'un modèle électronique approuvé par le Fonds. § 3. Dès qu'il en dispose, le preneur d'assurance transmet immédiatement à l'entreprise d'assurance une attestation médicale contenant la description des lésions constatées et des suites de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3.

Art. 67.Dans les dix jours ouvrables à dater de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3, le preneur d'assurance transmet à l'entreprise d'assurance les données de connexion à la plateforme ou d'enregistrement des activités de la victime le jour de l'accident.

Dès l'expiration du délai de dix jours ouvrables visé à l'alinéa 1er, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres. Section 2 - Contentieux

Art. 68.§ 1er. Lorsque l'entreprise d'assurance refuse de reconnaître l'accident comme un accident tel que défini aux articles 2 et 3, celle-ci prévient, dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration, l'organisme assureur auquel la victime est affiliée ou inscrite conformément à la législation sur l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité.

Cette notification, accompagnée d'une copie de la déclaration d'accident, est considérée comme une déclaration d'incapacité introduite en temps utile auprès de l'organisme assureur.

Les indemnités d'incapacité de travail prévues par l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité sont dues par l'entreprise d'assurance qui omet de faire en temps utile la déclaration prévue à l'alinéa 1er, du début de l'incapacité jusqu'au jour de la déclaration inclus, à l'assuré qui, hormis la formalité de déclaration, remplit les conditions pour les obtenir. Les indemnités d'incapacité précitées sont payées à la victime par l'organisme assureur dans le cadre de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité et récupérées directement par lui auprès de l'entreprise d'assurance.

De même, lorsqu'une modification intervient dans le pourcentage d'incapacité qui est attribué à la victime de l'accident tel que défini aux articles 2 et 3, l'entreprise d'assurance prévient l'organisme assureur dans les sept jours qui suivent le jour où intervient la modification dans le pourcentage d'incapacité. § 2. Dans chacun des cas visés au paragraphe 1er, l'entreprise d'assurance prévient également la victime, dans le même délai.

Les notifications à la victime ou à l'ayant droit visées à l'alinéa 1er, sont adressées à leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sauf dérogation sur demande écrite. § 3. En cas de litige quant à la nature ou au taux d'incapacité de travail de la victime ou quant au degré de nécessité de l'assistance régulière d'une autre personne, l'entreprise d'assurance est tenue de payer à titre d'avance l'allocation journalière ou annuelle visée aux articles 34, 36 ou 38 sur la base du taux d'incapacité permanente ou du degré de nécessité de l'assistance régulière d'une autre personne proposés par elle.

Cette disposition est également valable en cas d'introduction d'une demande de révision prévue à l'article 75. § 4. L'entreprise d'assurance avertit l'organisme assureur de la victime de son intention de verser une indemnité à la victime ou ses ayants droit et lui transmet, si l'organisme assureur n'y est pas partie, une copie des accords ou décisions de justice intervenus.

Si l'entreprise d'assurance omet d'informer l'organisme assureur conformément à l'alinéa 1er, elle ne peut opposer à celui-ci les paiements effectués en faveur de la victime ou ses ayants droit. En cas de double paiement, ces paiements resteront définitivement acquis à la victime ou ses ayants droit.

Art. 69.Lorsqu'un litige concernant l'accident est porté devant la juridiction compétente et si celle-ci ne possède pas tous les éléments pour statuer définitivement, mais que l'application du présent arrêté n'est pas contestée, elle peut allouer, même d'office, à la victime ou à ses ayants droit : 1° soit une provision sous forme d'une allocation journalière ;2° soit un montant destiné à couvrir les frais éventuels d'expertise.

Art. 70.Les décisions judiciaires relatives aux indemnités prévues par le présent arrêté, à l'exception de la constitution de rente et du versement en capital, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Dans les autres cas, la juridiction restreint l'exécution provisoire au paiement des arrérages de rente qu'elle détermine ex aequo et bono sur base des éléments en sa possession au moment du prononcé.

Art. 71.Sauf si la demande est téméraire et vexatoire, les dépens de toutes actions fondées sur le présent arrêté sont à la charge de l'entreprise d'assurance. Section 3 - Action récursoire

Art. 72.Sans préjudice des dispositions de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'entreprise d'assurance reste tenue du paiement des indemnités résultant du présent arrêté dans les délais fixés aux articles 51, 53 et 54.

La réparation accordée conformément à l'article 29bis de la loi précitée du 21 novembre 1989 qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels telle qu'elle est couverte par le présent arrêté, peut se cumuler avec les indemnités résultant du présent arrêté.

Art. 73.L'entreprise d'assurance et, le cas échéant, le Fonds peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie Belge visé à l'article 24, § 1er, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer3 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 72, alinéa 1er, et des capitaux y correspondant.

Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 72, alinéa 1er, auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Art. 74.Les indemnités établies par le présent arrêté ne sont pas dues lorsque l'accident tel que défini aux articles 2 et 3 a été intentionnellement provoqué par la victime.

Aucune indemnité n'est due à celui des ayants droit qui a intentionnellement provoqué l'accident. Section 4 - Révision

Art. 75.La demande en révision des indemnités, fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou de la nécessité de l'aide régulière d'une autre personne ou sur le décès de la victime dû aux conséquences de l'accident, peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de l'accord entre les parties ou de la décision ou de la notification visée à l'article 36 ou de la date de l'accident si l'incapacité temporaire de travail ne dépasse pas sept jours et si l'entreprise d'assurance déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail.

L'action en révision peut être introduite par demande reconventionnelle jusqu'à la clôture des débats, par voie de conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties. CHAPITRE 7 - Responsabilité de l'exploitant de plateforme

Art. 77.Les contrats d'assurance soumis au présent arrêté contiennent une assurance de la protection juridique telle que visée à la partie 4, titre III, chapitre 4, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer2 sur les assurances au bénéfice de l'assuré et de ses ayants droit. CHAPITRE 9 - Dispositions finales

Art. 78.§ 1er. Entrent en vigueur le 1er janvier 2026 : 1° le chapitre 4, section 2, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ;2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 43 dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le paragraphe 2. § 2. L'article 43 entre en vigueur le 1er janvier 2031.

Art. 79.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL

Titre du document concerné:	Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
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Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail

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