11 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040693 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite fermer relative à l'échange de messages par le biais de l'eBox offre aux citoyens la possibilité de réaliser les communications avec les services publics fédéraux, de manière centralisée, via l'eBox.

Le SPF Finances a décidé que sa communication avec les citoyens se fera également via l'eBox. Dans un premier temps, il ne s'agit que de la communication relative à l'avertissement-extrait de rôle concernant l'impôt sur les revenus.

Aussi, le présent arrêté a pour objet d'adapter en ce sens les articles 136/1 et 136/2 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, récemment modifiés par l'Arrêté royal du 23 juin 2019.

Ces articles ont en effet pour objet la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques.

L'activation de l'eBox marque l'accord exprès du contribuable pour la transmission électronique de son avertissement-extrait de rôle. Cet accord peut être retiré via la même eBox à tout moment.

Ainsi, le contribuable recevra un message via l'eBox dès que son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition sur MyMinfin.

Dans le cas d'une imposition commune, les deux partenaires doivent avoir activé leur eBox. Si tel n'est pas le cas, l'avertissement-extrait de rôle sera également envoyé aux contribuables sur papier.

Le présent projet d'arrêté tient compte des remarques formulées quant au fond par le Conseil d'Etat dans son avis 66.446/1/V du 7 août 2019, notamment en ce qui concerne l'abrogation des articles 3 et 4 de l'Arrêté royal du 23 juin 2019.

Néanmoins, contrairement à l'avis du Conseil d'Etat, il a été estimé qu'il n'était pas nécessaire de requérir l'avis de l'Inspection des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget sur le présent projet.

En effet, l'avis de l'Inspection des Finances avait déjà été rendu le 29 avril 2019 sur le même sujet à propos du projet d'arrêté devenu l'arrêté royal du 29 juin 2019 précité. L'Inspection des Finances n'avait à cette occasion formulé aucune remarque particulière.

Quant à l'absence de demande d'accord de la Ministre du Budget, il convient de remarquer que ce projet ne donne lieu à aucune dépense nouvelle et n'affecte pas les recettes ; il ne tombe dès lors pas dans le cadre du dispositif de l'article 5 de l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.

L'avis de l'Autorité de protection des données a été requis.

Néanmoins, au vu du délai dont dispose l'Autorité de protection des données pour rendre son avis et afin de ne pas retarder le traitement et l'envoi des avertissements-extraits de rôle en matière d'impôt sur les revenus, il a été décidé de soumettre le présent arrêté à la signature de Votre Majesté sans cet avis. S'il s'avère à la suite de l'avis précité que des adaptations du texte actuel sont nécessaires, elles seront effectuées dans un arrêté modificatif.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

AVIS 66.446/1/V du 7 août 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle' Le 16 juillet 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit (**) jusqu'au 2 septembre 2019, sur un projet d'arrêté royal `modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 1er août 2019. La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat, président, Jan Clement et Bert Thys, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Astrid Truyens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 août 2019. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observation Préliminaire 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui- ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Portée du projet 3. Le projet d'arrêté soumis pour avis a pour objet de remplacer l'article 136/1 et d'abroger l'article 136/2 de l'arrêté royal du 27 août 1993 `d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992' (ci-après : AR/CIR 92).Ces articles ont encore été modifiés récemment par l'arrêté royal du 23 juin 2019 `modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle' (ci-après : l'arrêté royal du 23 juin 2019), qui n'a pas encore été publié. Le Conseil d'Etat a donné, le 11 juin 2019, l'avis 66.157/3 sur le projet qui est devenu l'arrêté royal du 23 juin 2019.

Le projet d'arrêté prévoit essentiellement que l'activation de l'eBox vaut accord exprès à la procédure prévue à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) - il s'agit de la réception des avertissements-extraits de rôle exclusivement au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques - et que les communications ultérieures se feront via l'eBox. Selon l'article 3 du projet, le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Fondement juridique du projet 4. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 302, alinéa 3, du CIR 92.Dès lors qu'il est recouru à l'eBox, les articles 2, 3°, et 6 de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040693 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite fermer `relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox' - combiné avec l'article 108 de la Constitution - procurent également un fondement juridique.

Formalités 5. L'accord du Ministre du Budget fait défaut.Selon l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif et budgétaire', cet accord est requis, dès lors que l'utilisation accrue ou moindre d'avertissements-extraits de rôle papier influence les recettes ou dépenses. 6. L'avis de l'inspecteur des finances est également requis, eu égard à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 précité.7. Le projet comporte des dispositions qui règlent le traitement des données à caractère personnel. L'article 36, paragraphe 4, du RGPD (1), combiné avec son article 57, paragraphe 1, c), et le considérant 96 de ce règlement, impose l'obligation de consulter l'autorité de contrôle, en l'occurrence l'Autorité de protection des données visée dans la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer `portant création de l'Autorité de protection des données', dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte Dans la mesure où l'Autorité de protection des données n'aurait pas encore été consultée, il conviendrait d'encore y procéder. Si l'accomplissement de la formalité susmentionnée devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis à la section de législation, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

Examen du texte 8.1. A la question de savoir pourquoi l'arrêté royal du 23 juin 2019 n'a pas encore été publié au Moniteur belge, le délégué à répondu ce qui suit : "Rond het tijdstip van de ondertekening werd er beslist om al een grondige wijziging aan te brengen aan het KB van 23 juni 2019. Daarom is de optie genomen om beide KB's (KB van 23 juni 2019 en het thans voorliggend ontwerp) op hetzelfde ogenblik te publiceren. In de praktijk zal het KB van 23 juni dus niet echt uitwerking hebben".

L'arrêté royal du 23 juin 2019 remplace la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via le système de l'internet banking et " Zoomit " par la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via une plateforme électronique sécurisée de l'autorité fédérale.

Cet arrêté royal prévoit également une disposition transitoire pour les exercices d'imposition 2019 et suivants. Selon son article 5, l'arrêté royal du 23 juin 2019 entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Tant que l'arrêté royal n'a pas été publié, il n'est pas obligatoire à l'égard des justiciables, et ce en vertu de l'article 190 de la Constitution. Dès que l'arrêté royal du 23 juin 2019 sera publié, les avertissements-extraits de rôle pourront, sur la base de cet arrêté royal et notamment parce que le service public fédéral concerné dispose d'une adresse e-mail valide, être mis à disposition électroniquement jusqu'au 1er octobre 2019, soit la date d'entrée en vigueur du projet d'arrêté examiné. 8.2. Du fait de la publication concomitante, l'articulation avec l'article 3 autonome de l'arrêté royal du 23 juillet 2019 est ambiguë.

Comment déterminera-t-on si le contribuable a expressément consenti au préalable à l'échange électronique de messages ? Le projet fait état d'un consentement exprès à l'échange électronique par "l'activation de l'eBox" (article 136/1, § 1er, alinéa 1er, en projet), mais la question se pose de savoir s'il ne faut pas conclure sur la base de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 juillet 2019 que dans la mesure où le service public fédéral concerné dispose d'une adresse e-mail personnelle valide, l'eBox est déjà activée. Le délégué répond comme suit "Onder het systeem van internetbankieren gaf de belastingplichtige zijn toestemming voor het elektronisch doorsturen van zijn aanslagbiljet door de communicatie van een rekeningnummer en eventueel een geldig e-mailadres. Het artikel 3 van het KB van 23 juni 2019 is een overgangsbepaling die vanaf 1 juli 2019 de verdere elektronische verzending van het aanslagbiljet moest toelaten als de administratie over een geldig e-mailadres beschikte. In het thans voorliggende besluit is het de bedoeling om vanaf 1 oktober 2019 het aanslagbiljet elektronisch te verzenden aan die belastingplichtigen die hun eBox geactiveerd hebben. De activatie van de eBox geldt als uitdrukkelijke toestemming voor de elektronische toezending van het aanslagbiljet.

Zonder activatie van de eBox is er dus geen uitdrukkelijke toestemming en moet het aanslagbiljet op papier worden verzonden, ongeacht het feit of de administratie al dan niet over een geldig e-mailadres van de belastingplichtige beschikt. De activering van de eBox vereist immers een actieve tussenkomst van de burger/belastingplichtige en kan niet worden afgeleid uit de beschikking over het e-mailadres. Om misverstanden hierover te voorkomen, is het inderdaad beter het artikel 3 van het KB van 23 juni 2019 met ingang van 1 oktober op te heffen. Het ontwerp zal in die zin worden aangepast".

La sécurité juridique requiert l'abrogation de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 juin 2019, suggérée par le délégué. 8.3. Le texte en projet pose en outre la question de la pertinence de l'article 4 autonome de l'arrêté royal du 23 juillet 2019 pour les exercices d'imposition suivants. Doit-on admettre qu'en raison de la référence au "système de l'internet banking", cette disposition ne sera plus pertinente pour les exercices d'imposition à partir de 2020 ? Le délégué répond en ces termes : "Het artikel 4 van het KB van 23 juni 2019 is bedoeld als een soort opvangnet voor de aanslagen van het aanslagjaar 2018 en vorige, waarvoor de belastingplichtige expliciet gekozen had voor de verzending van het aanslagbiljet via het systeem van internetbankieren, maar waarvan een eventuele herziening wegens het verlaten van het systeem van internetbankieren, op papier zou worden verzonden. Door deze bepaling wou de wetgever voorkomen dat de belastingplichtige de geldigheid van de aanslag zou aanvechten omdat hij gekozen had voor de loutere elektronische toezending van het aanslagbiljet. Aangezien met het voorliggend ontwerp de toestemming voor de elektronische aanbieding van het aanslagbiljet moet worden gegeven door de activering van de eBox, ook door die belastingplichtigen die in het verleden voor het systeem van internetbankieren gekozen hadden, heeft deze bepaling inderdaad geen relevantie meer voor de toekomstige aanslagjaren".

Compte tenu de ces explications, il est recommandé, dans un souci de sécurité juridique, d'abroger l'article 4 de l'arrêté royal du 23 juillet 2019 pour les exercices d'imposition futurs.

Le greffier A. Truyens Le président W.Van Vaerenbergh _______ Note (**) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. (1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE' (règlement général sur la protection des données). 11 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 302, alinéa 3, inséré par l'article 25 de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable ;

Vu la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040693 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, en particulier les articles 2, 3° et 6 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis 66.446/1/V du Conseil d'Etat donné le 7 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 136/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Lorsque le contribuable a expressément consenti au préalable à l'échange électronique de messages par l'activation de l'eBox institué par la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040693 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, il marque également son accord exprès à la procédure prévue à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Ce consentement a pour conséquence que les documents mentionnés dans la disposition susvisée sont mis à disposition sur la plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale.

Lorsqu'une imposition commune est établie et que seul l'un des deux conjoints a consenti au préalable à l'échange de messages via l'eBox, les documents sont aussi transmis conformément à l'article 302, alinéa 1er du même code. § 2. Le contribuable recevra via l'eBox un message lorsqu'un document est mis à sa disposition sur la plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale. § 3. L'envoi d'un message via l'eBox prend fin lorsque : 1° le contribuable décède;2° le contribuable ou dans le cas d'une imposition commune, un conjoint, retire son consentement à l'échange de messages via l'eBox, par la désactivation de l'eBox.Ceci peut avoir lieu à tout moment et prend effet immédiatement ;

A partir de ce moment, les documents sont transmis conformément à l'article 302, alinéa 1er, du même code. En cas d'imposition commune, le conjoint qui n'a pas désactivé l'eBox continue à utiliser ce service. ".

Art. 2.L'article 136/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, est abrogé.

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle est abrogé.

Art. 4.L'article 4 de l'arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2020.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO