publié le 14 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Emerance PIRSON a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2019. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
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- 2020040044
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- 14/01/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Emerance PIRSON a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre 2019 par lequel Monsieur Anthony PROVEUX est nommé huissier de justice, avec l'obligation d'instrumenter et de résider dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 229.674/ XI-22.801.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.