publié le 14 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Philippe LEYNEN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2019. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040039
- pub.
- 14/01/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Philippe LEYNEN a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre 2019 portant nomination de Madame Eline DUYSENS en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Namur.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.685/XI-22.804.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.