11 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 93, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 novembre 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'avis n° 68.116/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014, est remplacé par ce qui suit : "2° la direction centrale de la police technique et scientifique, dont le laboratoire doit être accrédité, pour ce qui concerne les activités en matière de données dactyloscopiques, conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025, selon les procédures et conditions de l'accréditation telles que déterminées par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;".

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° dans les directions déconcentrées d'Anvers, de Bruxelles, de Charleroi, de Flandre Orientale et de Liège, du laboratoire de police technique et scientifique, qui doit être accrédité, pour ce qui concerne les activités en matière de profils ADN et de données dactyloscopiques, conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025, selon les procédures et conditions de l'accréditation telles que déterminées par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;"; b) il est inséré le 4bis°, rédigé comme suit : "4bis° du service spécialisé de police technique et scientifique, chargé de l'investigation de la scène de crime;".

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre que a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE